Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
9616 | 9616 |
###### Article D224-2 |
9617 | 9617 | |
9618 | 9618 |
L'Instance nationale du supportérisme est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant. |
9619 | 9619 | |
9620 | 9620 |
Outre son président ainsi que le député et le sénateur prévus à l'article L. 224-2, elle comprend : |
9621 | 9621 | |
9622 | 9622 |
1° Dix Douze représentants des associations de supporters disposant de l'agrément du ministre chargé des sports délivré par le préfet ou, lorsque leur siège est à Paris, par le préfet de police ; |
9623 | 9623 | |
9624 | 9624 |
2° Cinq Dix représentants d'associations sportives ou de sociétés sportives qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle ; |
9625 | 9625 | |
9626 | 9626 |
3° Un représentant des Cinq représentants de ligues professionnelles désigné issus de disciplines différentes désignés par l'Association nationale des ligues de sport professionnel ; |
9627 | ||
9628 |
4° Un représentant |
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9626 |
sports professionnels ; |
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9627 | ||
9628 | 9628 |
4° Le président du Comité national olympique et sportif français désigné par son président ; |
9629 | ||
9630 | 9628 |
5° Un ou son représentant ; |
9629 | ||
9630 | 9630 |
5° Le président du Comité paralympique et sportif français désigné par son président ou son représentant ; |
9631 | 9631 | |
9632 | 9632 |
6° Trois personnalités qualifiées à raison de leurs compétences en matière de supportérisme ; |
9633 | 9633 | |
9634 | 9634 |
7 ° Cinq représentants de structures concernées par les enjeux du supportérisme ; |
9635 | ||
9634 | 9636 |
8 ° Quatre représentants de l'Etat désignés, respectivement, sur proposition des ministres chargés des sports, de l'intérieur, de la justice et des transports ; |
9635 | 9637 | |
9636 | 9638 |
8° Deux 9° Trois représentants élus désignés respectivement par l'Association des maires de France et , l'Association nationale des élus en charge du sport et France Urbaine . |
9638 | 9640 |
###### Article D224-3 |
9639 | 9641 | |
9640 | 9642 |
Les membres de l'Instance nationale du supportérisme mentionnés aux 1° à 8 3° et 6° à 9 ° de l'article D. 224-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de trois ans. |
9641 | 9643 | |
9642 | 9644 |
Le mandat est renouvelable une fois . |
9643 | 9645 | |
9644 | 9646 |
Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France sont applicables à l'Instance nationale du supportérisme. |
9645 | 9647 | |
9646 | 9648 |
Les fonctions de membre de l'Instance nationale du supportérisme sont exercées à titre gratuit. |
9647 | 9649 | |
9648 | 9650 |
Les membres de l'Instance nationale du supportérisme peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. |