Code du sport

@@ -13161,9 +13161,9 @@ L'établissement mettant en œuvre des formations pour un environnement spécifi

 ####### Article A212-176

-La déclaration prévue aux articles R. 212-85 et R. 212-87, dont un exemplaire type figure à l'annexe II-12 comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile des intéressés, et fait mention des diplômes, titres à finalité professionnelle, certificats de qualification professionnelle ou autorisation d'exercice, ou, pour les personnes en formation, de la qualification préparée.

+La déclaration prévue aux articles R. 212-85 et R. 212-87, dont un exemplaire type figure à l'annexe II-12, comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées et domicile des intéressés. Pour les personnes nées à l'étranger, elle comporte également les noms et prénoms du père et de la mère. Elle fait mention des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle, de leur date et lieu d'obtention ainsi que de la date de la dernière révision si la qualification est soumise à révision. Le cas échéant, elle fait mention de l'autorisation d'exercice, de l'équivalence de diplôme ou, pour les personnes en formation, de la qualification préparée, des stages pratiques et des dates du livret de formation.

-Sont jointes à cette déclaration une copie d'une pièce d'identité, une photographie d'identité, une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude des informations figurant dans le formulaire de déclaration et une copie simple de chacun des diplômes, titres, certificats ou autorisation invoqués, ou, pour les personnes en formation, l'attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat.

+Sont jointes à cette déclaration une copie d'une pièce d'identité, une photographie d'identité, une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude des informations figurant dans le formulaire de déclaration et une copie simple de chacun des diplômes, titres, certificats invoqués. Le cas échéant, sont jointes une copie de l'autorisation d'exercice, de l'équivalence de diplôme ou, pour les personnes en formation, l'attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat.

 ####### Article A212-177

@@ -22453,73 +22453,149 @@ Pour faire acte de candidature à un examen de formation spécifique du brevet d

 #### Article Annexe II-12 (art. A212-176)

-DÉCLARATION DES PERSONNES DÉSIRANT ENSEIGNER, ANIMER OU ENCADRER UNE OU DES ACTIVITÉS PHYSIQUES OU SPORTIVES, OU ENTRAÎNER SES PRATIQUANTS CONTRE RÉMUNÉRATIONS

+<center>

-(A déposer à la préfecture du département d'exercice ou du principal exercice.)

+DÉCLARATION DES PERSONNES DÉSIRANT ENSEIGNER, ANIMER OU ENCADRER UNE OU DES ACTIVITÉS PHYSIQUES OU SPORTIVES OU ENTRAÎNER SES PRATIQUANTS CONTRE RÉMUNÉRATION</center>

-I. ― Etat civil

+A déposer à la direction départementale de la cohésion sociale (ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) du département d'exercice ou de l'exercice principal.

-Nom :

+I. - Etat civil.

-Prénom :

+Nom de naissance :

-Domicile :

+Nom d'usage :

+

+Prénom(s) :

 Date et lieu de naissance :

 Nationalité :

-II. ― Qualification

+Pour les personnes nées à l'étranger, noms et prénoms du père et de la mère :

+

+II. - Coordonnées

+

+Adresse :

+

+Téléphone :

+

+Portable :

+

+Télécopie :

+

+Courriel :

+

+III. - Qualification.

+

+Pour les titulaires de qualifications françaises (diplômes, titres à finalité professionnelle, certificats de qualification professionnelle) :

+

+Type de qualification :

+

+Activité, spécialité :

+

+Numéro du diplôme, titre ou certificat :

+

+Date et lieu d'obtention :

+

+Si diplôme soumis à révision, date de la dernière révision :

+

+Pour les bénéficiaires d'une équivalence de diplôme (diplômes étrangers hors Union européenne et Espace économique européen) :

+

+Indiquer l'intitulé du diplôme français équivalent au diplôme du titulaire (se référer à l'attestation d'équivalence)

+

+Type de qualification :

+

+Activité, spécialité :

+

+Pour les personnes en formation (préparation d'un diplôme français) :

-Diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle (1) :

+Intitulé du diplôme préparé :

-Numéro du diplôme :

+Dates de début et de fin du livret de formation :

-(ou du titre à finalité professionnelle, ou du certificat de qualification professionnelle).

+Nom et adresse de l'établissement de stage :

-Date d'obtention :

+Date et fin du stage :

-ou autorisation d'exercice :

+Nom du tuteur de stage :

-Numéro d'autorisation :

+Pour les bénéficiaires d'une autorisation d'exercice :

-ou diplôme préparé (pour les personnes en formation) :

+Date de la délivrance de l'autorisation d'exercice (date du courrier ministériel) :

-III. ― Activités physiques ou sportives encadrées

+En application de l'article R. 212-84 du code du sport, les diplômes étrangers sont admis en équivalence par le ministre chargé des sports après avis d'une commission.

-Nature des fonctions assurées :

+Par ailleurs, les personnes titulaires de qualifications soumises à recyclage doivent être à jour de cette obligation.

-Conditions d'exercice :

+IV. - Activités physiques ou sportives encadrées (à ne pas remplir pour les personnes en formation).

-Lieux d'exercice :

+Pour les salariés :

-Types d'établissements d'exercice :

+Métier d'éducateur sportif exercé à titre : principal ou secondaire

-Date du début d'exercice :

+Nom et adresse de l'établissement d'exercice :

-Nota. ― Doivent être jointes à cette déclaration :

+Activité encadrée :

+

+Discipline :

+

+Dates de début et de fin d'exercice :

+

+Seules les informations connues au moment de la déclaration doivent être renseignées. Les autres informations devront être communiquées à l'administration dès qu'elles seront connues.

+

+Pour les indépendants :

+

+Métier d'éducateur sportif exercé à titre : principal ou secondaire

+

+Dénomination sociale :

+

+Forme juridique :

+

+Numéro SIRET :

+

+Adresse :

+

+Téléphone fixe :

+

+Portable :

+

+Télécopie :

+

+Courriel :

+

+Activité encadrée :

+

+Discipline :

+

+Lieu d'exercice principal :

+

+Adresse du lieu d'exercice principal :

+

+Date de début d'exercice :

+

+Nota. - Doivent être jointes à cette déclaration :

 - une photographie d'identité ;

 - une copie d'une pièce d'identité ;

-- une copie de chacun des diplômes, titres ou certificats invoqués ou, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice ;

+- une copie de chacun des diplômes, titres ou certificats invoqués et, le cas échéant, de l'attestation de révision en cours de validité pour les qualifications soumises à l'obligation de recyclage ;

 - pour les personnes en formation, une copie de l'attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat (convention de stage, etc.) ;

+- pour les bénéficiaires d'une équivalence de diplôme, une copie de l'attestation d'équivalence ;

+- pour les bénéficiaires d'une autorisation d'exercice, une copie de l'autorisation d'exercice ;

 - une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations figurant dans la déclaration.

-L'intéressé (e) doit toujours être en mesure de présenter à l'autorité administrative un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives, de moins d'un an.

-

-Toute personne procédant à cette déclaration fera l'objet d'une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) auprès du service du casier judiciaire national, comme prévu à l'article A. 212-180 du code du sport et conformément à l'article 203 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004.

+L'intéressé(e) doit toujours être en mesure de présenter à l'autorité administrative un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives de moins d'un an. Il doit également être en mesure de présenter une pièce d'identité ainsi que les originaux des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle attestant de sa qualification.

-(1) En application des articles L. 212-1 et D. 212-52 du code du sport, les diplômes étrangers sont admis en équivalence par le ministre chargé des sports après avis d'une commission.

+Toute personne procédant à cette déclaration fera l'objet d'une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) auprès du service du casier judiciaire national, conformément à l'article 776 du code de procédure pénale. Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) sera également consulté, conformément à l'article 706-53-7 du même code.

 DÉCLARATION SUR L'HONNEUR

-Je soussigné (e), éducateur (trice) sportif (ive)

+Je soussigné(e), éducateur(trice) sportif(ive) exerçant ou souhaitant exercer (1) les fonctions prévues à l'article L. 212-1 du code du sport, déclare remplir les conditions fixées par ces dispositions et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation m'interdisant l'exercice de ces fonctions, en application de l'article L. 212-9 du même code.

-exerçant ou souhaitant exercer (1) les fonctions prévues à l'article L. 212-1 du code du sport, déclare remplir les conditions fixées par ce même article et atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration.

+J'atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration.

 Date et signature

-(1) Rayer la mention inutile.

+<em>(1) Rayer la mention inutile.</em>

 #### Article Annexe II-12-2 a