Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -10344,7 +10344,7 @@ Les piscines et baignades aménagées sont soumises aux dispositions du chapitre |
| 10344 | 10344 |
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| 10345 | 10345 |
###### Article R322-19 |
| 10346 | 10346 |
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| 10347 |
-Les dispositions de la présente section, prises en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, s'appliquent aux cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et aux buts de basket-ball destinés à être utilisés en plein air ou en salle couverte, à des fins d'activité sportive ou de jeu. |
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| 10347 |
+Les dispositions de la présente section, prises en application de l'article L. 422-2 du code de la consommation, s'appliquent aux cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et aux buts de basket-ball destinés à être utilisés en plein air ou en salle couverte, à des fins d'activité sportive ou de jeu. |
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| 10348 | 10348 |
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| 10349 | 10349 |
Sont exclus du champ d'application de la présente section les buts légers dont le poids total est inférieur à 10 kg. |
| 10350 | 10350 |
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| ... | ... |
@@ -10422,7 +10422,7 @@ La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132 |
| 10422 | 10422 |
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| 10423 | 10423 |
###### Article R322-27 |
| 10424 | 10424 |
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| 10425 |
-Les dispositions de la présente section, prises en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, s'appliquent aux équipements de protection individuelle destinés à être utilisés dans le cadre de l'exercice d'une activité sportive ou de loisirs, ou de l'encadrement d'une telle activité (ci-après dénommés " EPI-SL "). La liste des EPI-SL figure en annexe III-3 et est précisée pour chaque type d'articles par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du travail. |
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| 10425 |
+Les dispositions de la présente section, prises en application de l'article L. 422-2 du code de la consommation, s'appliquent aux équipements de protection individuelle destinés à être utilisés dans le cadre de l'exercice d'une activité sportive ou de loisirs, ou de l'encadrement d'une telle activité (ci-après dénommés " EPI-SL "). La liste des EPI-SL figure en annexe III-3 et est précisée pour chaque type d'articles par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du travail. |
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| 10426 | 10426 |
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| 10427 | 10427 |
Ces dispositions ne s'appliquent pas : |
| 10428 | 10428 |
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