Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
10345 | 10345 |
###### Article R322-19 |
10346 | 10346 | |
10347 | 10347 |
Les dispositions de la présente section, prises en application de l'article L. 221-3 422-2 du code de la consommation, s'appliquent aux cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et aux buts de basket-ball destinés à être utilisés en plein air ou en salle couverte, à des fins d'activité sportive ou de jeu. |
10348 | 10348 | |
10349 | 10349 |
Sont exclus du champ d'application de la présente section les buts légers dont le poids total est inférieur à 10 kg. |
10423 | 10423 |
###### Article R322-27 |
10424 | 10424 | |
10425 | 10425 |
Les dispositions de la présente section, prises en application de l'article L. 221-3 422-2 du code de la consommation, s'appliquent aux équipements de protection individuelle destinés à être utilisés dans le cadre de l'exercice d'une activité sportive ou de loisirs, ou de l'encadrement d'une telle activité (ci-après dénommés " EPI-SL "). La liste des EPI-SL figure en annexe III-3 et est précisée pour chaque type d'articles par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du travail. |
10426 | 10426 | |
10427 | 10427 |
Ces dispositions ne s'appliquent pas : |
10428 | 10428 | |
10429 | 10429 |
1° Aux équipements de protection individuelle mentionnés à l'annexe III-4 ; |
10430 | 10430 | |
10431 | 10431 |
2° Aux équipements de protection respiratoire utilisés pour la plongée, équipements destinés à protéger contre les chutes de hauteur, casques et bombes de cavaliers, brassières et gilets de sécurité contre la noyade, vêtements et brassards de signalisation visuelle qui relèvent des dispositions règlementaires prises en application de l'article L. 4311-1 du code du travail. |