Code du sport


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Version consolidée au 15 novembre 2010 (version 1298e35)
La précédente version était la version consolidée au 5 novembre 2010.

4495
######## Article D211-52-1
4496

                        
4497
L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme a son siège à Chamonix (Haute-Savoie). Elle comprend également le Centre national de ski nordique, installé à Prémanon (Jura).
   

                    
4499 4495
######## Article D211-53
4500 4496

                                                                                    
4501 4497
L'Ecole nationale 
des sports de montagne comprend deux sites dénommés Ecole nationale 
de ski et d'alpinisme
 a pour missions :
4502

                                                                                    
4503 4497
1° L'élaboration de méthodes d'enseignement en matière
, à Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie), et Centre national
 de ski 
nordique 
et de 
sports de
moyenne
 montagne
 ;
4504

                                                                                    
4505
2° La formation et le perfectionnement des entraîneurs et des personnels techniques et d'encadrement pour les équipes nationales et les clubs ;
4506

                                                                                    
4507
3° La formation, le contrôle de la formation et le perfectionnement des professionnels des métiers sportifs de la montagne et la préparation aux diplômes conduisant à ces professions ;
4508

                                                                                    
4509
4° L'information et la formation dans les domaines du ski et de la montagne des personnels des services déconcentrés du ministère chargé des sports ;
4510

                                                                                    
4511
5° Le perfectionnement des membres des équipes de France de ski et des jeunes espoirs ainsi que des alpinistes de haut niveau ;
4512

                                                                                    
4513
6° La documentation et la recherche dans le domaine du ski et de la montagne ;
4514

                                                                                    
4515
7° L'accueil pour leur formation et leur perfectionnement de skieurs et d'alpinistes étrangers.
4497
, à Prémanon (Jura).
4498

                                                                                    
4499
Elle a son siège à Chamonix-Mont-Blanc.
   

                    
4501
######## Article D211-53-1
4502

                        
4503
L'Ecole nationale des sports de montagne a pour missions :
4504

                        
4505
1° L'élaboration de méthodes d'enseignement en matière de ski et de sports de montagne ;
4506

                        
4507
2° La formation et le perfectionnement des entraîneurs et des personnels techniques et d'encadrement pour les équipes nationales et les clubs ;
4508

                        
4509
3° La formation, le contrôle de la formation et le perfectionnement des professionnels des métiers sportifs de la montagne et la préparation aux diplômes conduisant à ces professions ainsi qu'aux activités professionnelles en relation avec son domaine de compétence ;
4510

                        
4511
4° La participation à l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles R. 212-90-1 et R. 212-93 ;
4512

                        
4513
5° La participation à l'information et à la formation dans les domaines du ski et de la montagne des agents publics ;
4514

                        
4515
6° Le perfectionnement des membres des équipes de France de ski et des jeunes espoirs ainsi que des alpinistes de haut niveau ;
4516

                        
4517
7° La protection de la santé des sportifs ;
4518

                        
4519
8° La documentation, la recherche et l'expertise dans le domaine du ski et de la montagne ;
4520

                        
4521
9° L'accueil pour leur formation et leur perfectionnement de skieurs et d'alpinistes étrangers ; la conduite d'actions en matière de relations internationales et de coopération dans son domaine de compétence.
   

                    
4523
######## Article D211-53-2
4524

                        
4525
I.-Les domaines d'intervention de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme sont notamment :
4526

                        
4527
1° Le ski alpin et ses activités assimilées ;
4528

                        
4529
2° L'alpinisme et ses activités assimilées ;
4530

                        
4531
3° Le vol libre.
4532

                        
4533
II.-Les domaines d'intervention du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne sont notamment :
4534

                        
4535
1° Les disciplines nordiques ;
4536

                        
4537
2° Les activités physiques ou sportives de moyenne montagne.
   

                    
4519 4541
######## Article D211-54
4520 4542

                                                                                    
4521 4543
L'Ecole nationale 
de ski et d'alpinisme
des sports de montagne
 est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur
 général, assisté d'un directeur pour l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et d'un directeur pour le Centre national de ski nordique et de moyenne montagne
.
4544

                                                                                    
4545
Un conseil d'orientation est constitué pour chacun des sites de l'établissement.
   

                    
4523 4547
######## Article D211-55
4524 4548

                                                                                    
4525 4549
Le conseil d'administration comprend :
4526 4550

                                                                                    
4527 4551
1° Six 
membres de droit
représentants de l'Etat
 :
4528 4552

                                                                                    
4529 4553
a) Le directeur des sports et 
un autre représentant
deux autres représentants
 du ministre chargé des sports ;
4530 4554

                                                                                    
4531 4555
b) 
Le directeur régional
Les directeurs régionaux
 de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes 
et de Franche-Comté 
;
4532 4556

                                                                                    
4533 4557
c
) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;
4558

                                                                                    
4559
2° Quatre représentants du mouvement sportif :
4560

                                                                                    
4533 4561
a
) Le président de la Fédération française de ski 
ou son représentant 
;
4534 4562

                                                                                    
4535 4563
d
b
) Le président de la Fédération française de la montagne et de l'escalade 
ou son représentant ;
4536

                                                                                    
4537
e) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;
4538

                                                                                    
4539
2° Six membres siégeant, en raison de leur compétence :
4540

                                                                                    
4541
a) Quatre
4563
;
4564

                                                                                    
4565
c) Le président de la Fédération française des clubs alpins et de montagne ;
4566

                                                                                    
4567
d) Le président de l'Union nationale des centres sportifs de plein air ;
4568

                                                                                    
4569
3° Deux représentants des professionnels des sports de montagne :
4570

                                                                                    
4571
a) Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs de ski ;
4572

                                                                                    
4573
b) Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des guides de haute montagne ;
4574

                                                                                    
4575
4° Cinq représentants des collectivités territoriales :
4576

                                                                                    
4577
a) Le président du conseil régional de Rhône-Alpes ;
4578

                                                                                    
4579
b) Le président du conseil régional de Franche-Comté ;
4580

                                                                                    
4581
c) Le président du conseil général de Haute-Savoie ;
4582

                                                                                    
4583
d) Le président du conseil général du Jura ;
4584

                                                                                    
4585
e) Le président de l'Association nationale des élus de la montagne ;
4586

                                                                                    
4541 4587
5° Deux
 personnalités
 qualifiées
 désignées par le ministre chargé des sports
, dont une représente les associations nationales agréées dont les
 ;
4588

                                                                                    
4541 4589
6° Neuf
 membres 
pratiquent le ski et l'alpinisme en dehors de la compétition sportive ;
4543
b) Le directeur technique national de la Fédération française de ski ou son
4589
élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des sports :
4543 4589
b) Le directeur technique national de la Fédération française de ski ou son
élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des sports :
4590

                                                                                    
4543 4591
a) Un
 représentant
 ;
4544

                                                                                    
4545
c) Un alpiniste de haut niveau désigné par la Fédération française de 1a montagne et de l'escalade ;
4546

                                                                                    
4547
3° Six membres élus par catégorie au scrutin majoritaire à un tour au sein de l'établissement :
4548

                                                                                    
4551
b) Deux représentants
4591
de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
4550

                                                                                    
4551 4591
b) Deux représentants
de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
4592

                                                                                    
4593
b) Un représentant du personnel enseignant du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;
4553
c
4597
d) Un représentant du personnel administratif du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;
4551 4595
c) Un représentant
 du personnel administratif 
de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme 
;
4552 4596

                                                                                    
4555
d
4601
f) Un représentant des personnels ouvriers et des personnels techniques et de service du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;
4598

                                                                                    
4553 4599
e
) Un représentant des personnels ouvriers et des personnels techniques et de service 
de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme 
;
4554 4600

                                                                                    
4555 4601
d
f) Un représentant des personnels ouvriers et des personnels techniques et de service du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;
4602

                                                                                    
4603
g) Un représentant des personnels médicaux, de recherche et techniciens du sport de haut niveau ;
4604

                                                                                    
4555 4605
h
) Un représentant des stagiaires de l'école
 ;
4606

                                                                                    
4607
i) Un représentant des sportifs de haut niveau.
4608

                                                                                    
4609
Les membres mentionnés du 1° au 4° ci-dessus peuvent se faire représenter.
4610

                                                                                    
4611
Les membres mentionnés au 5° ci-dessus empêchés d'assister à tout ou partie d'une séance peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Un membre du conseil ne peut être porteur de plus d'une procuration.
4612

                                                                                    
4555 4613
Les membres mentionnés au 6° ci-dessus peuvent se faire représenter par leur suppléant élu dans les mêmes conditions que le titulaire
.
4556 4614

                                                                                    
4557 4615
Les représentants de l'Etat sont désignés par le ministre qu'ils représentent
.
4558

                                                                                    
4559 4615
Les membres mentionnés aux 1° et 3° peuvent être représentés par un suppléant désigné ou élu dans les mêmes conditions que le titulaire
.
4560 4616

                                                                                    
4561 4617
Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres titulaires.
4562 4618

                                                                                    
4563 4619
Un arrêté du ministre chargé des sports 
fixe
publié au Bulletin officiel du ministère chargé des sports constate
 la composition
 nominative
 du conseil d'administration 
de l'établissement. Le
telle qu'elle résulte du présent article. Le directeur général, le
 directeur de 
l'école et
l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, le directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne,
 l'agent comptable
 et l'autorité chargée du contrôle financier
 assistent avec voix consultative aux séances du conseil
,
 ainsi que toute personne dont il paraîtrait utile au président de recueillir l'avis. Le directeur 
général 
peut se faire accompagner par toute personne de son choix appartenant à l'établissement.
   

                    
4621
######## Article D211-55-1
4622

                        
4623
I. - Le conseil d'orientation de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme comprend :
4624

                        
4625
1° Membres de droit :
4626

                        
4627
a) Le directeur général ou son représentant ;
4628

                        
4629
b) Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ou son représentant ;
4630

                        
4631
c) Le préfet de la Haute-Savoie ou son représentant ;
4632

                        
4633
d) Le président du conseil régional de Rhône-Alpes ou son représentant ;
4634

                        
4635
e) Le président du conseil général de la Haute-Savoie ou son représentant ;
4636

                        
4637
f) Le maire de Chamonix-Mont-Blanc ou son représentant ;
4638

                        
4639
g) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes ou son représentant ;
4640

                        
4641
2° Membres nommés :
4642

                        
4643
a) Des représentants de fédérations sportives agréées intéressées par les pratiques sportives enseignées à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
4644

                        
4645
b) Des représentants des professionnels exerçant les métiers sportifs auxquels forme l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
4646

                        
4647
c) Des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de la montagne ;
4648

                        
4649
d) Des cadres de l'établissement ;
4650

                        
4651
3° Membres élus :
4652

                        
4653
a) Les représentants titulaires ou suppléants du personnel au conseil d'administration exerçant leur activité à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
4654

                        
4655
b) Deux représentants des stagiaires.
4656

                        
4657
II. - Le conseil d'orientation du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne comprend :
4658

                        
4659
1° Membres de droit :
4660

                        
4661
a) Le directeur général ou son représentant ;
4662

                        
4663
b) Le directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ou son représentant ;
4664

                        
4665
c) Le préfet du Jura ou son représentant ;
4666

                        
4667
d) Le président du conseil régional de Franche-Comté ou son représentant ;
4668

                        
4669
e) Le président du conseil général du Jura ou son représentant ;
4670

                        
4671
f) Le maire de Prémanon ou son représentant ;
4672

                        
4673
g) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Franche-Comté ou son représentant ;
4674

                        
4675
2° Membres nommés :
4676

                        
4677
a) Des représentants de fédérations sportives agréées intéressées par les pratiques sportives enseignées au Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;
4678

                        
4679
b) Des représentants des professionnels exerçant les métiers sportifs auxquels forme le Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;
4680

                        
4681
c) Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements entretenant des relations de partenariat avec le Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;
4682

                        
4683
d) Des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de la montagne ;
4684

                        
4685
e) Des cadres de l'établissement ;
4686

                        
4687
3° Membres élus :
4688

                        
4689
a) Les représentants titulaires ou suppléants du personnel au conseil d'administration exerçant leur activité au Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;
4690

                        
4691
b) Un représentant des stagiaires ;
4692

                        
4693
c) Un représentant des sportifs de haut niveau.
4694

                        
4695
Les membres des conseils d'orientation autres que les membres de droit et les membres élus sont désignés par le directeur général, qui en informe le conseil d'administration.
   

                    
4565 4697
######## Article D211-56
4566 4698

                                                                                    
4567 4699
Le président du conseil d'administration est désigné par le ministre chargé des sports parmi les membres 
de ce
mentionnés au 5° de l'article D. 211-55, pour une durée de trois ans.
4700

                                                                                    
4567 4701
En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par un autre membre du
 conseil d'administration 
après consultation de celui-ci.
désigné par le ministre chargé des sports.
   

                    
4703
######## Article D211-56-1
4704

                        
4705
Les conseils d'orientation sont présidés par le directeur général de l'établissement ou son représentant.
   

                    
4569 4707
######## Article D211-57
4570 4708

                                                                                    
4571 4709
Le mandat
Les mandats
 des membres du conseil d'administration 
est
et des conseils d'orientation sont
 de trois ans
, renouvelable.
4572

                                                                                    
4573
Lorsqu'un
4709
 renouvelables.
4710

                                                                                    
4573 4711
En cas de vacance du siège d'un
 membre du conseil 
cesse pour quelque cause que ce soit de pouvoir exercer
d'administration et des conseils d'orientation survenant plus de six mois avant l'expiration de
 son mandat, 
il est remplacé
un autre membre est nommé dans les mêmes conditions
 pour la durée du mandat 
restant 
à courir, sauf 
si la vacance survient moins d'un mois avant la date prévue pour le renouvellement
pour les membres élus qui sont remplacés par un suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire
.
4574 4712

                                                                                    
4575 4713
Les fonctions de membre du conseil d'administration
 et des conseils d'orientation
 sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit, toutefois, au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues 
le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
par la réglementation applicable aux
 personnels civils de l'Etat.
   

                    
4577 4715
######## Article D211-58
4578 4716

                                                                                    
4579 4717
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il peut être également réuni à la demande de la majorité de ses membres.
 
L'ordre du jour est fixé par le président.
4580 4718

                                                                                    
4581 4719
Les délibérations du
Le
 conseil 
ne sont valables
d'administration ne peut délibérer
 que si la 
majorité
moitié au moins
 de ses membres 
sont présents ou représentés. Si ce
est présente. Si le
 quorum n'est pas atteint, le conseil 
est
d'administration est à nouveau
 convoqué 
à nouveau
avec le même ordre du jour
 dans un délai 
de quinze
maximum de vingt et un
 jours
 au plus et peut
. Il délibère
 alors
 délibérer
 valablement
,
 quel que soit le nombre 
des
de
 membres présents
 ou représentés
.
4582 4720

                                                                                    
4583 4721
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
4584 4722

                                                                                    
4585 4723
Les procès-verbaux des
En cas d'urgence, les
 délibérations 
sont consignés dans un registre spécial. Un exemplaire de chaque procès-verbal, signé
du conseil d'administration peuvent être adoptées par des modalités de consultation électronique ou audiovisuelle préservant la collégialité des débats selon les modalités définies
 par le 
président, est adressé dans les quinze jours au ministre chargé des sports qui en accuse réception dans les huit jours.
règlement intérieur.
   

                    
4725
######## Article D211-58-1
4726

                        
4727
Les conseils d'orientation se réunissent au moins deux fois par an sur convocation du directeur général. Les travaux du conseil d'orientation font l'objet d'un procès-verbal signé par son président et communiqué au plus prochain conseil d'administration.
   

                    
4587 4729
######## Article D211-59
4588 4730

                                                                                    
4589 4731
Le conseil d'administration
 règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il
 délibère notamment sur les questions suivantes :
4590 4732

                                                                                    
4591 4733
1° Le règlement intérieur de l'école ;
4592 4734

                                                                                    
4593 4735
2° L'organisation générale de l'école ;
4594 4736

                                                                                    
4595 4737
3° Les objectifs et le programme d'activités, ainsi que la réalisation de ces objectifs, notamment par l'étude du rapport d'activités établi chaque année par le directeur 
général 
;
4596 4738

                                                                                    
4597 4739
4° Le budget et les décisions modificatives ;
4598 4740

                                                                                    
4599 4741
5° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds de réserve ;
4600 4742

                                                                                    
4601 4743
Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ;
4744

                                                                                    
4745
7° Les conditions générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels ;
4746

                                                                                    
4601 4747
Le taux des redevances dues à l'établissement et des prestations et services qu'il fournit
, notamment l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles R. 212-90-1 et R. 212-93
 ;
4602 4748

                                                                                    
4603
7
4749
9° Les emprunts ;
4750

                                                                                    
4603 4751
10
° L'acceptation des dons et legs ;
4605
8
4753
11° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ;
4605 4753
8
11° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ;
4754

                                                                                    
4605 4755
12
° Les actions en justice, les litiges et les transactions ;
4606 4756

                                                                                    
4609
Il
4757
13° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que les octrois d'hypothèque ;
4608

                                                                                    
4609 4757
Il
13° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que les octrois d'hypothèque ;
4758

                                                                                    
4759
14° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
4760

                                                                                    
4761
15° Le contrat de performance passé entre l'école et le ministre chargé des sports.
4762

                                                                                    
4609 4763
Le conseil d'administration
 peut déléguer au directeur 
une partie de ses pouvoirs, à l'exclusion du vote du budget et du
général, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 10° à 12°. Le directeur général rend
 compte 
financier.
des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées à la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
   

                    
4765
######## Article D211-59-1
4766

                        
4767
Les conseils d'orientation sont consultés, notamment sur les questions relatives à l'activité du site et sur les projets de délibération du conseil d'administration relatives aux questions mentionnées aux 1°,2°,4°,5° et 15° de l'article D. 211-59.
4768

                        
4769
Ils peuvent être saisis par leur président ou par une majorité de leurs membres de toute question intéressant la vie de l'établissement.
   

                    
4611 4771
######## Article D211-60
4612 4772

                                                                                    
4613 4773
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par le ministre chargé des sports et le ministre chargé du budget dans les conditions déterminées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
4614 4774

                                                                                    
4775
Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues aux 9°,13° et 14° de l'article D. 211-59 doivent recevoir l'approbation expresse des ministres chargés du budget et des sports.
4776

                                                                                    
4615 4777
Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration 
du mois
d'un délai de quinze jours
 qui suit la date de réception du procès-verbal, sauf si dans ce délai le ministre chargé des sports y fait opposition ; ce délai peut être réduit par le ministre en cas d'urgence.
 Il en est de même pour les décisions prises par le directeur agissant par délégation de pouvoirs du conseil d'administration.
   

                    
4617 4779
######## Article D211-61
4618 4780

                                                                                    
4619 4781
Le
 directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, le
 directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme 
est nommé
et le directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne sont nommés
 par arrêté du ministre chargé des sports.
   

                    
4621 4783
######## Article D211-62
4622 4784

                                                                                    
4623 4785
Le directeur 
général 
de l'Ecole nationale 
de ski et d'alpinisme
des sports de montagne
 prépare
 les travaux
 et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il représente l'école dans tous les actes de la vie civile.
4624 4786

                                                                                    
4625 4787
Il est autorisé à ester en justice par le conseil d'administration.
4626 4788

                                                                                    
4627 4789
Il assure la gestion administrative, technique, pédagogique
 et
,
 financière
 et immobilière de l'école.
4790

                                                                                    
4627 4791
Il prépare et exécute le budget
 de l'école.
4628 4792

                                                                                    
4629 4793
Il est l'ordonnateur 
de l'établissement
des dépenses et des recettes.
4794

                                                                                    
4629 4795
Il conclut les contrats, conventions et marchés dans le respect des dispositions de l'article D. 211-59
.
4630 4796

                                                                                    
4631 4797
Il nomme aux fonctions pour lesquelles aucun autre mode de nomination n'est prévu. Il a autorité sur le personnel.
4632 4798

                                                                                    
4633 4799
Il 
prend toute disposition, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité.
4800

                                                                                    
4801
Il veille au respect des droits et des devoirs des personnels et assure l'application du règlement intérieur.
4802

                                                                                    
4633 4803
Il 
rend compte de sa gestion au conseil d'administration
 et à l'autorité de tutelle
.
4804

                                                                                    
4805
Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.
   

                    
4637 4809
######## Article D211-63
4638 4810

                                                                                    
4639 4811
L'Ecole nationale 
de ski et d'alpinisme
des sports de montagne
 est soumise au régime financier et comptable défini par le décret du n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et par les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
   

                    
4645 4817
######## Article D211-65
4646 4818

                                                                                    
4647 4819
Les 
ressources de l'Ecole
recettes de L'Ecole
 nationale 
de ski et d'alpinisme
des sports de montagne
 comprennent notamment :
4648 4820

                                                                                    
4649 4821
1° Les subventions allouées par l'Etat, les collectivités et les établissements publics
 et toutes autres personnes publiques ou privées
 ;
4650 4822

                                                                                    
4651 4823
2° Les versements et contributions effectués au titre des prestations fournies et les produits des conventions d'enseignement
,
 de formation professionnelle ou de recherche conclues avec tous organismes publics ou privés ;
4652 4824

                                                                                    
4653 4825
3° Les produits de la vente des publications et des éditions audiovisuelles ;
4654 4826

                                                                                    
4655 4827
4° Les revenus des biens meubles et immeubles, les revenus de la vente de prototypes et petites séries ;
4656 4828

                                                                                    
4657 4829
5° Les dons et legs ;
4658 4830

                                                                                    
4659 4831
6° Les sommes pouvant être perçues au titre de la formation permanente et de la taxe d'apprentissage
 ;
4832

                                                                                    
4659 4833
7° Les produits liés à l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles R
.
 212-90-1 et R. 212-93 ;
4834

                                                                                    
4835
8° Les redevances et remboursements divers ;
4836

                                                                                    
4837
9° Les produits financiers relevant du placement de ses fonds ;
4838

                                                                                    
4839
10° De façon générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
   

                    
4661 4841
######## Article D211-66
4662 4842

                                                                                    
4663 4843
Les dépenses de l'Ecole nationale 
de ski et d'alpinisme
des sports de montagne
 comprennent notamment 
les
:
4844

                                                                                    
4663 4845
1° Les
 frais de personnel propres à l'établissement, de fonctionnement, d'équipement et d'entretien, d'hébergement
, les
 et d'investissement ;
4846

                                                                                    
4663 4847
2° Les
 versements faits aux organismes publics et privés en exécution des conventions d'enseignement ou de recherche
 ;
4848

                                                                                    
4663 4849
3° De façon générale, toute dépense nécessaire à son activité
.
   

                    
4665 4851
######## Article D211-67
4666 4852

                                                                                    
4667 4853
Des régies de recettes et des régies 
d'avance
d'avances
 peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
   

                    
4671 4857
######## Article D211-68
4672 4858

                                                                                    
4673
Le personnel de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme comprend, outre le directeur, des fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation et des sports affectés à l'école et des agents contractuels dans les conditions prévues par les articles 4 et 6 la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
4859
Un service à comptabilité distincte est créé pour le suivi des opérations en recettes et en dépenses pour le Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.