Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1394,9 +1394,11 @@ Les supporters et les associations de supporters, par leur comportement et leur |
1394 | 1394 |
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1395 | 1395 |
##### Article L224-2 |
1396 | 1396 |
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1397 |
-Est instituée une instance nationale du supportérisme, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour mission de contribuer au dialogue entre les supporters et les autres acteurs du sport et de réfléchir à la participation des supporters, au bon déroulement des compétitions sportives et à l'amélioration de leur accueil. |
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1397 |
+I. – Est instituée une instance nationale du supportérisme, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour mission de contribuer au dialogue entre les supporters et les autres acteurs du sport et de réfléchir à la participation des supporters, au bon déroulement des compétitions sportives et à l'amélioration de leur accueil. |
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1398 | 1398 |
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1399 |
-Un décret détermine la composition, le fonctionnement et les missions de cette instance. |
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1399 |
+L'instance nationale comprend parmi ses membres un député et un sénateur. |
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1400 |
+ |
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1401 |
+II. – Un décret précise la composition, le fonctionnement et les missions de cette instance. |
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1400 | 1402 |
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1401 | 1403 |
##### Article L224-3 |
1402 | 1404 |
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