Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -7970,7 +7970,7 @@ L'autorisation ne peut être accordée et ne devient définitive que sur présen |
7970 | 7970 |
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7971 | 7971 |
3° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'Etat, aux départements et aux communes, pour tous les dommages causés aux tiers par les fonctionnaires, agents ou militaires mis à la disposition de l'organisateur, ou leur matériel. |
7972 | 7972 |
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7973 |
-Les conditions générales de la police précisant les limites et les modalités de l'assurance devront être conformes à un modèle approuvé par arrêté des ministres de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé de l'économie. Ces conditions générales d'assurance préciseront notamment, pour chaque sinistre survenu au cours d'une manifestation sportive, le montant minimum des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommages matériels. |
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7973 |
+Les conditions générales de la police précisant les limites et les modalités de l'assurance devront être conformes à un modèle approuvé par arrêté des ministres de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie. Ces conditions générales d'assurance préciseront notamment, pour chaque sinistre survenu au cours d'une manifestation sportive, le montant minimum des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommages matériels. |
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7974 | 7974 |
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7975 | 7975 |
La police d'assurances devra également comporter une clause aux termes de laquelle l'assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l'Etat et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque. |
7976 | 7976 |
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@@ -8170,17 +8170,15 @@ L'autorisation du préfet prévue à l'article R. 331-26 vaut homologation du ci |
8170 | 8170 |
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8171 | 8171 |
La Commission nationale d'examen des circuits de vitesse comprend huit membres : |
8172 | 8172 |
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8173 |
-1° Deux membres désignés par le ministre de l'intérieur ; |
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8173 |
+1° Trois membres désignés par le ministre de l'intérieur ; |
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8174 | 8174 |
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8175 | 8175 |
2° Deux membres désignés par les ministres chargés de l'équipement et des transports ; |
8176 | 8176 |
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8177 |
-3° Un membre désigné par le ministre de la défense ; |
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8178 |
- |
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8179 |
-4° Un membre désigné par le ministre chargé des sports ; |
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8177 |
+3° Un membre désigné par le ministre chargé des sports ; |
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8180 | 8178 |
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8181 |
-5° Un membre proposé par la Fédération française du sport automobile ; |
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8179 |
+4° Un membre proposé par la Fédération française du sport automobile ; |
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8182 | 8180 |
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8183 |
-6° Un membre proposé par la Fédération française de motocyclisme. |
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8181 |
+5° Un membre proposé par la Fédération française de motocyclisme. |
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8184 | 8182 |
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8185 | 8183 |
Les membres de la commission et son président, choisi parmi eux, sont nommés par le ministre de l'intérieur pour un mandat de trois ans renouvelable. |
8186 | 8184 |
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