Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1962 |
###### Article L331-8-1 |
|
| 1963 | ||
| 1964 |
Les manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant à l'intérieur du territoire d'une seule commune font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. |
|
| 1965 | ||
| 1966 |
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |