Code du sport

@@ -1238,11 +1238,7 @@ Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 232-2

 ###### Article L232-28

-Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 232-25 et L. 232-26 du présent code encourent les peines suivantes :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;

-

-2° Pour les infractions définies à l'article L. 232-26 du présent code :

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 232-26 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :

 a) Les peines complémentaires prévues par les 2°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal ;

@@ -1474,8 +1470,6 @@ Ce décret précise les délais dont doivent disposer la commission de sécurit

 Le fait d'organiser une manifestation sportive publique dans une enceinte non homologuée ou en violation des prescriptions imposées par l'homologation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

-La récidive est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

-

 ###### Article L312-15

 Les peines prévues à l'article L. 312-14 s'appliquent au fait d'émettre ou de céder, à titre gratuit ou onéreux, des titres d'accès à une manifestation sportive en nombre supérieur à l'effectif de spectateurs fixé par l'arrêté d'homologation.

@@ -1791,12 +1785,7 @@ Les peines prévues aux premier et deuxième alinéas sont portées respectiveme

 ##### Article L332-20

-Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par le présent chapitre encourent les peines suivantes :

-

-1° L'amende dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;

-

-2° Dans les cas prévus par les articles L. 312-14, L. 312-15, L. 312-16,

-L. 332-8, L. 332-9, L. 332-10, L. 332-11 (deuxième alinéa) et L. 332-19 du présent code, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 312-14, L. 312-15, L. 312-16, L. 332-8, L. 332-9 et L. 332-10, au deuxième alinéa de l'article L. 332-11 et à l'article L. 332-19 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.