Code du sport


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Version consolidée au 18 février 2015 (version 15f6c6b)
La précédente version était la version consolidée au 14 février 2015.

... ...
@@ -1939,7 +1939,7 @@ Elles signalent la tenue de ces manifestations aux autorités détentrices des p
1939 1939
 
1940 1940
 Les fédérations mentionnées à l'article L. 131-14 peuvent être assistées, dans le cadre de leurs actions de prévention des violences à l'occasion des manifestations sportives à caractère amateur, par des membres de la réserve civile de la police nationale mentionnée aux articles 4 à 4-5 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
1941 1941
 
1942
-##### Section 2 : Autorisations préalables
1942
+##### Section 2 : Autorisation et déclaration préalables
1943 1943
 
1944 1944
 ###### Article L331-5
1945 1945
 
... ...
@@ -1959,6 +1959,12 @@ Tout licencié qui participe à une manifestation n'ayant pas reçu l'autorisati
1959 1959
 
1960 1960
 L'organisation de courses de véhicules à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 411-7 du code de la route.
1961 1961
 
1962
+###### Article L331-8-1
1963
+
1964
+Les manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant à l'intérieur du territoire d'une seule commune font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée.
1965
+
1966
+Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1967
+
1962 1968
 ##### Section 3 : Obligation d'assurance des organisateurs de manifestations sportives
1963 1969
 
1964 1970
 ###### Article L331-9