Code du sport

@@ -9757,11 +9757,11 @@ Des mesures particulières définies par arrêté des ministres chargés des spo

 ####### Article D231-1-1

-Les dispositions des articles L. 231-2 à L. 231-2-3 s'appliquent à toute licence délivrée par une fédération sportive ouvrant droit à la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives qu'elle organise, ainsi qu'aux licences d'arbitres.

+Les dispositions des articles L. 231-2 à L. 231-2-3 s'appliquent à toute licence délivrée par une fédération sportive ouvrant droit à la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives qu'elle organise.

-La durée d'un an mentionnée aux articles L. 231-2 à L. 231-2-3 s'apprécie au jour de la demande de la licence ou de l'inscription à la compétition par le sportif.

+La durée d'un an mentionnée à l'article L. 231-2-3 s'apprécie au jour de la demande de la licence ou de l'inscription à la compétition par le sportif.

-Le certificat médical mentionné aux articles L. 231-2 et L. 231-2-1 qui permet d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport mentionne, s'il y a lieu, la ou les disciplines dont la pratique est contre-indiquée. Il peut, à la demande du licencié, ne porter que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes.

+Le certificat médical mentionné aux articles L. 231-2 et L. 231-2-1 permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport énonce, s'il y a lieu, la ou les disciplines pour lesquelles la pratique est contre-indiquée. Il peut, à la demande du licencié, ne porter que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes.

 ####### Article D231-1-2

@@ -9769,19 +9769,7 @@ Le renouvellement d'une licence s'entend comme la délivrance d'une nouvelle lic

 ####### Article D231-1-3

-Pour les personnes majeures et sous réserve des dispositions des articles D. 231-1-4 et D. 231-1-5, la présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication datant de moins d'un an est exigée :

-

-1° Tous les trois ans lorsque la licence permet la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre ;

-

-2° Tous les trois ans lorsque la licence ne permet pas la participation aux compétitions. Cette durée peut être allongée par les fédérations, après avis de leur commission médicale prévue au 2.4.2 de l'annexe I-5 ;

-

-3° Selon la fréquence prévue pour les certificats médicaux par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, pour les pilotes d'aéronef qui ne participent à aucune compétition.

-

-####### Article D231-1-4

-

-Pour les personnes majeures, lorsqu'un certificat médical n'est pas exigé pour le renouvellement de la licence, le sportif renseigne un questionnaire de santé dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé des sports.

-

-Le sportif ou son représentant légal atteste auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative. A défaut, il est tenu de produire un nouveau certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée, le cas échéant en compétition, datant de moins de six mois pour obtenir le renouvellement de la licence.

+L'organe collégial compétent en médecine prévu au II de l'article L. 231-2 et au III de l'article L. 231-2-1 correspond à la commission médicale prévue au point 2.4.2 de l'annexe I-5.

 ####### Article D231-1-4-1

@@ -16377,10 +16365,6 @@ c) A partir de 40 ans, hors compétition, une attention particulière est porté

 ###### Article A231-2

-Le questionnaire de santé prévu à l'article D. 231-1-4 figure en annexe II-22.

-

-###### Article A231-3

-

 Le questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur prévu à l'article D. 231-1-4-1 figure en annexe II-23.

 ##### Section 2 : Rôle des fédérations sportives

@@ -16423,11 +16407,9 @@ Le contenu et la mise en œuvre de la surveillance médicale des sportifs Espoir

 ###### Article A231-5

-Dans les deux mois qui suivent l'embauche des sportifs professionnels salariés, puis annuellement, ceux-ci se soumettent :

-

-1° Aux examens prévus à l'article A. 231-3 ;

+Au plus tard dans les deux mois suivant l'embauche des sportifs professionnels salariés, puis annuellement, ceux-ci se soumettent aux examens prévus à l'article A. 231-3.

-2° Le cas échéant, à des examens médicaux complémentaires, adaptés à leur discipline sportive, définis par les fédérations sportives délégataires ou les ligues professionnelles selon la fréquence qu'elles déterminent.

+En complément, les fédérations sportives délégataires ou les ligues professionnelles peuvent exiger la réalisation d'examens médicaux supplémentaires, adaptés à leur discipline sportive et selon une fréquence qu'elles déterminent.

 #### Chapitre II : Lutte contre le dopage humain

@@ -29620,83 +29602,6 @@ Clause 8. - L'établissement s'engage à participer au comité de coordination p

 Clause 9. - L'établissement met en pratique les principes validés par le comité de coordination afin d'assurer un service public de qualité tels que l'harmonisation des différentes phases de formation, de la mise en œuvre pédagogique, des certifications, des techniques et pratiques enseignées, des technologies mobilisées.

-#### Article Annexe II-22(art. A231-2)

-

-<center></center><center>Renouvellement de licence d'une fédération sportive</center><center>Questionnaire de santé “ QS-SPORT ”</center>Ce questionnaire de santé permet de savoir si vous devez fournir un certificat médical pour renouveler votre licence sportive.

-

-<table border="1"><tbody>

- <tr>

-  <th>RÉPONDEZ AUX QUESTIONS SUIVANTES PAR OUI OU PAR NON.

-

-DURANT LES DOUZE DERNIERS MOIS :</th>

-  <th>OUI</th>

-  <th>NON</th>

- </tr>

- <tr>

-  <td>1) Un membre de votre famille est-il décédé subitement d'une cause cardiaque ou inexpliquée ?</td>

-  <td>□</td>

-  <td>□</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>2) Avez-vous ressenti une douleur dans la poitrine, des palpitations, un essoufflement inhabituel ou un malaise ?</td>

-  <td>□</td>

-  <td>□</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>3) Avez-vous eu un épisode de respiration sifflante (asthme) ?</td>

-  <td>□</td>

-  <td>□</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>4) Avez-vous eu une perte de connaissance ?</td>

-  <td>□</td>

-  <td>□</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>5) Si vous avez arrêté le sport pendant 30 jours ou plus pour des raisons de santé, avez-vous repris sans l'accord d'un médecin ?</td>

-  <td>□</td>

-  <td>□</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>6) Avez-vous débuté un traitement médical de longue durée (hors contraception et désensibilisation aux allergies) ?</td>

-  <td>□</td>

-  <td>□</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>A ce jour :</td>

-  <td align="left"/><td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="left">

-

-7) Ressentez-vous une douleur, un manque de force ou une raideur suite à un problème osseux, articulaire ou musculaire (fracture, entorse, luxation, déchirure, tendinite, etc.) survenu durant les 12 derniers mois ?</td>

-  <td>□</td>

-  <td>□</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>8) Votre pratique sportive est-elle interrompue pour des raisons de santé ?</td>

-  <td>□</td>

-  <td>□</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>9) Pensez-vous avoir besoin d'un avis médical pour poursuivre votre pratique sportive ?</td>

-  <td>□</td>

-  <td>□</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>NB : Les réponses formulées relèvent de la seule responsabilité du licencié.</td>

-<td align="left"/><td align="left"/>

- </tr>

-</tbody></table>

-

-Si vous avez répondu NON à toutes les questions :

-

-Pas de certificat médical à fournir. Simplement attestez, selon les modalités prévues par la fédération, avoir répondu NON à toutes les questions lors de la demande de renouvellement de la licence.

-

-Si vous avez répondu OUI à une ou plusieurs questions :

-

-Certificat médical à fournir. Consultez un médecin et présentez-lui ce questionnaire renseigné.

-

 #### Article Annexe II-23 (art. A231-3)

 QUESTIONNAIRE RELATIF À L'ÉTAT DE SANTÉ DU SPORTIF MINEUR EN VUE DE L'OBTENTION, DU RENOUVELLEMENT D'UNE LICENCE D'UNE FÉDÉRATION SPORTIVE OU DE L'INSCRIPTION À UNE COMPÉTITION SPORTIVE AUTORISÉE PAR UNE FÉDÉRATION DÉLÉGATAIRE OU ORGANISÉE PAR UNE FÉDÉRATION AGRÉÉE, HORS DISCIPLINES À CONTRAINTES PARTICULIÈRES