Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1974 | 1974 |
##### Article L332-1 |
| 1975 | 1975 | |
| 1976 | 1976 |
Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à L. 211-11 du code de la sécurité intérieure . |
| 1982 | 1982 |
##### Article L332-2-1 |
| 1983 | 1983 | |
| 1984 | 1984 |
Lorsqu'un système de vidéoprotection est installé dans une enceinte où une manifestation sportive se déroule, les personnes chargées de son exploitation, conformément à l'autorisation préfectorale délivrée en application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à <font size="1">du chapitre III du titre II et du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure</font> , et l'organisateur de la manifestation sportive s'assurent, préalablement au déroulement de ladite manifestation, du bon fonctionnement du système de vidéoprotection. |
| 1985 | 1985 | |
| 1986 | 1986 |
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de méconnaître l'obligation fixée au premier alinéa. |