Code du sport

###### Article A312-10

La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, mentionnée à l'article R. 312-22, comprend, outre son président :

1° Sept représentants de l'Etat, membres de droit :

a) Deux représentants du ministre chargé des sports :

- le chef du bureau chargé de l'équipement, de la direction des sports ou son représentant ;

- le chef du bureau chargé des affaires juridiques, de la direction des sports ou son représentant ;

b) Deux représentants du ministre chargé de l'intérieur :

- le directeur de la défense et de la sécurité civile ou son représentant ;

- le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

c) Un représentant du ministre chargé de l'équipement :

- le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;

d) Un représentant du ministre chargé de la défense :

- le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

e) Un représentant du ministre chargé de la santé :

- le directeur 

de l'hospitalisation et de l'organisation des

général de l'offre de

 soins ou son représentant ;

2° Quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports ;

a) Deux membres désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français représentant le mouvement sportif ;

b) Un membre désigné sur proposition de l'Association des maires de France ;

c) Un membre désigné sur proposition de l'organisme le plus représentatif des professionnels de la construction d'équipements sportifs.