Code du sport

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Version consolidée au 14 mai 2010 (version 6beac1c)
La précédente version était la version consolidée au 13 mai 2010.

2080 
###### Article L411-2
2081 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            2082
                        
                        
                        
                        
                            
Ainsi qu'il est dit à l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, une contribution sur la cession à tout service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives perçue dans les conditions prévues à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affectée à l'établissement public chargé du développement du sport. Le produit de cette contribution est destiné à financer le développement des associations sportives locales et la formation de leurs animateurs.