Code du sport

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 14 mai 2010 (version 6beac1c)
La précédente version était la version consolidée au 13 mai 2010.

... ... 
@@ -2079,10 +2079,6 @@ Un prélèvement effectué chaque année dans les conditions déterminées par l
2079 2079
2080 2080 
 ###### Article L411-2
2081 2081
2082 
-Ainsi qu'il est dit à l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, une contribution sur la cession à tout service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives perçue dans les conditions prévues à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affectée à l'établissement public chargé du développement du sport. Le produit de cette contribution est destiné à financer le développement des associations sportives locales et la formation de leurs animateurs.
2083 
-
2084 
-###### Article L411-2
2085 
-
2086 2082 
 Une contribution sur la cession à tout service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives perçue dans les conditions prévues à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affectée à l'établissement public chargé du développement du sport. Le produit de cette contribution est destiné à financer le développement des associations sportives locales et la formation de leurs animateurs.
2087 2083
2088 2084 
 ### TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER