Code du sport

@@ -4488,155 +4488,327 @@ Le personnel de l'école comprend notamment :

 2° Des personnels contractuels dans les conditions prévues par les articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

-###### Sous-section 4 : L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme

+###### Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne

 ####### Paragraphe 1 : Missions

-######## Article D211-52-1

+######## Article D211-53

-L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme a son siège à Chamonix (Haute-Savoie). Elle comprend également le Centre national de ski nordique, installé à Prémanon (Jura).

+L'Ecole nationale des sports de montagne comprend deux sites dénommés Ecole nationale de ski et d'alpinisme, à Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie), et Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, à Prémanon (Jura).

-######## Article D211-53

+Elle a son siège à Chamonix-Mont-Blanc.

-L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme a pour missions :

+######## Article D211-53-1

+

+L'Ecole nationale des sports de montagne a pour missions :

 1° L'élaboration de méthodes d'enseignement en matière de ski et de sports de montagne ;

 2° La formation et le perfectionnement des entraîneurs et des personnels techniques et d'encadrement pour les équipes nationales et les clubs ;

-3° La formation, le contrôle de la formation et le perfectionnement des professionnels des métiers sportifs de la montagne et la préparation aux diplômes conduisant à ces professions ;

+3° La formation, le contrôle de la formation et le perfectionnement des professionnels des métiers sportifs de la montagne et la préparation aux diplômes conduisant à ces professions ainsi qu'aux activités professionnelles en relation avec son domaine de compétence ;

+

+4° La participation à l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles R. 212-90-1 et R. 212-93 ;

+

+5° La participation à l'information et à la formation dans les domaines du ski et de la montagne des agents publics ;

+

+6° Le perfectionnement des membres des équipes de France de ski et des jeunes espoirs ainsi que des alpinistes de haut niveau ;

+

+7° La protection de la santé des sportifs ;

+

+8° La documentation, la recherche et l'expertise dans le domaine du ski et de la montagne ;

+

+9° L'accueil pour leur formation et leur perfectionnement de skieurs et d'alpinistes étrangers ; la conduite d'actions en matière de relations internationales et de coopération dans son domaine de compétence.

+

+######## Article D211-53-2

+

+I.-Les domaines d'intervention de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme sont notamment :

+

+1° Le ski alpin et ses activités assimilées ;

+

+2° L'alpinisme et ses activités assimilées ;

-4° L'information et la formation dans les domaines du ski et de la montagne des personnels des services déconcentrés du ministère chargé des sports ;

+3° Le vol libre.

-5° Le perfectionnement des membres des équipes de France de ski et des jeunes espoirs ainsi que des alpinistes de haut niveau ;

+II.-Les domaines d'intervention du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne sont notamment :

-6° La documentation et la recherche dans le domaine du ski et de la montagne ;

+1° Les disciplines nordiques ;

-7° L'accueil pour leur formation et leur perfectionnement de skieurs et d'alpinistes étrangers.

+2° Les activités physiques ou sportives de moyenne montagne.

 ####### Paragraphe 2 : Fonctionnement

 ######## Article D211-54

-L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.

+L'Ecole nationale des sports de montagne est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général, assisté d'un directeur pour l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et d'un directeur pour le Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.

+

+Un conseil d'orientation est constitué pour chacun des sites de l'établissement.

 ######## Article D211-55

 Le conseil d'administration comprend :

-1° Six membres de droit :

+1° Six représentants de l'Etat :

+

+a) Le directeur des sports et deux autres représentants du ministre chargé des sports ;

-a) Le directeur des sports et un autre représentant du ministre chargé des sports ;

+b) Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes et de Franche-Comté ;

-b) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes ;

+c) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;

-c) Le président de la Fédération française de ski ou son représentant ;

+2° Quatre représentants du mouvement sportif :

-d) Le président de la Fédération française de la montagne et de l'escalade ou son représentant ;

+a) Le président de la Fédération française de ski ;

-e) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;

+b) Le président de la Fédération française de la montagne et de l'escalade ;

-2° Six membres siégeant, en raison de leur compétence :

+c) Le président de la Fédération française des clubs alpins et de montagne ;

-a) Quatre personnalités désignées par le ministre chargé des sports, dont une représente les associations nationales agréées dont les membres pratiquent le ski et l'alpinisme en dehors de la compétition sportive ;

+d) Le président de l'Union nationale des centres sportifs de plein air ;

-b) Le directeur technique national de la Fédération française de ski ou son représentant ;

+3° Deux représentants des professionnels des sports de montagne :

-c) Un alpiniste de haut niveau désigné par la Fédération française de 1a montagne et de l'escalade ;

+a) Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs de ski ;

-3° Six membres élus par catégorie au scrutin majoritaire à un tour au sein de l'établissement :

+b) Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des guides de haute montagne ;

-a) Deux représentants du personnel enseignant ;

+4° Cinq représentants des collectivités territoriales :

-b) Deux représentants du personnel administratif ;

+a) Le président du conseil régional de Rhône-Alpes ;

-c) Un représentant des personnels ouvriers et des personnels techniques et de service ;

+b) Le président du conseil régional de Franche-Comté ;

-d) Un représentant des stagiaires de l'école.

+c) Le président du conseil général de Haute-Savoie ;

-Les représentants de l'Etat sont désignés par le ministre qu'ils représentent.

+d) Le président du conseil général du Jura ;

+

+e) Le président de l'Association nationale des élus de la montagne ;

+

+5° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des sports ;

+

+6° Neuf membres élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des sports :

+

+a) Un représentant du personnel enseignant de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;

+

+b) Un représentant du personnel enseignant du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;

+

+c) Un représentant du personnel administratif de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;

+

+d) Un représentant du personnel administratif du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;

+

+e) Un représentant des personnels ouvriers et des personnels techniques et de service de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;

+

+f) Un représentant des personnels ouvriers et des personnels techniques et de service du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;

-Les membres mentionnés aux 1° et 3° peuvent être représentés par un suppléant désigné ou élu dans les mêmes conditions que le titulaire.

+g) Un représentant des personnels médicaux, de recherche et techniciens du sport de haut niveau ;

+

+h) Un représentant des stagiaires de l'école ;

+

+i) Un représentant des sportifs de haut niveau.

+

+Les membres mentionnés du 1° au 4° ci-dessus peuvent se faire représenter.

+

+Les membres mentionnés au 5° ci-dessus empêchés d'assister à tout ou partie d'une séance peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Un membre du conseil ne peut être porteur de plus d'une procuration.

+

+Les membres mentionnés au 6° ci-dessus peuvent se faire représenter par leur suppléant élu dans les mêmes conditions que le titulaire.

+

+Les représentants de l'Etat sont désignés par le ministre qu'ils représentent.

 Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres titulaires.

-Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la composition nominative du conseil d'administration de l'établissement. Le directeur de l'école et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil ainsi que toute personne dont il paraîtrait utile au président de recueillir l'avis. Le directeur peut se faire accompagner par toute personne de son choix appartenant à l'établissement.

+Un arrêté du ministre chargé des sports publié au Bulletin officiel du ministère chargé des sports constate la composition du conseil d'administration telle qu'elle résulte du présent article. Le directeur général, le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, le directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, l'agent comptable et l'autorité chargée du contrôle financier assistent avec voix consultative aux séances du conseil, ainsi que toute personne dont il paraîtrait utile au président de recueillir l'avis. Le directeur général peut se faire accompagner par toute personne de son choix appartenant à l'établissement.

+

+######## Article D211-55-1

+

+I. - Le conseil d'orientation de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme comprend :

+

+1° Membres de droit :

+

+a) Le directeur général ou son représentant ;

+

+b) Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ou son représentant ;

+

+c) Le préfet de la Haute-Savoie ou son représentant ;

+

+d) Le président du conseil régional de Rhône-Alpes ou son représentant ;

+

+e) Le président du conseil général de la Haute-Savoie ou son représentant ;

+

+f) Le maire de Chamonix-Mont-Blanc ou son représentant ;

+

+g) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes ou son représentant ;

+

+2° Membres nommés :

+

+a) Des représentants de fédérations sportives agréées intéressées par les pratiques sportives enseignées à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;

+

+b) Des représentants des professionnels exerçant les métiers sportifs auxquels forme l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;

+

+c) Des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de la montagne ;

+

+d) Des cadres de l'établissement ;

+

+3° Membres élus :

+

+a) Les représentants titulaires ou suppléants du personnel au conseil d'administration exerçant leur activité à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;

+

+b) Deux représentants des stagiaires.

+

+II. - Le conseil d'orientation du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne comprend :

+

+1° Membres de droit :

+

+a) Le directeur général ou son représentant ;

+

+b) Le directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ou son représentant ;

+

+c) Le préfet du Jura ou son représentant ;

+

+d) Le président du conseil régional de Franche-Comté ou son représentant ;

+

+e) Le président du conseil général du Jura ou son représentant ;

+

+f) Le maire de Prémanon ou son représentant ;

+

+g) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Franche-Comté ou son représentant ;

+

+2° Membres nommés :

+

+a) Des représentants de fédérations sportives agréées intéressées par les pratiques sportives enseignées au Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;

+

+b) Des représentants des professionnels exerçant les métiers sportifs auxquels forme le Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;

+

+c) Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements entretenant des relations de partenariat avec le Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;

+

+d) Des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de la montagne ;

+

+e) Des cadres de l'établissement ;

+

+3° Membres élus :

+

+a) Les représentants titulaires ou suppléants du personnel au conseil d'administration exerçant leur activité au Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;

+

+b) Un représentant des stagiaires ;

+

+c) Un représentant des sportifs de haut niveau.

+

+Les membres des conseils d'orientation autres que les membres de droit et les membres élus sont désignés par le directeur général, qui en informe le conseil d'administration.

 ######## Article D211-56

-Le président du conseil d'administration est désigné par le ministre chargé des sports parmi les membres de ce conseil d'administration après consultation de celui-ci.

+Le président du conseil d'administration est désigné par le ministre chargé des sports parmi les membres mentionnés au 5° de l'article D. 211-55, pour une durée de trois ans.

+

+En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par un autre membre du conseil d'administration désigné par le ministre chargé des sports.

+

+######## Article D211-56-1

+

+Les conseils d'orientation sont présidés par le directeur général de l'établissement ou son représentant.

 ######## Article D211-57

-Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans, renouvelable.

+Les mandats des membres du conseil d'administration et des conseils d'orientation sont de trois ans renouvelables.

-Lorsqu'un membre du conseil cesse pour quelque cause que ce soit de pouvoir exercer son mandat, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance survient moins d'un mois avant la date prévue pour le renouvellement.

+En cas de vacance du siège d'un membre du conseil d'administration et des conseils d'orientation survenant plus de six mois avant l'expiration de son mandat, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat à courir, sauf pour les membres élus qui sont remplacés par un suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire.

-Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit, toutefois, au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

+Les fonctions de membre du conseil d'administration et des conseils d'orientation sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit, toutefois, au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

 ######## Article D211-58

-Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il peut être également réuni à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour est fixé par le président.

+Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il peut être également réuni à la demande de la majorité de ses membres.L'ordre du jour est fixé par le président.

-Les délibérations du conseil ne sont valables que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours au plus et peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

+Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt et un jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.

 Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

-Les procès-verbaux des délibérations sont consignés dans un registre spécial. Un exemplaire de chaque procès-verbal, signé par le président, est adressé dans les quinze jours au ministre chargé des sports qui en accuse réception dans les huit jours.

+En cas d'urgence, les délibérations du conseil d'administration peuvent être adoptées par des modalités de consultation électronique ou audiovisuelle préservant la collégialité des débats selon les modalités définies par le règlement intérieur.

+

+######## Article D211-58-1

+

+Les conseils d'orientation se réunissent au moins deux fois par an sur convocation du directeur général. Les travaux du conseil d'orientation font l'objet d'un procès-verbal signé par son président et communiqué au plus prochain conseil d'administration.

 ######## Article D211-59

-Le conseil d'administration délibère notamment sur les questions suivantes :

+Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur les questions suivantes :

 1° Le règlement intérieur de l'école ;

 2° L'organisation générale de l'école ;

-3° Les objectifs et le programme d'activités, ainsi que la réalisation de ces objectifs, notamment par l'étude du rapport d'activités établi chaque année par le directeur ;

+3° Les objectifs et le programme d'activités, ainsi que la réalisation de ces objectifs, notamment par l'étude du rapport d'activités établi chaque année par le directeur général ;

 4° Le budget et les décisions modificatives ;

 5° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds de réserve ;

-6° Le taux des redevances dues à l'établissement et des prestations et services qu'il fournit ;

+6° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ;

-7° L'acceptation des dons et legs ;

+7° Les conditions générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels ;

-8° Les actions en justice, les litiges et les transactions ;

+8° Le taux des redevances dues à l'établissement et des prestations et services qu'il fournit, notamment l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles R. 212-90-1 et R. 212-93 ;

-9° L'acquisition, l'aliénation ou la location des biens immobiliers.

+9° Les emprunts ;

-Il peut déléguer au directeur une partie de ses pouvoirs, à l'exclusion du vote du budget et du compte financier.

+10° L'acceptation des dons et legs ;

+

+11° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ;

+

+12° Les actions en justice, les litiges et les transactions ;

+

+13° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que les octrois d'hypothèque ;

+

+14° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;

+

+15° Le contrat de performance passé entre l'école et le ministre chargé des sports.

+

+Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 10° à 12°. Le directeur général rend compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées à la plus prochaine réunion du conseil d'administration.

+

+######## Article D211-59-1

+

+Les conseils d'orientation sont consultés, notamment sur les questions relatives à l'activité du site et sur les projets de délibération du conseil d'administration relatives aux questions mentionnées aux 1°,2°,4°,5° et 15° de l'article D. 211-59.

+

+Ils peuvent être saisis par leur président ou par une majorité de leurs membres de toute question intéressant la vie de l'établissement.

 ######## Article D211-60

 Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par le ministre chargé des sports et le ministre chargé du budget dans les conditions déterminées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.

-Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration du mois qui suit la date de réception du procès-verbal, sauf si dans ce délai le ministre chargé des sports y fait opposition ; ce délai peut être réduit par le ministre en cas d'urgence. Il en est de même pour les décisions prises par le directeur agissant par délégation de pouvoirs du conseil d'administration.

+Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues aux 9°,13° et 14° de l'article D. 211-59 doivent recevoir l'approbation expresse des ministres chargés du budget et des sports.

+

+Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours qui suit la date de réception du procès-verbal, sauf si dans ce délai le ministre chargé des sports y fait opposition ; ce délai peut être réduit par le ministre en cas d'urgence.

 ######## Article D211-61

-Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme est nommé par arrêté du ministre chargé des sports.

+Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et le directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.

 ######## Article D211-62

-Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il représente l'école dans tous les actes de la vie civile.

+Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne prépare les travaux et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il représente l'école dans tous les actes de la vie civile.

 Il est autorisé à ester en justice par le conseil d'administration.

-Il assure la gestion administrative, technique, pédagogique et financière de l'école.

+Il assure la gestion administrative, technique, pédagogique, financière et immobilière de l'école.

-Il est l'ordonnateur de l'établissement.

+Il prépare et exécute le budget de l'école.

+

+Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes.

+

+Il conclut les contrats, conventions et marchés dans le respect des dispositions de l'article D. 211-59.

 Il nomme aux fonctions pour lesquelles aucun autre mode de nomination n'est prévu. Il a autorité sur le personnel.

-Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.

+Il prend toute disposition, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité.

+

+Il veille au respect des droits et des devoirs des personnels et assure l'application du règlement intérieur.

+

+Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et à l'autorité de tutelle.

+

+Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.

 ####### Paragraphe 3 : Régime comptable et financier

 ######## Article D211-63

-L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme est soumise au régime financier et comptable défini par le décret du n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et par les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.

+L'Ecole nationale des sports de montagne est soumise au régime financier et comptable défini par le décret du n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et par les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.

 ######## Article R211-64

@@ -4644,11 +4816,11 @@ Par dérogation à l'article 157 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 por

 ######## Article D211-65

-Les ressources de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme comprennent notamment :

+Les recettes de L'Ecole nationale des sports de montagne comprennent notamment :

-1° Les subventions allouées par l'Etat, les collectivités et les établissements publics ;

+1° Les subventions allouées par l'Etat, les collectivités et les établissements publics et toutes autres personnes publiques ou privées ;

-2° Les versements et contributions effectués au titre des prestations fournies et les produits des conventions d'enseignement de formation professionnelle ou de recherche conclues avec tous organismes publics ou privés ;

+2° Les versements et contributions effectués au titre des prestations fournies et les produits des conventions d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche conclues avec tous organismes publics ou privés ;

 3° Les produits de la vente des publications et des éditions audiovisuelles ;

@@ -4656,21 +4828,35 @@ Les ressources de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme comprennent notamment

 5° Les dons et legs ;

-6° Les sommes pouvant être perçues au titre de la formation permanente et de la taxe d'apprentissage.

+6° Les sommes pouvant être perçues au titre de la formation permanente et de la taxe d'apprentissage ;

+

+7° Les produits liés à l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles R. 212-90-1 et R. 212-93 ;

+

+8° Les redevances et remboursements divers ;

+

+9° Les produits financiers relevant du placement de ses fonds ;

+

+10° De façon générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

 ######## Article D211-66

-Les dépenses de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme comprennent notamment les frais de personnel propres à l'établissement, de fonctionnement, d'équipement et d'entretien, d'hébergement, les versements faits aux organismes publics et privés en exécution des conventions d'enseignement ou de recherche.

+Les dépenses de l'Ecole nationale des sports de montagne comprennent notamment :

+

+1° Les frais de personnel propres à l'établissement, de fonctionnement, d'équipement et d'entretien, d'hébergement et d'investissement ;

+

+2° Les versements faits aux organismes publics et privés en exécution des conventions d'enseignement ou de recherche ;

+

+3° De façon générale, toute dépense nécessaire à son activité.

 ######## Article D211-67

-Des régies de recettes et des régies d'avance peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

+Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

 ####### Paragraphe 4 : Personnel

 ######## Article D211-68

-Le personnel de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme comprend, outre le directeur, des fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation et des sports affectés à l'école et des agents contractuels dans les conditions prévues par les articles 4 et 6 la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

+Un service à comptabilité distincte est créé pour le suivi des opérations en recettes et en dépenses pour le Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.

 ###### Sous-section 5 : Les centres d'éducation populaire et de sport