Code du sport

@@ -7517,7 +7517,21 @@ L'agence informe, le cas échéant, la personne chargée du contrôle de la pré

 ######## Article R232-66

-La conservation des échantillons après leur analyse par le département des analyses, ou par le laboratoire auquel il a été fait appel par l'Agence française de lutte contre le dopage en application de l'article L. 232-18, a lieu dans les conditions techniques prévues par les normes internationales et pour un délai de huit ans à compter de la date du prélèvement.

+La conservation des échantillons après leur analyse par le département des analyses ou par le laboratoire auquel il a été fait appel par l'Agence française de lutte contre le dopage en application de l'article L. 232-18 s'effectue dans les conditions techniques prévues par les normes internationales.

+

+Le délai de conservation est d'une durée de huit ans à compter de la date de la première analyse lorsque le prélèvement a été effectué :

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+1° Lors d'une manifestation sportive internationale, au sens de l'article L. 230-2 ;

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+2° Lors d'une compétition sportive à l'issue de laquelle est délivré l'un des titres nationaux mentionnés à l'article L. 131-15 ou à l'article R. 131-13 ;

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+3° Ou sur un sportif soumis à l'obligation de localisation prévue à l'article L. 232-15.

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+Ce délai de huit ans peut être réduit par délibération motivée et publiée du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.

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+Dans tous les cas, le délai de conservation des échantillons ne peut être inférieur au délai minimum de conservation fixé par les normes internationales.

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+Le délai de conservation est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite.

 ######## Article R232-67