Code du service national

##### Article R121-33

L'agrément d'engagement de service civique est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable aux organismes mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 120-1 qui :

1° Justifient d'au moins une année d'existence, sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique au regard de l'intérêt des missions présentées par l'organisme d'accueil ;

2° Précisent le nombre de volontaires qu'ils entendent accueillir et les modalités de leur accompagnement ;

3° Précisent, le cas échéant, les modalités d'accompagnement spécifiques des volontaires mineurs de plus de seize ans ;

4° Proposent des missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la nation et justifient de leur capacité à les exercer dans de bonnes conditions ;

5° Disposent, y compris lorsque les missions se déroulent à l'étranger, d'une organisation et des moyens compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires qu'ils envisagent d'accueillir ou de mettre à disposition ;

6° Présentent un budget en équilibre et une situation financière saine dans la limite des trois derniers exercices clos, sauf dérogation accordée sur la durée d'existence par l'Agence du service civique.

##### Article R121-34

L'agrément de volontariat associatif prévu au troisième alinéa du II de l'article L. 120-1 est accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable à l'association de droit français, à la fondation reconnue d'utilité publique, à l'union d'associations ou à la fédération d'associations constituée sous la forme d'association qui répond aux conditions visées aux 1°,

5° et 6

 5°, 6° et 7

° de l'article R. 121-33 et :

1° Assure une mission ou un programme de missions d'intérêt général et justifie de sa capacité à les exercer dans de bonnes conditions ;

2° Dispose d'une organisation compatible avec l'accueil du nombre de volontaires qu'elle envisage d'accueillir ou de mettre à disposition ;

3° Dispose de ressources d'origine privée supérieures à 15 % de son budget annuel au cours du dernier exercice clos.

A titre dérogatoire, l'agrément de volontariat associatif peut être accordé aux organismes mentionnés au premier alinéa exerçant des missions reconnues prioritaires pour la nation pour accueillir des personnes volontaires âgées de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-cinq ans. Dans ce cas, l'agrément délivré par l'Agence du service civique précise les missions destinées à ces volontaires en sus des missions mentionnées au 1°.

Par exception, l'agrément de volontariat associatif peut être délivré dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, aux personnes morales de droit public, sous le nom d'agrément de volontariat de service civique.

##### Article R121-45

Les agréments mentionnés aux articles R. 121-33 et R. 121-34 du code du service national peuvent faire l'objet d'un retrait :

1° Lorsque l'une des conditions relatives à sa délivrance n'est plus satisfaite ;

2° En cas d'atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ou de non-respect des obligations générales qui incombent à l'organisme ;

3° Ou pour un motif grave tiré de la violation du contrat d'engagement de service civique ou de volontariat associatif conclu avec une personne volontaire ou de conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers ;

4° Lorsque la liquidation judiciaire du titulaire est prononcée.

Dans ce cas, l'organisme peut sans délai se mettre en conformité ou apporter des éléments probants justifiant de sa mise en conformité sous un délai de deux mois.

Lorsque le motif du retrait tient à la situation d'un organisme membre d'une union ou d'une fédération agréée, l'autorité administrative ayant délivré l'agrément prononce le retrait de celui-ci à raison des membres concernés par cette situation.

Lorsque le motif du retrait tient à la situation d'un ou plusieurs établissements secondaires d'un organisme agréé, l'autorité administrative ayant délivré l'agrément prononce le retrait de 

celui-ci à raison des membres

l'agrément pour l'ensemble des établissements dans les cas visés au 2°, 4° et 5°, ou son retrait pour les seuls établissements

 concernés 

par cette situation

dans les autres cas

.

Lorsque le motif du retrait tient à la situation d'une ou plusieurs personnes morales accueillant des volontaires mis à disposition par un organisme agréé, l'autorité administrative ayant délivré l'agrément prononce le retrait de l'autorisation de mise à disposition à raison des personnes morales en cause.

##### Article R121-46

Le retrait de l'agrément, le retrait d'une ou plusieurs associations, syndicats, mutuelles ou établissements des listes mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 121-38 ainsi que le retrait de l'autorisation de mise à disposition entraînent de plein droit une interruption anticipée sans délai dans les cas prévus aux 2°

 et 3

, 3° et 5

° de l'article R. 121-45 et moyennant 

un

le

 préavis 

d'au moins un mois

mentionné à l'article L. 120-16

 dans tous les autres cas, des contrats d'engagement de service civique ou de volontariat associatif en cours avec le ou les organismes ou établissements concernés.

##### Article R121-51

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 121-51-1 à R. 121-52, les dispositions du présent chapitre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 120-2 à R. 120-6</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 120-7</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1772 du 24 décembre 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 120-9</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-137 du 9 février 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 120-10</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 120-11</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1772 du 24 décembre 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 121-10 et R. 121-11</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-581 du 27 mai 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 121-12</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-689 du 28 avril 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 121-13</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-581 du 27 mai 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 121-14</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 121-15</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-689 du 28 avril 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 121-16</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 121-17</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-581 du 27 mai 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 121-18 à D. 121-21</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 121-22</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1821 du 28 décembre 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 121-23 et R. 121-24</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1821 du 28 décembre 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 121-25 et R. 121-26</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 121-33</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 

2017-689 du 28 avril 2017

2021-1867 du 29 décembre 2021

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 121-34</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 

2015-1772 du 24

2021-1867 du 29

 décembre 

2015

2021

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 121-35</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-137 du 9 février 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 121-36 et R. 121-37</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 121-38</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-581 du 27 mai 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 121-39 à R. 121-41</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 121-42</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-581 du 27 mai 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 121-43</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 121-44</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-581 du 27 mai 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 121-45 et R. 121-46</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 

2015-1772 du 24

2021-1867 du 29

 décembre 

2015

2021

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 121-47</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 121-47-1 et R. 121-47-2</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-689 du 28 avril 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 121-48</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-581 du 27 mai 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 121-50</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-581 du 27 mai 2015</td>

 </tr>

</tbody></table>