Code du sport

@@ -698,6 +698,8 @@ Les associations sportives et les sociétés sportives qu'elles ont constituées

 Les statuts du Comité national olympique et sportif français sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

+Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes et à favoriser la parité au sein de l'ensemble de ses organes.

+

 ##### Article L141-2

 Le Comité national olympique et sportif français peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux titres II et III du livre Ier, aux titres Ier et II du livre II ainsi qu'au titre II du livre III.

@@ -718,9 +720,23 @@ Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Con

 ##### Article L141-5

-Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l'hymne, du symbole olympique et des termes " jeux Olympiques " et " Olympiade ".

+I.-Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux.

+

+Il est également dépositaire :

+

+1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole olympiques ;

+

+2° De l'hymne olympique ;

+

+3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des jeux Olympiques ;

-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les emblèmes, devise, hymne, symbole et termes mentionnés au premier alinéa, sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

+4° Du millésime des éditions des jeux Olympiques “ ville + année ”, de manière conjointe avec le Comité paralympique et sportif français ;

+

+5° Des termes “ jeux Olympiques ”, “ olympisme ” et “ olympiade ” et du sigle “ JO ” ;

+

+6° Des termes “ olympique ”, “ olympien ” et “ olympienne ”, sauf dans le langage commun pour un usage normal excluant toute utilisation de l'un d'entre eux à titre promotionnel ou commercial ou tout risque d'entraîner une confusion dans l'esprit du public avec le mouvement olympique.

+

+II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I, sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle.

 #### Chapitre Ier bis : Comité paralympique et sportif français

@@ -730,9 +746,23 @@ Le Comité paralympique et sportif français est une association regroupant les

 ##### Article L141-7

-Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux et dépositaire des emblèmes, du drapeau, de la devise et de l'hymne paralympiques. Il veille à la protection des termes " paralympique ", " paralympiade ", " paralympisme ", " paralympien " et " paralympienne ".

+I.-Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux.

+

+Il est également dépositaire :

+

+1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole paralympiques ;

-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les emblèmes, le drapeau, la devise, l'hymne et les termes mentionnés au premier alinéa, sans l'autorisation du Comité paralympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle.

+2° De l'hymne paralympique ;

+

+3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des jeux Paralympiques ;

+

+4° Du millésime des éditions des jeux Paralympiques “ ville + année ”, de manière conjointe avec le Comité national olympique et sportif français ;

+

+5° Des termes “ jeux Paralympiques ”, “ paralympique ”, “ paralympiade ”, “ paralympisme ”, “ paralympien ” et “ paralympienne ” ;

+

+6° Du sigle “ JP ”.

+

+II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I, sans l'autorisation du Comité paralympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle.

 #### Chapitre II : Autres organismes

@@ -2546,6 +2576,14 @@ Les règles d'hygiène et de sécurité relatives à l'installation, l'aménagem

 ### TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES

+#### Chapitre préliminaire : Jeux Olympiques et Paralympiques

+

+##### Article L330-1

+

+Pour la période courant du dixième jour précédant la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques jusqu'à la clôture de ces jeux, toute décision individuelle du Comité national olympique et sportif français à l'égard d'une personne physique ou morale relative à la constitution, l'organisation ou la direction de la délégation française aux jeux Olympiques est prise pour le compte du Comité international olympique.

+

+Pour la période courant du dixième jour précédant la cérémonie d'ouverture des jeux Paralympiques jusqu'à la clôture de ces jeux, toute décision individuelle du Comité paralympique et sportif français à l'égard d'une personne physique ou morale relative à la constitution, l'organisation ou la direction de la délégation française aux jeux Paralympiques est prise pour le compte du Comité international paralympique.

+

 #### Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives

 ##### Section 1 : Rôle des fédérations