Code du sport


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 28 avril 2022 (version 16f7602)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2022.

7984
####### Article D211-100-1
7985

                        
7986
La durée maximale du premier contrat de travail mentionné à l'article L. 211-5 peut être supérieure à trois ans et portée jusqu'à cinq ans lorsque l'accord collectif de discipline le prévoit et comporte des stipulations précisant :
7987

                        
7988
1° L'âge minimal et l'âge maximal du sportif ;
7989

                        
7990
2° La rémunération minimale proposée au sportif.