Code du sport


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 24 juin 2022 (version a04ec34)
La précédente version était la version consolidée au 12 juin 2022.

9758 9758
####### Article D231-1-1
9759 9759

                                                                                    
9760 9760
Les dispositions des articles L. 231-2 à L. 231-2-3 s'appliquent à toute licence délivrée par une fédération sportive ouvrant droit à la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives qu'elle organise
, ainsi qu'aux licences d'arbitres
.
9761 9761

                                                                                    
9762 9762
La durée d'un an mentionnée 
aux articles L. 231-2 à
à l'article
 L. 231-2-3 s'apprécie au jour de la demande de la licence ou de l'inscription à la compétition par le sportif.
9763 9763

                                                                                    
9764 9764
Le certificat médical mentionné aux articles L. 231-2 et L. 231-2-1 
qui permet
permettant
 d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport 
mentionne
énonce
, s'il y a lieu, la ou les disciplines 
dont
pour lesquelles
 la pratique est contre-indiquée. Il peut, à la demande du licencié, ne porter que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes.
   

                    
9770 9770
####### Article D231-1-3
9771 9771

                                                                                    
9772
Pour les personnes majeures et sous réserve des dispositions des articles D. 231-1-4 et D. 231-1-5, la présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication datant de moins d'un an est exigée :
9773

                                                                                    
9774
1° Tous les trois ans lorsque la licence permet la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre ;
9775

                                                                                    
9776 9772
2° Tous les trois ans lorsque la licence ne permet pas la participation aux compétitions. Cette durée peut être allongée par les fédérations, après avis de leur
L'organe collégial compétent en médecine prévu au II de l'article L. 231-2 et au III de l'article L. 231-2-1 correspond à la
 commission médicale prévue au 
point 
2.4.2 de l'annexe I-5
 ;
9777

                                                                                    
9778 9772
3° Selon la fréquence prévue pour les certificats médicaux par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, pour les pilotes d'aéronef qui ne participent à aucune compétition
.
   

                    
9780
####### Article D231-1-4
9781

                        
9782
Pour les personnes majeures, lorsqu'un certificat médical n'est pas exigé pour le renouvellement de la licence, le sportif renseigne un questionnaire de santé dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé des sports.
9783

                        
9784
Le sportif ou son représentant légal atteste auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative. A défaut, il est tenu de produire un nouveau certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée, le cas échéant en compétition, datant de moins de six mois pour obtenir le renouvellement de la licence.
   

                    
16378 16366
###### Article A231-2
16379 16367

                                                                                    
16380 16368
Le questionnaire 
relatif à l'état 
de santé
 du sportif mineur
 prévu à l'article D. 231-1-4
-1
 figure en annexe II-
22.
23.
   

                    
16382
###### Article A231-3
16383

                        
16384
Le questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur prévu à l'article D. 231-1-4-1 figure en annexe II-23.
   

                    
16424 16408
###### Article A231-5
16425 16409

                                                                                    
16426 16410
Dans
Au plus tard dans
 les deux mois 
qui suivent
suivant
 l'embauche des sportifs professionnels salariés, puis annuellement, ceux-ci se soumettent 
:
16427

                                                                                    
16428 16410
1° Aux
aux
 examens prévus à l'article A. 231-3
 ;
16429

                                                                                    
16430
2° Le cas échéant, à des examens médicaux complémentaires, adaptés à leur discipline sportive, définis par
16410
.
16411

                                                                                    
16430 16412
En complément,
 les fédérations sportives délégataires ou les ligues professionnelles 
peuvent exiger la réalisation d'examens médicaux supplémentaires, adaptés à leur discipline sportive et 
selon 
la
une
 fréquence qu'elles déterminent.
   

                    
29623
#### Article Annexe II-22(art. A231-2)
29624

                        
29625
<center></center><center>Renouvellement de licence d'une fédération sportive</center><center>Questionnaire de santé “ QS-SPORT ”</center>Ce questionnaire de santé permet de savoir si vous devez fournir un certificat médical pour renouveler votre licence sportive.
29626

                        
29627
<table border="1"><tbody>
29628
 <tr>
29629
  <th>RÉPONDEZ AUX QUESTIONS SUIVANTES PAR OUI OU PAR NON.
29630

                        
29631
DURANT LES DOUZE DERNIERS MOIS :</th>
29632
  <th>OUI</th>
29633
  <th>NON</th>
29634
 </tr>
29635
 <tr>
29636
  <td>1) Un membre de votre famille est-il décédé subitement d'une cause cardiaque ou inexpliquée ?</td>
29637
  <td>□</td>
29638
  <td>□</td>
29639
 </tr>
29640
 <tr>
29641
  <td>2) Avez-vous ressenti une douleur dans la poitrine, des palpitations, un essoufflement inhabituel ou un malaise ?</td>
29642
  <td>□</td>
29643
  <td>□</td>
29644
 </tr>
29645
 <tr>
29646
  <td>3) Avez-vous eu un épisode de respiration sifflante (asthme) ?</td>
29647
  <td>□</td>
29648
  <td>□</td>
29649
 </tr>
29650
 <tr>
29651
  <td>4) Avez-vous eu une perte de connaissance ?</td>
29652
  <td>□</td>
29653
  <td>□</td>
29654
 </tr>
29655
 <tr>
29656
  <td>5) Si vous avez arrêté le sport pendant 30 jours ou plus pour des raisons de santé, avez-vous repris sans l'accord d'un médecin ?</td>
29657
  <td>□</td>
29658
  <td>□</td>
29659
 </tr>
29660
 <tr>
29661
  <td>6) Avez-vous débuté un traitement médical de longue durée (hors contraception et désensibilisation aux allergies) ?</td>
29662
  <td>□</td>
29663
  <td>□</td>
29664
 </tr>
29665
 <tr>
29666
  <td>A ce jour :</td>
29667
  <td align="left"/><td align="left"/>
29668
 </tr>
29669
 <tr>
29670
<td align="left">
29671

                        
29672
7) Ressentez-vous une douleur, un manque de force ou une raideur suite à un problème osseux, articulaire ou musculaire (fracture, entorse, luxation, déchirure, tendinite, etc.) survenu durant les 12 derniers mois ?</td>
29673
  <td>□</td>
29674
  <td>□</td>
29675
 </tr>
29676
 <tr>
29677
  <td>8) Votre pratique sportive est-elle interrompue pour des raisons de santé ?</td>
29678
  <td>□</td>
29679
  <td>□</td>
29680
 </tr>
29681
 <tr>
29682
  <td>9) Pensez-vous avoir besoin d'un avis médical pour poursuivre votre pratique sportive ?</td>
29683
  <td>□</td>
29684
  <td>□</td>
29685
 </tr>
29686
 <tr>
29687
  <td>NB : Les réponses formulées relèvent de la seule responsabilité du licencié.</td>
29688
<td align="left"/><td align="left"/>
29689
 </tr>
29690
</tbody></table>
29691

                        
29692
Si vous avez répondu NON à toutes les questions :
29693

                        
29694
Pas de certificat médical à fournir. Simplement attestez, selon les modalités prévues par la fédération, avoir répondu NON à toutes les questions lors de la demande de renouvellement de la licence.
29695

                        
29696
Si vous avez répondu OUI à une ou plusieurs questions :
29697

                        
29698
Certificat médical à fournir. Consultez un médecin et présentez-lui ce questionnaire renseigné.