Code du sport

@@ -10617,9 +10617,9 @@ Le siège de l'établissement est fixé par arrêté du ministre chargé des spo

 Le Centre national pour le développement du sport est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.

-Le conseil d'administration est composé, outre son président, des vingt membres suivants :

+Le conseil d'administration est composé, outre son président, des vingt-trois membres suivants :

-1° Quatre membres de droit :

+1° Cinq membres de droit :

 a) Le ministre chargé des sports ou son représentant ;

@@ -10629,7 +10629,9 @@ c) Le président du Comité national olympique et sportif français ou son repr

 d) Le directeur des sports ou son représentant ;

-2° Quatre représentants du ministère chargé des sports nommés par le ministre, dont deux chefs des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ;

+e) Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant ;

+

+2° Cinq représentants du ministère chargé des sports nommés par le ministre, dont deux chefs des services déconcentrés de l'Etat chargés de sports ;

 3° Cinq représentants du mouvement sportif nommés par le ministre chargé des sports après désignation par le président du Comité national olympique et sportif français, dont :

@@ -10647,9 +10649,11 @@ c) Un maire ou adjoint au maire désigné par l'Association des maires de France

 5° Quatre personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des sports, dont une sur la proposition du président du Comité national olympique et sportif français.

+6° Un représentant du personnel de l'établissement nommé par le ministre chargé des sports, désigné par le comité technique de l'établissement.

+

 Pour chacun des membres titulaires à l'exception du président, des membres de droit et des personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.

+Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.

 La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration.

@@ -10715,9 +10719,9 @@ Il nomme aux emplois de l'établissement et a autorité sur le personnel.

 Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il lui rend compte, à chaque réunion, de l'activité de l'établissement.

-Il notifie aux délégués territoriaux de l'établissement mentionnés aux paragraphes 2, 3 et 4 de la présente sous-section et aux articles R. 421-4, R. 422-3, R. 423-1, R. 424-1, R. 425-1 , R. 426-1 et R. 427-1 le montant des crédits à répartir au niveau local ainsi que les directives de l'établissement concernant cette répartition adoptées par le conseil d'administration en application du 13° de l'article R. 411-6.

+Il notifie aux délégués territoriaux de l'établissement mentionnés aux paragraphes 2,3 et 4 de la présente sous-section et aux articles R. 421-4, R. 422-3, R. 423-1, R. 424-1, R. 425-1, R. 426-1 R. 427-1, R. 428-1 et R. 429-1 le montant des crédits à répartir au niveau local ainsi que les directives de l'établissement concernant cette répartition adoptées par le conseil d'administration en application du 13° de l'article R. 411-6.

-Il peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer sa signature à des agents de l'établissement et aux délégués de l'établissement mentionnés aux paragraphes 2, 3 et 4 de la présente sous-section et aux articles R. 421-4, R. 422-3, R. 423-1, R. 424-1, R. 425-1, R. 426-1 et R. 427-1.

+Il peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer sa signature à des agents de l'établissement et aux délégués de l'établissement mentionnés aux paragraphes 2,3 et 4 de la présente sous-section et aux articles R. 421-4, R. 422-3, R. 423-1, R. 424-1, R. 425-1, R. 426-1 R. 427-1, R. 428-1 et R. 429-1.

 Il établit le rapport annuel d'activité, le soumet au conseil d'administration et le transmet, après approbation du conseil d'administration, au ministre chargé des sports.

@@ -10775,15 +10779,19 @@ La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport in

 2° Le délégué territorial adjoint de l'établissement ou son représentant ;

-3° Le préfet de chacun des départements de la région ou son représentant ;

+3° Dix représentants de l'Etat désignés par le préfet de région ;

+

+4° Le président du comité régional olympique et sportif dont le ressort territorial comprend le chef-lieu de la région ou son représentant ;

+

+5° Cinq représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité régional olympique et sportif dont le ressort territorial comprend le chef-lieu de la région ;

-4° Deux agents des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports désignés par le préfet de région ; ce nombre est porté à trois pour les régions comportant quatre ou cinq départements et à quatre pour les régions comportant plus de cinq départements ;

+6° Un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France ;

-5° Le président du comité régional olympique et sportif ou son représentant ;

+7° Un conseiller départemental issu d'un département de la région désigné par l'Assemblée des départements de France ;

-6° Le président de chacun des comités départementaux olympiques et sportifs de la région ou son représentant ;

+8° Deux maires ou adjoints au maire de communes de la région désignés par l'Association des maires de France, dont un désigné en accord avec l'Association nationale des élus en charge du sport ;

-7° Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité régional olympique et sportif ; ce nombre est porté à trois pour les régions comportant quatre ou cinq départements et à quatre pour les régions comportant plus de cinq départements.

+9° Un président d'établissement public de coopération intercommunale de la région désigné par l'Assemblée des communautés de France.

 Les membres de la commission territoriale autres que les membres de droit sont nommés par le délégué territorial de l'établissement pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre de la commission a été nommé entraîne sa démission de plein droit.

@@ -10799,13 +10807,13 @@ Ils ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une question po

 ######## Article R411-15

-La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport est coprésidée par le délégué territorial ou son adjoint et par le président du comité régional olympique et sportif ou son représentant. Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses coprésidents. Son secrétariat est assuré par les services déconcentrés de l'Etat chargés des sports.

+La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport est coprésidée par le délégué territorial ou son adjoint et par le président du comité régional olympique et sportif dont le ressort territorial comprend le chef-lieu de la région ou son représentant. Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses coprésidents. Son secrétariat est assuré par les services déconcentrés de l'Etat chargés des sports.

 En cas d'absence ou d'empêchement simultané du délégué territorial et du délégué territorial adjoint, la coprésidence de la commission est assurée par un fonctionnaire de catégorie Adésigné par le délégué territorial.

 La commission délibère à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

-Le président du conseil régional, ou son représentant, et les présidents des conseils départementaux des départements de la région, ou leurs représentants, ainsi que deux maires ou adjoints au maire de communes de la région, désignés par l'Association des maires de France, peuvent assister avec voix consultative aux séances de la commission territoriale. Les coprésidents de la commission territoriale peuvent également inviter à assister à tout ou partie des réunions toute personne que celle-ci souhaite entendre.

+Les coprésidents de la commission territoriale peuvent également inviter à assister à tout ou partie des réunions toute personne que celle-ci souhaite entendre.

 ######## Article R411-16

@@ -10843,7 +10851,7 @@ Le préfet de Corse est le délégué territorial de l'établissement pour l'ins

 ######## Article R411-23

-Dans les régions et départements d'outre-mer, les dispositions du paragraphe 2 de la présente sous-section sont modifiées comme suit :

+En Guadeloupe et à La Réunion, les dispositions du paragraphe 2 de la présente sous-section sont modifiées comme suit :

 La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport comprend :

@@ -10851,13 +10859,17 @@ La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport co

 2° Le délégué territorial adjoint de l'établissement ou son représentant ;

-3° Trois agents de l'Etat désignés par le préfet de région parmi les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ;

+3° Cinq représentants de l'Etat désignés par le préfet de région ;

 4° Le président du comité régional olympique et sportif ou son représentant ;

-5° Trois représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité régional olympique et sportif.

+5° Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité régional olympique et sportif ;

-Le président du conseil régional ou son représentant, le président du conseil départemental ou son représentant, et un maire ou adjoint au maire désigné par l'association représentative des maires peuvent assister avec voix consultative aux séances de la commission.

+6° Le président du conseil régional ou son représentant ;

+

+7° Le président du conseil départemental ou son représentant ;

+

+8° Un maire ou adjoint au maire de communes de la région désigné par l'Association des maires de France.

 ###### Sous-section 3 : Régime financier et comptable

@@ -11003,6 +11015,22 @@ Les articles R. 112-2, R. 411-2 à R. 411-11 et R. 411-24 à R. 411-28 sont appl

 2° Dans la collectivité, une commission territoriale du Centre national pour le développement du sport émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux, en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions à attribuer au niveau local. La composition et les modalités d'intervention de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant compte des caractéristiques de la collectivité et dans le respect des compétences propres à ses institutions.

+#### Chapitre VIII : Dispositions applicables à la Martinique

+

+##### Article R428-1

+

+Le représentant de l'Etat en Martinique est le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial.

+

+Dans la collectivité, une commission territoriale du Centre national pour le développement du sport exerce les compétences mentionnées à l'article R. 411-16. La composition de cette commission est fixée par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant compte des caractéristiques de la collectivité et dans le respect des compétences propres à ses institutions.

+

+#### Chapitre IX : Dispositions applicables à la Guyane

+

+##### Article R429-1

+

+Le représentant de l'Etat en Guyane est le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial.

+

+Dans la collectivité, une commission territoriale du Centre national pour le développement du sport exerce les compétences mentionnées à l'article R. 411-16. La composition de cette commission est fixée par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant compte des caractéristiques de la collectivité et dans le respect des compétences propres à ses institutions.

+

 # Partie réglementaire - Arrêtés

 ## LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES  ET SPORTIVES