Code du tourisme

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Version consolidée au 22 février 2007 (version fadc452)
La précédente version était la version consolidée au 30 janvier 2007.

... ... 
@@ -495,10 +495,6 @@ Dans les régions et départements d'outre-mer, le conseil régional et le conse
495 495
496 496 
 A défaut, les agences régionales de tourisme créées en application de l'article L. 161-1 exercent dans ces régions les attributions dévolues au comité régional du tourisme par les articles L. 131-7 et L. 131-8.
497 497
498 
-##### Article L161-4
499 
-
500 
-Les règles relatives au transfert de compétences de la région ou du département de la Guadeloupe aux conseils municipaux de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy dans le domaine du tourisme sont fixées par l'article L. 2564-2 du code général des collectivités territoriales.
501 
-
502 498 
 ##### Article L161-5
503 499
504 500 
 Les dispositions applicables à l'ensemble des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du présent livre sont étendues aux villes ou stations classées de tourisme de plus de 15 000 habitants du département de la Guyane.
... ... 
@@ -507,7 +503,7 @@ Les dispositions applicables à l'ensemble des communes classées stations de to
507 503
508 504 
 ##### Article L162-1
509 505
510 
-Le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les compétences attribuées aux conseils régionaux et aux conseils généraux par les chapitres 1er et 2 du titre III du présent livre.
506 
+Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les compétences attribuées aux conseils régionaux et aux conseils généraux par les chapitres 1er et 2 du titre III du présent livre.
511 507
512 508 
 Dans ces articles, les mots : " région " et " département " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale ".
513 509