Code du service national

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Version consolidée au 1er mars 2022 (version c66232a)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2022.

... ... 
@@ -504,7 +504,7 @@ Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des éta
504 504
505 505 
 Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul :
506 506
507 
-1° De l'ancienneté exigée pour l'accès aux concours mentionnés au 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 2° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 2° de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
507 
+1° (Abrogé) ;
508 508
509 509 
 2° De la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel ;
510 510
... ... 
@@ -703,7 +703,7 @@ Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des éta
703 703
704 704 
 Ce temps effectif de volontariat est pris en compte dans le calcul :
705 705
706 
-1° De l'ancienneté de service exigée pour l'accès aux concours mentionnés au 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 2° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 2° de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
706 
+1° (Abrogé) ;
707 707
708 708 
 2° De l'ancienneté exigée pour l'avancement.
709 709