Code du sport


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... ...
@@ -17800,24 +17800,105 @@ Le délégué territorial transmet au directeur général de l'établissement le
17800 17800
 
17801 17801
 ##### Article A422-1
17802 17802
 
17803
-La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport comprend :
17804
-- outre son président, qui est le délégué territorial de l'établissement, membre de droit, ou son représentant :
17803
+I.-La conférence régionale du sport de Saint-Pierre-et-Miquelon est composée de quatre collèges :
17805 17804
 
17806
-1° D'une part :
17805
+1° Le collège des représentants de l'Etat comprend :
17807 17806
 
17808
-a) Le directeur de l'administration territoriale de l'Etat en charge du sport, membre de droit, ou son représentant ;
17807
+a) Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ;
17809 17808
 
17810
-b) Deux représentants de l'Etat désignés par le préfet ;
17809
+b) Le chef du service de l'éducation nationale ou son représentant ;
17811 17810
 
17812
-2° D'autre part :
17811
+c) Le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi, et de la population ou son représentant ;
17812
+
17813
+d) Le directeur de l'administration territoriale de santé ou son représentant ;
17814
+
17815
+e) Le chef du pôle cohésion sociale, jeunesse, sport et vie associative de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ou son représentant.
17816
+
17817
+2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprend :
17818
+
17819
+a) Trois représentants désignés par la collectivité territoriale ;
17820
+
17821
+b) Un représentant désigné par la commune de Saint-Pierre ;
17822
+
17823
+c) Un représentant désigné par e la commune de Miquelon-Langlade.
17824
+
17825
+3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :
17826
+
17827
+a) Deux représentants de ligues territoriales affiliées à des fédérations sportives agréées désignés par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
17828
+
17829
+b) Quatre représentants d'associations sportives affiliées à des fédérations sportives agréées, dont l'une au moins représentant une fédération affinitaire ou multisport, désignés par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
17813 17830
 
17814
-a) deux représentants du mouvement sportif élus parmi les associations [ou sociétés sportives] affiliés à des fédérations françaises agréées ;
17831
+c) Un représentant des sportifs de haut niveau, désigné par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
17832
+
17833
+4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique comprend :
17834
+
17835
+a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France SPM (MEDEF SPM) ;
17836
+
17837
+b) Un représentant désigné par l'Union professionnelle de l'alimentation, des services et du commerce de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
17838
+
17839
+c) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises Saint-Pierre-et-Miquelon ;
17840
+
17841
+d) Un représentant désigné par la Chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat ;
17842
+
17843
+e) Un représentant désigné par la Caisse de prévoyance sociale
17844
+
17845
+f) Deux représentants désignés par le préfet sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives ;
17846
+
17847
+g) Un usager du sport, désigné par le préfet.
17848
+
17849
+II.-Les membres de la conférence régionale du sport autres que ceux mentionnés aux a à e du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d'eux.
17850
+
17851
+En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
17852
+
17853
+Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des membres et des suppléants est tenue à jour.
17815 17854
 
17816
-b) Le président de la collectivité territoriale ou son représentant.
17855
+##### Article A422-2
17817 17856
 
17818
-Les membres de la commission territoriale autres que les membres de droit sont nommés par le délégué territorial de l'établissement. Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
17857
+I.-La conférence des financeurs du sport de Saint-Pierre-et-Miquelon est composée de quatre collèges :
17819 17858
 
17820
-Le maire de Saint-Pierre et celui de Miquelon-Langlade ou leurs représentants assistent avec voix consultative aux séances de la commission territoriale.
17859
+1° Le collège des représentants de l'Etat comprend :
17860
+
17861
+a) Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ;
17862
+
17863
+b) Le chef du service de l'éducation nationale ou son représentant ;
17864
+
17865
+c) Le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi, et de la population ou son représentant ;
17866
+
17867
+d) Le directeur de l'administration territoriale de santé ou son représentant ;
17868
+
17869
+e) Le chef du pôle cohésion sociale, jeunesse, sport et vie associative de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ou son représentant.
17870
+
17871
+2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprend :
17872
+
17873
+a) Trois représentants désignés par la collectivité territoriale
17874
+
17875
+b) Un représentant désigné par la commune de Saint-Pierre ;
17876
+
17877
+c) Un représentant désigné par la commune de Miquelon-Langlade.
17878
+
17879
+3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :
17880
+
17881
+a) Deux représentants de ligues territoriales affiliées à des fédérations sportives agréées désignés par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
17882
+
17883
+b) Quatre représentants d'associations sportives affiliées à des fédérations sportives agréées, dont l'une au moins représentant une fédération affinitaire ou multisport, désignés par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
17884
+
17885
+4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique comprend :
17886
+
17887
+a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France SPM (MEDEF SPM) ;
17888
+
17889
+b) Un représentant désigné par l'Union professionnelle de l'alimentation, des services et du commerce de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
17890
+
17891
+c) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises Saint-Pierre-et-Miquelon ;
17892
+
17893
+d) Un représentant désigné par la Chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat ;
17894
+
17895
+e) Un représentant désigné par la Caisse de prévoyance sociale.
17896
+
17897
+II.-Les membres de la conférence des financeurs du sport autres que ceux mentionnés aux a à e du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d'eux.
17898
+
17899
+En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
17900
+
17901
+Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des membres et des suppléants est tenue à jour.
17821 17902
 
17822 17903
 #### Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
17823 17904