Code du sport


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Version consolidée au 18 novembre 2016 (version fed9f4d)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 2016.

... ...
@@ -1318,7 +1318,7 @@ Est un sportif au sens du présent titre toute personne qui participe ou se pré
1318 1318
 
1319 1319
 1° Soit à une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ;
1320 1320
 
1321
-2° Soit à une manifestation sportive soumise à une procédure de déclaration ou d'autorisation prévue par le présent code ;
1321
+2° Soit à une manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu'elle n'est pas organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ;
1322 1322
 
1323 1323
 3° Soit à une manifestation sportive internationale.
1324 1324
 
... ...
@@ -1490,7 +1490,7 @@ A cet effet :
1490 1490
 
1491 1491
 a) Pendant les manifestations sportives organisées par les fédérations agréées ou autorisées par les fédérations délégataires ;
1492 1492
 
1493
-b) Pendant les manifestations sportives soumises à une procédure de déclaration ou d'autorisation prévue par le présent code ;
1493
+b) Pendant les manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu'elles ne sont pas organisées par une fédération agréée ou autorisées par une fédération délégataire ;
1494 1494
 
1495 1495
 c) Pendant les manifestations sportives internationales mentionnées à l'article L. 230-2 ;
1496 1496
 
... ...
@@ -1680,7 +1680,7 @@ Les contrôles donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont tran
1680 1680
 
1681 1681
 ###### Article L232-12-1
1682 1682
 
1683
-S'agissant des sportifs mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 232-15, les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 232-12 peuvent avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang de ces sportifs aux fins de mettre en évidence l'utilisation d'une substance ou méthode interdite en vertu de l'article L. 232-9.
1683
+Les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 232-12 peuvent avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang d'un sportif aux fins de mettre en évidence l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite en vertu de l'article L. 232-9.
1684 1684
 
1685 1685
 Les renseignements ainsi recueillis peuvent faire l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un traitement informatisé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés.
1686 1686
 
... ...
@@ -1901,9 +1901,9 @@ I.-L'Agence française de lutte contre le dopage, dans l'exercice de son pouvoir
1901 1901
 
1902 1902
 a) Un avertissement ;
1903 1903
 
1904
-b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant organisés par une fédération agréée ou l'un des membres de celle-ci ;
1904
+b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer à toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, de même qu'aux manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant organisés par une fédération agréée ou l'un des membres de celle-ci ;
1905 1905
 
1906
-c) Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant ;
1906
+c) Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des manifestations sportives et des entraînements mentionnés au b du présent 1° ;
1907 1907
 
1908 1908
 d) Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1 ;
1909 1909
 
... ...
@@ -1915,7 +1915,7 @@ La sanction prononcée à l'encontre d'un sportif peut être complétée par une
1915 1915
 
1916 1916
 a) Un avertissement ;
1917 1917
 
1918
-b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant ;
1918
+b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des manifestations sportives et des entraînements mentionnés au b du 1° du présent I ;
1919 1919
 
1920 1920
 c) Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1 ;
1921 1921