Code du sport

@@ -398,7 +398,7 @@ b) De détenir une participation au sein d'un opérateur de paris sportifs titul

 c) D'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur la compétition à laquelle ils participent et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.

-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national des activités physiques et sportives, fixe les conditions d'entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations délégataires.

+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations délégataires.

 ###### Article L131-16-1

@@ -464,7 +464,7 @@ Le Comité national olympique et sportif français peut exercer les droits recon

 ##### Article L141-3

-Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de la déontologie du sport définie dans une charte établie par lui après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau.

+Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de la déontologie du sport définie dans une charte établie par lui.

 ##### Article L141-4

@@ -510,7 +510,7 @@ Les fédérations agréées assurent, dans des conditions définies par leurs st

 ##### Article L211-4

-Les centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive sont agréés par l'autorité administrative, sur proposition de la fédération délégataire compétente et après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau.

+Les centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive sont agréés par l'autorité administrative, sur proposition de la fédération délégataire compétente.

 ##### Article L211-5

@@ -658,19 +658,9 @@ Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute

 #### Chapitre Ier : Sport de haut niveau

-##### Article L221-1

-

-La Commission nationale du sport de haut niveau est composée de représentants de l'Etat, du Comité national olympique et sportif français et des collectivités territoriales, ainsi que de personnalités qualifiées désignées parmi des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau. Elle a pour mission :

-

-1° De déterminer, après avis des fédérations sportives délégataires, les critères permettant de définir, dans chaque discipline, la qualité de sportif, d'entraîneur, d'arbitre et juge sportif de haut niveau ;

-

-2° De définir les critères de sélection des sportifs aux compétitions organisées sous la responsabilité du Comité international olympique.

-

-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

-

 ##### Article L221-2

-Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations et après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau.

+Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau.

 Il arrête dans les mêmes conditions la liste des sportifs Espoirs et celle des partenaires d'entraînement.

@@ -732,7 +722,7 @@ Sont ci-après reproduites les règles fixées à l'article L. 611-4 du code de

 ##### Article L221-11

-Un décret pris après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs et des partenaires d'entraînement. Il définit notamment :

+Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs et des partenaires d'entraînement. Il définit notamment :

 1° Les conditions d'accès aux formations aménagées définies en liaison avec les ministères compétents ;