Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2789 | 2789 |
##### Article R*112-3 |
| 2790 | 2790 | |
| 2791 | 2791 |
Une convocation proposant une première date de participation à la journée défense et citoyenneté avant leur dix-huitième anniversaire est adressée envoyée aux personnes recensées, quarante-cinq jours au moins avant la première date proposée. |
| 2792 | 2792 | |
| 2793 | 2793 |
Dans le cas où cette date ne leur conviendrait pas, les intéressés sont tenus de répondre à l'administration chargée du service national dans les quinze jours qui suivent la date de l'envoi de la convocation, afin que leur soient proposées au moins deux autres dates. |
| 2794 | 2794 | |
| 2795 | 2795 |
En cas de force majeure, interdisant aux intéressés de participer à cette session, ils doivent sans délai en informer l'administration chargée du service national et formuler une demande motivée de report. |
| 2796 | 2796 | |
| 2797 | 2797 |
Après examen de la demande, l'administration fixe la date de la session à laquelle les intéressés sont convoqués. |
| 2853 | 2853 |
##### Article R*112-14 |
| 2854 | 2854 | |
| 2855 | 2855 |
La journée défense et citoyenneté ne compte ni pour la constitution du droit à pension de retraite, ni pour la détermination du montant des pensions allouées au titre de l'ancienneté des services éventuels. Il Elle ne vient pas en déduction de la durée des services effectués dans les fonctions publiques. |
| 2913 |
##### Article R112-23 |
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| 2914 | ||
| 2915 |
Lorsque les limitations apportées par l'autorité administrative aux rassemblements ou à la circulation des personnes ne permettent pas l'accueil des appelés du service national dans les locaux prévus à cet effet, la journée défense et citoyenneté est accomplie, de manière continue ou fractionnée, sous la forme de sessions à distance. |
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| 2917 |
##### Article R112-24 |
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| 2918 | ||
| 2919 |
Les sessions à distance sont organisées selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense. |