Code du sport

####### Article R112-34

Le préfet de région, en qualité de délégué territorial de l'Agence nationale du sport, est assisté d'un délégué territorial adjoint, qui est le 

chef du service

délégué

 régional 

de l'Etat chargé de la politique publique du sport

académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports

, auquel il peut déléguer sa signature. Il peut également déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité pour l'exercice des différentes attributions mentionnées à l'article R. 112-33, à l'exception de celles mentionnées aux 3° à 5°.

######## Article R112-40

I.-Dans chaque région, la conférence régionale du sport est constituée de quatre collèges.

1° Le collège des représentants de l'Etat comprend :

a) Le préfet de région ou son représentant ;

b) Le recteur de région académique ou son représentant ;

c) Le 

chef du service

délégué

 régional 

de l'Etat compétent en matière de politique publique du sport

académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports

 ou son représentant ;

d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

e) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;

f) Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ayant leur siège dans la région au titre des missions prévues à l'article L. 114-2 ou leurs représentants ;

g) Un président ou directeur général d'établissement d'enseignement supérieur régi par le Livre VII du code de l'éducation désigné par le recteur de région académique, ou son représentant ;

2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprend :

a) Cinq représentants désignés par la région ;

b) Un représentant désigné par chaque département de la région ;

c) Autant de représentants des communes que de départements dans la région, désignés par l'Association des maires de France, dont un en accord avec l'Association nationale des élus en charge du sport ;

d) Autant de représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport que de départements dans la région, désignés par l'Association des maires de France ;

e) Un représentant désigné par chaque métropole et chaque communauté urbaine compétente en matière de sport de la région ;

3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :

a) Deux représentants désignés par le comité régional olympique et sportif français, dont un issu d'un comité départemental olympique et sportif français de la région ;

b) Un représentant désigné par le Comité paralympique et sportif français ;

c) Deux représentants de fédérations sportives agréées au sens de l'article L. 131-8 constituées pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines connexes olympiques, dont l'une est délégataire au sens de l'article L. 131-14 pour la discipline paralympique homologue, un représentant d'une fédération sportive agréée affinitaire ou multisport, par ailleurs affiliée au Comité paralympique et sportif français, et un représentant d'une fédération constituée pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines connexes non olympiques ;

d) Un sportif de haut niveau désigné par la commission des athlètes de haut niveau du Comité national olympique et sportif français ;

e) Un représentant désigné par l'Association nationale des ligues de sport professionnel.

Les représentants mentionnés au c sont désignés par le comité régional olympique et sportif français, en accord avec le Comité paralympique et sportif français pour la désignation des représentants des fédérations sportives qui lui sont affiliées.

4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique comprend :

a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;

b) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises ;

c) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité ;

d) Un représentant désigné par l'Union sport et cycle ;

e) Un représentant désigné par le Conseil social du mouvement sportif ;

f) Un représentant désigné par la chambre de commerce et d'industrie de la région ;

g) Deux usagers du sport désignés par le préfet de région sur proposition des associations d'usagers du sport dont un sur proposition des associations d'usagers des établissements commerciaux dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives ;

h) Trois représentants désignés par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, au sens des dispositions du code du travail, de la branche sectorielle du sport ;

i) En l'absence de centre de ressources, d'expertise et de performance sportive mentionné au f du 1° dans la région, un représentant d'un organisme exerçant des missions équivalentes désigné conjointement par le préfet de région et la région.

II.-Les membres de la conférence régionale du sport autres que ceux mentionnés aux a à f du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d'eux.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des membres et des suppléants est tenue à jour.

III.-L'Agence nationale du sport participe aux travaux de la conférence régionale selon les modalités déterminées par son délégué territorial.

######## Article R112-45

I.-La conférence des financeurs du sport est constituée de quatre collèges.

1° Le collège des représentants de l'Etat comprend :

a) Le préfet de région ou son représentant ;

b) Le recteur de région académique ou son représentant ;

c) Le 

chef du service

délégué

 régional 

de l'Etat compétent en matière de politique publique du sport

académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports

 ou son représentant ;

d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

e) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;

f) Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive de la région ou leurs représentants ;

g) Un président ou directeur général d'établissement d'enseignement supérieur régi par le Livre VII du code de l'éducation désigné par le recteur de région académique, ou son représentant ;

2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprend :

a) Un représentant désigné par la région ;

b) Un représentant désigné par chaque département du périmètre géographique de la conférence des financeurs du sport ;

c) Trois représentants des communes du périmètre géographique de la conférence des financeurs du sport, désignés par l'Association des maires de France, dont un en accord avec l'Association nationale des élus en charge du sport ;

d) Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale du périmètre géographique de la conférence des financeurs du sport, compétents en matière de sport, désigné par l'Association des maires de France ;

e) Un représentant désigné par chaque métropole et chaque communauté urbaine compétente en matière de sport ayant leur siège dans le périmètre géographique de la conférence des financeurs du sport ;

3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :

a) Deux représentants désignés par le comité régional olympique et sportif français, dont un issu d'un comité départemental olympique et sportif français de la région ;

b) Un représentant désigné par le Comité paralympique et sportif français ;

c) Deux représentants de fédérations sportives agréées au sens de l'article L. 131-8 constituées pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines connexes olympiques, dont l'une est délégataire au sens de l'article L. 131-14 du code du sport pour la discipline paralympique homologue, un représentant d'une fédération sportive agréée affinitaire ou multisport, par ailleurs affiliée au Comité paralympique et sportif français, et un représentant d'une fédération constituée pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines connexes non olympiques ;

d) Un représentant désigné par l'Association nationale des ligues de sport professionnel.

Les représentants mentionnés au c sont désignés par le comité régional olympique et sportif français, en accord avec le Comité paralympique et sportif français pour la désignation des représentants des fédérations sportives qui lui sont affiliées.

4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique comprend :

a) Un représentant, désigné par le Mouvement des entreprises de France, de ses instances locales ou à défaut nationales ;

b) Un représentant, désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises, de ses instances locales ou à défaut nationales ;

c) Un représentant, désigné par l'Union des entreprises de proximité, de ses instances locales ou à défaut nationales ;

d) Un représentant, désigné par l'Union sport et cycle, de ses instances locales ou à défaut nationales ;

e) Un représentant, désigné par le Conseil social du mouvement sportif, de ses instances locales ou à défaut nationales ;

f) Un représentant désigné par la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente.

II.-Les membres de la conférence des financeurs du sport autres que ceux mentionnés aux a à f du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d'eux.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des membres et des suppléants est tenue à jour.

III.-L'Agence nationale du sport participe aux travaux de la conférence selon les modalités déterminées par son délégué territorial.

####### Article R114-4

Le conseil d'administration des centres est composé de vingt membres, à l'exception des centres dont l'importance ou la spécificité, au regard notamment du nombre de leurs sites ou de leur champ d'intervention, justifie qu'ils en comptent vingt-cinq.

Un arrêté du ministre chargé des sports fixe le nombre de membres des conseils d'administration des centres.

Le conseil d'administration comprend, selon que l'effectif est de vingt ou de vingt-cinq membres :

1° Six ou sept représentants des collectivités territoriales :

a) Le président du conseil régional de la région où se situe le siège du centre ou son représentant ;

b) Le président du conseil départemental du département où se situe le siège du centre ou son représentant ;

c) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière sportive ou, à défaut, le maire de la commune d'implantation du siège du centre, ou leurs représentants ;

d) Trois ou quatre conseillers régionaux désignés par l'organe délibérant de la région, ou, si ce dernier en décide ainsi, un ou deux conseillers régionaux désignés dans les mêmes conditions et un ou deux élus d'une ou deux collectivités territoriales autres que celles où se situe le siège du centre et désignées par le même organe ;

2° Trois ou quatre représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre :

a) Un président de fédération sportive désigné par le président du Comité national olympique et sportif français ;

b) Le président du comité régional olympique et sportif dont le ressort territorial inclut le siège du centre ou son représentant ;

c) Un ou deux représentants d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre ;

3° Deux ou trois personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional, dont un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise ;

4° Cinq ou six représentants du personnel, des sportifs et des stagiaires élus au sein du centre :

a) Un représentant des personnels pédagogiques ;

b) Un ou deux représentants des personnels administratifs et des personnels médicaux et paramédicaux ;

c) Un représentant des personnels ouvriers, techniques et de service ;

d) Un représentant des sportifs accueillis dans le centre ;

e) Un représentant des stagiaires en formation ;

5° Quatre ou cinq représentants de l'Etat :

a) Le 

directeur régional en charge de la jeunesse et des sports

préfet

 de la région où se situe le siège du centre

.

 ou son représentant ;

b) Le recteur de la région académique où se situe le siège du centre ou son représentant ;

c) Deux ou trois autres agents de l'Etat exerçant les missions définies à l'article L. 131-12, dont au moins un conseiller technique sportif affecté à la direction régionale chargée des sports couvrant le territoire d'implantation du centre ;

Les membres mentionnés au d du 1° sont désignés en leur sein par l'assemblée délibérante de la collectivité dont ils relèvent. Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement de cette assemblée délibérante.

Les membres mentionnés au d du 1°, aux a et c du 2°, au 3° et au c du 5° sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.

Les membres mentionnés au 3° ne peuvent détenir un mandat de conseiller régional.

Pour chacun des membres titulaires, à l'exception des membres mentionnés au 1°, au b du 2°, au 3° et aux a et b du 5°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.

Le suppléant du président de fédération sportive est soit un président de fédération sportive, soit un membre d'une instance dirigeante de fédération sportive.

Les membres mentionnés au d du 1° et au 3°, empêchés d'assister à une séance du conseil d'administration, peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

####### Article R114-12

Le directeur assure le bon fonctionnement de l'établissement.

A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :

1° Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de budget de l'établissement, en fonction des orientations fixées par l'Etat et des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement fixées par la région de rattachement, dans la limite des ressources dont dispose l'établissement, telles que définies au III de l'article R. 114-20.

A cet effet, il communique avant le 30 septembre à la région de rattachement et au 

directeur régional en charge de la jeunesse et des sports

recteur de région académique

 le montant prévisionnel des ressources et des dépenses du centre pour l'exercice suivant, en distinguant pour ces dernières celles à la charge de l'Etat et celles à la charge de la région ;

2° Il exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation et à l'article L. 114-13 du code du sport ;

3° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement ;

4° Il prépare le règlement intérieur du centre et veille à sa mise en œuvre ;

5° Il est responsable de la gestion pédagogique, administrative, technique, immobilière et financière de l'établissement ;

6° Il recrute les agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ;

7° Il prépare, signe et assure le suivi du contrat et de la convention mentionnés aux II et III de l'article L. 114-16 ;

8° Il a autorité sur l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans l'établissement, dans le respect de leur statut et sous réserve des dispositions de la convention mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L. 114-16 ;

9° Il nomme à toutes les fonctions de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu le pouvoir de nomination ;

10° Il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sûreté et la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité ;

11° Il exerce le pouvoir disciplinaire dans les conditions fixées à l'article R. 114-15 ;

12° Il arrête la liste des sportifs admis dans le centre ;

13° Dans les limites prévues par la délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement et exerce le pouvoir adjudicateur en matière de marchés ;

14° Il transmet les actes du centre selon les modalités fixées aux articles R. 114-13, R. 114-17, R. 114-18, R. 114-37, R. 114-53 et R. 114-75.

Le directeur rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Il en informe la région de rattachement du centre ainsi que le ministre chargé des sports.

Le directeur représente le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive en justice et à l'égard des tiers dans les actes de la vie civile.

Il peut, dans les conditions qu'il détermine et, s'agissant des compétences qui lui sont déléguées par le conseil d'administration, avec l'accord de celui-ci, déléguer sa signature à ses adjoints ou à d'autres fonctionnaires ou agents publics placés sous son autorité. Il en assure la publicité au sein du centre.

####### Article R114-13

En application de l'article L. 114-14, le directeur transmet les actes du centre conformément aux dispositions suivantes.

I.-Les actes correspondant aux missions exercées par le centre au nom de l'Etat dont le caractère exécutoire est, en application du I de l'article L. 114-14, subordonné à leur transmission au ministre chargé des sports sont les délibérations du conseil d'administration relatives :

a) Au projet d'établissement ;

b) Au règlement intérieur du centre ;

c) Aux conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ;

d) A la création du comité technique d'établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

II.-Sous réserve des dispositions des articles R. 114-17 et R. 114-18, les actes relatifs au fonctionnement du centre qui, pour devenir exécutoires en application du II de l'article L. 114-14, doivent être transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de celui-ci, au 

directeur régional en charge de la jeunesse et des sports son t

recteur de région académique sont

 :

1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :

a) A la passation des contrats, conventions et marchés, des baux emphytéotiques ;

b) Aux tarifs des services et aux produits prévus au 1° du III de l'article R. 114-20 ;

Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission ;

2° Les décisions du directeur relatives :

a) Aux contrats, conventions et marchés comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics ;

b) Au recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers par délégation du conseil d'administration.

Ces décisions deviennent exécutoires dès leur transmission.

3° Les décisions du directeur relatives au recrutement des agents contractuels rémunérés sur le budget du centre, à l'exception de celles prises pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.

Ces décisions deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.

###### Article R114-17

Le projet de budget du centre est préparé par le directeur qui le transmet à la région et au 

directeur régional en charge de la jeunesse et des sports

recteur de région académique

. Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la région.

Sans préjudice du contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat, le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par chacune des deux autorités mentionnées au premier alinéa, sauf si la région ou le 

directeur régional en charge de la jeunesse et des sports

recteur de région académique

 a fait connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la région, il est fait application de la procédure prévue aux e et f de l'article L. 421-11 du code de l'éducation, sous réserve du second alinéa de l'article L. 114-13 du présent code.

Le budget, dès qu'il est adopté ou réglé, est transmis à l'agent comptable.

###### Article R114-22

Pour chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, il est établi un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, qui décrit :

1° Les prévisions d'entrée et de sortie, dans le courant de l'année, d'une part des personnels rémunérés par le centre, d'autre part des personnels affectés en fonctions au sein du centre sans être rémunérés par lui ;

2° Les prévisions de consommation, dans le courant de l'année, des autorisations d'emplois ;

3° Les prévisions de dépenses de personnel.

Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est établi par l'ordonnateur et transmis au 

directeur régional en charge de la jeunesse et des sports

recteur de région académique

, avant l'envoi du projet de budget initial aux membres du conseil d'administration. Il est également transmis pour information au président du conseil régional. Un arrêté des ministres chargés du budget, de l'intérieur et des sports précise le contenu du document, ses conditions d'élaboration, d'actualisation et de transmission.

###### Article R114-26

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales, et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le directeur en rend compte au conseil d'administration, à la région et au 

directeur régional en charge de la jeunesse et des sports

recteur de région académique

. L'agent comptable en rend compte au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes.

###### Article R114-37

A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte financier du centre pour l'exercice écoulé.

Le compte financier comprend :

a) La balance définitive des comptes ;

b) Le développement, par compte, des dépenses et des recettes ;

c) Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;

d) Les documents de synthèse comptable ;

e) La balance des comptes des valeurs inactives.

Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.

Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.

Le compte financier, accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable, est transmis par le directeur du centre à la région et au 

directeur régional en charge de la jeunesse et des sports

recteur de région académique

 dans les trente jours suivant son adoption. Le compte financier est également transmis dans les mêmes délais au ministre chargé des sports pour information.

Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires à la chambre régionale des comptes territorialement compétente.

####### Article R131-23

Une convention-cadre, signée par le ministre chargé des sports et par le président de la fédération, fixe, pour une période qui ne peut excéder quatre ans, le nombre d'agents susceptibles d'exercer leurs missions auprès de la fédération aux plans national et territorial et définit les modalités d'exercice de leurs interventions. Elle peut faire l'objet d'une actualisation chaque année.

Elle précise les conditions d'organisation et de prise en charge des actions de formation professionnelle de ces agents.

Cette convention-cadre est complétée par des conventions d'équipes techniques régionales signées par les 

directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs

recteurs de région académique

 et les présidents de ligues ou comités régionaux, lorsque des personnels exercent des missions de conseillers techniques sportifs sous la responsabilité de ces 

directeurs régionaux.

autorités.

######## Article D211-39

Le conseil d'administration comprend :

1° Sept représentants de l'Etat :

a) Le directeur des sports et deux autres représentants du ministre chargé des sports ;

b) Un représentant du ministre chargé de la mer ;

c) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

d) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

e) Le 

directeur

délégué

 régional 

de

académique à

 la jeunesse, 

des

à l'engagement et aux

 sports

 et de la cohésion sociale

 de Bretagne ;

2° Quatre personnalités qualifiées :

a) Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la mer ;

b) Trois personnalités choisies par le ministre chargé des sports.

3° Trois représentants de la voile et des activités nautiques :

a) Le président de la Fédération française de voile ou son représentant ;

b) Le directeur technique national de voile ou son représentant ;

c) Un représentant des fédérations des autres sports nautiques désigné par le ministre chargé des sports sur proposition du président du Comité national olympique et sportif français ;

4° Trois représentants des collectivités territoriales :

a) Le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant ;

b) Le président du conseil général du Morbihan ou son représentant ;

c) Le maire de Saint-Pierre-Quiberon ou son représentant ;

4° Trois représentants des personnels élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des sports.

Les représentants de l'Etat sont désignés par le ministre qu'ils représentent. Ils peuvent être représentés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

Chaque membre élu peut être représenté par un suppléant élu dans les mêmes conditions que le titulaire.

Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres titulaires.

Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la composition nominative du conseil d'administration de l'établissement.

######## Article D211-55

Le conseil d'administration comprend :

1° Six représentants de l'Etat :

a) Le directeur des sports et deux autres représentants du ministre chargé des sports ;

b) Les 

directeurs

délégués

 régionaux 

de

académiques à

 la jeunesse, 

des

à l'engagement et aux

 sports 

et de la cohésion sociale de 

d'Auvergne-

Rhône-Alpes et de 

Bourgogne-

Franche-Comté ;

c) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;

2° Quatre représentants du mouvement sportif :

a) Le président de la Fédération française de ski ;

b) Le président de la Fédération française de la montagne et de l'escalade ;

c) Le président de la Fédération française des clubs alpins et de montagne ;

d) Le président de l'Union nationale des centres sportifs de plein air ;

3° Deux représentants des professionnels des sports de montagne :

a) Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs de ski ;

b) Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des guides de haute montagne ;

4° Cinq représentants des collectivités territoriales :

a) Le président du conseil régional de Rhône-Alpes ;

b) Le président du conseil régional de Franche-Comté ;

c) Le président du conseil général de Haute-Savoie ;

d) Le président du conseil général du Jura ;

e) Le président de l'Association nationale des élus de la montagne ;

5° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des sports ;

6° Neuf membres élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des sports :

a) Un représentant du personnel enseignant de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;

b) Un représentant du personnel enseignant du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;

c) Un représentant du personnel administratif de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;

d) Un représentant du personnel administratif du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;

e) Un représentant des personnels ouvriers et des personnels techniques et de service de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;

f) Un représentant des personnels ouvriers et des personnels techniques et de service du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;

g) Un représentant des personnels médicaux, de recherche et techniciens du sport de haut niveau ;

h) Un représentant des stagiaires de l'école ;

i) Un représentant des sportifs de haut niveau.

Les membres mentionnés du 1° au 4° ci-dessus peuvent se faire représenter.

Les membres mentionnés au 5° ci-dessus empêchés d'assister à tout ou partie d'une séance peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Un membre du conseil ne peut être porteur de plus d'une procuration.

Les membres mentionnés au 6° ci-dessus peuvent se faire représenter par leur suppléant élu dans les mêmes conditions que le titulaire.

Les représentants de l'Etat sont désignés par le ministre qu'ils représentent.

Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres titulaires.

Un arrêté du ministre chargé des sports publié au Bulletin officiel du ministère chargé des sports constate la composition du conseil d'administration telle qu'elle résulte du présent article. Le directeur général, le directeur adjoint de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, le directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire assistent avec voix consultative aux séances du conseil, ainsi que toute personne dont il paraîtrait utile au président de recueillir l'avis. Le directeur général peut se faire accompagner par toute personne de son choix appartenant à l'établissement.

######## Article D211-55-1

I. - Le conseil d'orientation de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme comprend :

1° Membres de droit :

a) Le directeur général ou son représentant ;

b) Le directeur adjoint de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ou son représentant ;

c) Le préfet de la Haute-Savoie ou son représentant ;

d) Le président du conseil régional de Rhône-Alpes ou son représentant ;

e) Le président du conseil général de la Haute-Savoie ou son représentant ;

f) Le maire de Chamonix-Mont-Blanc ou son représentant ;

g) Le 

directeur

délégué

 régional 

de

académique à

 la jeunesse, 

des

à l'engagement et aux

 sports 

et de la cohésion sociale de 

d'Auvergne-

Rhône-Alpes ou son représentant ;

2° Membres nommés :

a) Des représentants de fédérations sportives agréées intéressées par les pratiques sportives enseignées à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;

b) Des représentants des professionnels exerçant les métiers sportifs auxquels forme l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;

c) Des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de la montagne ;

d) Des cadres de l'établissement ;

3° Membres élus :

a) Les représentants titulaires ou suppléants du personnel au conseil d'administration exerçant leur activité à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;

b) Deux représentants des stagiaires.

II. - Le conseil d'orientation du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne comprend :

1° Membres de droit :

a) Le directeur général ou son représentant ;

b) Le directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ou son représentant ;

c) Le préfet du Jura ou son représentant ;

d) Le président du conseil régional de Franche-Comté ou son représentant ;

e) Le président du conseil général du Jura ou son représentant ;

f) Le maire de Prémanon ou son représentant ;

g) Le 

directeur

délégué

 régional 

de

académique à

 la jeunesse, 

des

à l'engagement et aux

 sports 

et de la cohésion sociale de 

de Bourgogne-

Franche-Comté ou son représentant ;

2° Membres nommés :

a) Des représentants de fédérations sportives agréées intéressées par les pratiques sportives enseignées au Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;

b) Des représentants des professionnels exerçant les métiers sportifs auxquels forme le Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;

c) Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements entretenant des relations de partenariat avec le Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;

d) Des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de la montagne ;

e) Des cadres de l'établissement ;

3° Membres élus :

a) Les représentants titulaires ou suppléants du personnel au conseil d'administration exerçant leur activité au Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;

b) Un représentant des stagiaires ;

c) Un représentant des sportifs de haut niveau.

Les membres des conseils d'orientation autres que les membres de droit et les membres élus sont désignés par le directeur général, qui en informe le conseil d'administration.

####### Article D211-86

La demande d'agrément est présentée à la fédération sportive compétente par l'association ou la société sportive à laquelle est rattaché le centre de formation.

La fédération soumet au 

préfet

recteur

 de la région

 académique

 dans laquelle l'association ou la société sportive a son siège, avec son avis, les demandes d'agrément présentées en application de l'article L. 211-4.

####### Article R211-87

L'agrément est délivré pour une durée de quatre ans par le 

préfet

recteur

 de région

 académique

. L'arrêté

 préfectoral

 d'agrément est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

####### Article R211-88

L'agrément est retiré lorsque le centre de formation cesse de satisfaire à l'un au moins des critères prévus dans le cahier des charges, ainsi que pour tout motif grave.

L'agrément peut, toutefois, être maintenu pour une durée qui ne peut excéder la durée restant à courir de l'agrément et au plus égale à deux ans, lorsque l'équipe professionnelle de l'association ou de la société dont relève le centre ne participe plus aux compétitions prévues au cahier des charges en application du 1° de l'article D. 211-85.

Le retrait d'agrément est prononcé par le 

préfet

recteur

 de région

 académique

 à son initiative ou à la demande de la fédération délégataire compétente, après avis de cette dernière.

Le bénéficiaire de l'agrément est préalablement informé des motifs susceptibles de fonder le retrait d'agrément et mis à même de présenter des observations écrites.

L'arrêté 

préfectoral 

de retrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

####### Article R211-89

Un nouvel agrément est accordé selon les mêmes conditions et modalités que celles prévues aux articles D. 211-86 et R. 211-87.

Toutefois, le 

préfet

recteur

 de région

 académique

 peut, à titre dérogatoire, délivrer un nouvel agrément à l'association ou à la société sportive déjà titulaire d'un agrément qui satisfait aux critères prévus par le cahier des charges à l'exception du 1° de l'article D. 211-85.

Cet agrément est accordé, sur demande de l'association ou de la société sportive, pour une durée maximale de deux ans.

######## Article R212-6

Le 

directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

recteur de région académique

 peut, par arrêté motivé et après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter des observations écrites, interdire à toute personne de se présenter, temporairement ou définitivement, aux examens et certifications organisés en application du présent code lorsqu'elle a commis une fraude :

- au cours d'un examen ;

- au cours d'une évaluation concourant à l'obtention d''un diplôme mentionné à l'article R. 212-2 ou d'un certificat complémentaire délivré par l'Etat.

######### Article R212-10-1

Le 

directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

recteur de région académique

 arrête la liste des membres du jury compétent pour l'ensemble des formations et certifications :

- pour chaque mention du certificat professionnel, du brevet professionnel, du diplôme d'Etat et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) ;

- ou pour chaque certificat complémentaire.

Le jury peut organiser en son sein des commissions de travail thématiques ou territoriales.

Le jury peut faire appel, à l'exception de la validation des acquis de l'expérience, à des experts choisis au sein d'une liste arrêtée par le 

directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

recteur de région académique.

######### Article R212-10-2

Le jury est présidé par un fonctionnaire de catégorie A.

En cas d'indisponibilité du président du jury, celui-ci peut être suppléé par un agent de catégorie A.

Outre le président, le jury est composé :

- de formateurs et cadres techniques, dont la moitié au moins sont des agents de l'Etat ;

- de représentants qualifiés des professions concernées sur proposition des commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation (CPNEF) compétentes dans le champ des métiers de l'animation et du sport. A défaut de proposition des commissions ou en cas d'empêchement de siéger des personnes désignées par elles, le 

directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

recteur de région académique

 désigne ces représentants qualifiés dans les conditions et délais fixés par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports.

Ces professionnels représentent au moins un quart et au plus la moitié des membres du jury.

Dans le cas où les proportions requises aux trois alinéas précédents ne sont pas atteintes lors de la tenue de ses réunions plénières, en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement sous réserve de la présence d'au moins un formateur ou cadre technique, au moins un employeur et au moins un salarié, en dehors du président ou de son suppléant.

######### Article R212-10-3

Avec l'accord du 

directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

recteur de région académique

, des moyens de conférence audiovisuelle sont ouverts aux candidats pour certaines épreuves certificatives selon des modalités fixées par arrêtés des ministres chargés de la jeunesse et des sports.

######### Article R212-10-4

Le jury vérifie que l'organisation et le déroulement des épreuves certificatives sont conformes aux règlements du diplôme ou du certificat complémentaire et à leur mise en œuvre telle que habilitée par le 

directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

recteur de région académique.

######### Article R212-10-6

Le jury, souverain dans sa délibération, fait connaître au 

directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

recteur de région académique

 les unités capitalisables, les diplômes et les certificats complémentaires qui ont été validés.

Sont acquis définitivement :

- conformément à l' article L. 335-5 du code de l'éducation , les unités capitalisables et les blocs de compétences obtenus par la voie de la validation des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en état de validité à cette date ;

- les unités capitalisables et les blocs de compétences obtenus par la voie de la formation à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-827 du 28 septembre 2018 ou en état de validité à cette date.

######### Article R212-10-7

Dès lors que le candidat justifie de la possession de la totalité des unités capitalisables en état de validité, quel qu'en soit le mode d'acquisition, le 

directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

recteur de région académique

, seul ou, lorsque l'arrêté du diplôme le prévoit, conjointement, délivre, conformément à l'article R. 212-10-6, le diplôme dans la spécialité, la mention considérée, l'option quand elle existe ou le certificat complémentaire.

######### Article R212-10-8

Tout organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) doit au préalable être habilité par le 

directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

recteur de région académique

 du lieu principal de la formation.

Seuls les organismes de formation habilités en application du premier alinéa peuvent obtenir une habilitation pour mettre en place des sessions de formation préparant à un certificat complémentaire.

######### Article R212-10-9

L'habilitation de l'organisme de formation est délivrée par le 

directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

recteur de région académique

 pour une durée de cinq ans au vu d'un dossier répondant aux exigences du cahier des charges mentionné à l'article R. 212-10-11 lui permettant d'apprécier la capacité de l'organisme de formation à dispenser une formation conforme au règlement du diplôme préparé et la capacité à offrir des garanties de réussite.

######### Article R212-10-12

Sous réserve du dépôt du dossier de demande d'habilitation conformément aux modalités et au calendrier arrêtés par le 

directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

recteur de région académique

 et après avis du directeur technique national de la fédération ayant reçu délégation pour la discipline concernée par la mention pour les diplômes qui le prévoient, le 

directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

recteur de région académique

 peut délivrer l'habilitation.

Le défaut de réponse du 

directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

recteur de région académique

 sur la demande d'habilitation dans un délai de six mois vaut autorisation.

######### Article R212-10-13

Dans sa demande d'habilitation, l'organisme de formation s'engage à :

1° Respecter les conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article R. 212-10-11 et le règlement du diplôme ou du certificat complémentaire pendant toute la période de l'habilitation ;

2° Déclarer ses sessions de formation selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;

3° Renseigner l'outil national de suivi des inscriptions et des résultats aux épreuves certificatives conformément aux dispositions transmises par le 

directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

recteur de région académique

 lors de la décision d'habilitation ;

4° Procéder à l'inscription auprès 

de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

du rectorat de région académique

 des personnes entrant en formation après vérification des conditions d'inscription fixées dans le règlement du diplôme ou du certificat complémentaire ;

5° Communiquer les pièces demandées par 

la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

le rectorat de région académique

 prévues par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports lors de l'inscription des personnes entrant en formation ;

6° Présenter 

à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

au rectorat de région académique

 toute pièce demandée lors des contrôles sur pièce ou sur site et faciliter le déroulement des contrôles sur site ;

7° Obtenir la validation écrite du 

directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

recteur de région académique

 pour toute modification du dossier initialement déposé ;

8° Fournir 

à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

au rectorat de région académique

 toutes les pièces nécessaires à la tenue des jurys ;

9° Présenter un bilan des actions de formation et de leur mise en œuvre et un bilan d'insertion des diplômés selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;

10° Signaler 

à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

au rectorat de région académique

 tout cas de fraude et tout incident ou dysfonctionnement lors d'épreuves certificatives déléguées ;

11° Respecter les règles déontologiques de fonctionnement des jurys.

######### Article R212-10-14

Sur demande de l'organisme de formation habilité déposée au moins six mois avant le terme de l'habilitation auprès du 

directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

recteur de région académique 

, celui-ci peut accorder un renouvellement de l'habilitation pour cinq ans après s'être assuré :

1° Du respect des engagements souscrits lors de la demande d'habilitation ;

2° De la tenue à jour du dossier répondant au cahier des charges ;

3° Du respect du cahier des charges ;

4° De la qualité de la mise en œuvre des sessions de formations antérieures sur la base des bilans produits ou des contrôles effectués.

Le 

directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

recteur de région académique

 notifie sa décision au plus tard deux mois après réception de la demande de renouvellement.

######### Article R212-10-15

En cas de non-respect d'une des obligations prévues aux articles R. 212-10-11 à R. 212-10-13, le 

directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

recteur de région académique

 peut procéder :

1° A la suspension de l'habilitation de l'organisme de formation. Cette décision entraîne la suspension de l'ouverture de toute session de formation non commencée à la date de la décision ;

2° A la suspension d'une ou de plusieurs sessions de formation en cours ou à venir.

Sauf en cas d'urgence, la décision de suspension est prise après que le titulaire ait été mis en mesure de présenter ses observations.

La décision de suspension de l'habilitation ou des sessions de formation est prononcée pour une durée de six mois maximum. Il y est mis fin lorsque l'organisme de formation rapporte la preuve qu'il respecte de nouveau les obligations définies aux articles R. 212-10-11 à R. 212-10-13. Si au terme du délai de suspension prononcé, l'organisme de formation ne respecte toujours pas les obligations dont le non-respect a justifié la suspension, le 

directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

recteur de région académique

 procède, dans le respect des droits de la défense, au retrait de l'habilitation de l'organisme de formation ou à la fermeture définitive de la session.

######### Article R212-10-16

Le 

directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

recteur de région académique

 peut procéder au retrait de l'habilitation de l'organisme de formation en cas de non-respect d'une des obligations prévues aux articles R. 212-10-11 à R. 212-10-13 après que celui-ci a été amené à présenter ses observations en défense.

Ce retrait d'habilitation a pour conséquence l'impossibilité de mettre en place toute session de formation non commencée à la date de la décision et la fermeture des sessions en cours.

Le retrait de l'habilitation délivrée en application du premier alinéa de l'article R. 212-10-8 entraîne le retrait de l'habilitation délivrée en application du second alinéa de ce même article.

######## Article D212-11

Le 

brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien

certificat professionnel

 de la jeunesse

 et des sports

, de l'éducation populaire et du sport

 est un diplôme d'Etat 

qui

enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 3 de la nomenclature des niveaux de certification établie en application de l'article L. 6113-1 du code du travail. Il

 atteste

 l'acquisition

 d'une qualification 

dans l'exercice d'une activité 

professionnelle 

pour l'encadrement, l'animation et l'accompagnement des activités

en responsabilité à finalité éducative ou sociale, dans les domaines d'activités

 physiques

 et sportives et des activités socioculturelles.

######## Article D212-12

Le 

brevet d'aptitude

certificat professionnel est délivré au titre d'une mention disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier.

Chaque mention est créée après avis de la commission

 professionnelle 

d'assistant-animateur technicien

consultative des métiers du sport et de l'animation :

- soit par un arrêté des ministres chargés

 de la jeunesse et des sports 

comprend plusieurs options définies par arrêté conformément à l'article D. 212-18.

;

######## Article D212-13

L'encadrement contre rémunération d'une ou de plusieurs activités physiques et sportives est limité, conformément à l'article L. 212-1, aux activités physiques et sportives qui servent de support technique à l'option professionnelle et dont le

Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités constitutives du

 diplôme

 porte mention.

Les options

. Il fixe pour chaque unité les compétences

 professionnelles

 de ce diplôme qui garantissent les

, les objectifs intermédiaires de premier rang et de second rang ainsi que les épreuves certificatives de ces objectifs. Une unité correspond à un bloc de

 compétences 

correspondant aux fonctions d'animateur de centre de vacances et de loisirs ouvrent l'accès à ces fonctions selon la réglementation en vigueur.

mentionné au I de l'article L. 6323-6 du code du travail.

######## Article D212-14

Le 

brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien

certificat professionnel est obtenu par capitalisation de quatre unités définies par arrêté du ministre chargé

 de la jeunesse et des sports

 est délivré après une formation en alternance.

, dont :

######## Article D212-15

Les 

candidats au brevet d'aptitude

situations d'évaluation certificative, au nombre de deux, comportent :

2° Pour la seconde, une mise en situation

 professionnelle

 d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports peuvent percevoir une rémunération dans les conditions prévues au titre Ier du livre Ier et au livre IX du code du travail

.

######## Article D212-17

Le 

directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

recteur de région académique

 désigne les jurys, les préside ou en délègue la présidence, et délivre les diplômes dans les conditions prévues par arrêté conformément à l'article D. 212-19.

######## Article R212-31

Le diplôme du brevet professionnel est délivré par le 

directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :

- seul, lorsqu'il s'agit d'une spécialité créée par les ministres chargés de la jeunesse et des sports ;

- conjointement avec les autorités compétentes des ministères intéressés dans le cas d'une création commune de la spécialité.

######## Article D212-84-1

La commission de reconnaissance des qualifications mentionnée à l'article R. 212-84 est placée auprès du ministre chargé des sports. Elle est présidée par le directeur des sports ou son représentant. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de cinq ans.

Outre son président, sa composition est fixée comme suit :

1° Quatre représentants désignés par les ministres concernés dont :

a) 

Un chef de service déconcentré départemental de l'Etat chargé des sports ou son représentant ;

b

) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;

d

c

) Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur ;

2° Un représentant du Comité national olympique et sportif français désigné par son président ;

3° Deux représentants désignés par la branche professionnelle du sport dont un représentant des employeurs et un représentant des salariés ;

4° Un représentant de l'association des directeurs techniques nationaux désigné par son président.

###### Article D232-99

Dans chaque région et en Corse, il est constitué une commission régionale de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes.

Elle a pour objet d'animer et de coordonner l'action des services déconcentrés de l'Etat et de l'Agence française de lutte contre le dopage, en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes. Dans ce cadre, elle peut proposer des thèmes de formation à destination des acteurs de la lutte contre le trafic.

La commission est coprésidée par le préfet de région ou son représentant et par le procureur général près la cour d'appel du chef-lieu de région ou tout procureur de la République territorialement compétent désigné par le procureur général près la cour d'appel compétente.

Outre les coprésidents, la commission est composée :

- du 

chef du service régional de l'Etat chargé des sports

recteur de région académique

 ou de son représentant ;

- du directeur régional des douanes ou de son représentant ;

- du chef du service régional de la direction générale des finances publiques ou de son représentant ;

- du chef du service régional de l'Etat chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de son représentant ;

- du directeur général de l'agence régionale de santé ou de son représentant ;

- du directeur régional ou 

interrégional

zonal

 de la police judiciaire ou de son représentant ;

- du commandant de région de gendarmerie ou de son représentant ;

- du secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage ou de son représentant ;

- du chef de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ou de son représentant.

###### Article R241-3

Les opérations de contrôle sont diligentées par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage. Celui-ci peut donner délégation au 

directeur

délégué

 régional 

de

académique à

 la jeunesse, 

des

à l'engagement et aux

 sports

 et de la cohésion sociale

 aux fins de mettre en place les contrôles et de signer les ordres de mission à cet effet. La signature des ordres de mission peut être déléguée par le 

directeur

délégué

 régional

 académique

 à un ou plusieurs agents 

de ses services

placés sous son autorité

.

Dans les ordres de mission, le directeur du département des contrôles désigne le vétérinaire agréé chargé du contrôle ainsi que les modalités de désignation des animaux contrôlés telles que le tirage au sort, le classement ou l'établissement d'un nouveau record.

En cas de tirage au sort, celui-ci doit porter sur l'ensemble des participants à la compétition, la manifestation ou l'entraînement. Le nombre d'animaux à désigner par tirage au sort est déterminé par le vétérinaire chargé du contrôle.

Indépendamment des cas prévus ci-dessus, des animaux peuvent en outre être désignés à la seule discrétion du vétérinaire agréé chargé du contrôle.

Un animal peut être désigné plusieurs fois au cours d'une manifestation comprenant plusieurs épreuves auxquelles il participe.