Code du service national

@@ -2788,7 +2788,7 @@ Les personnes qui, en vertu des lois sur la nationalité, n'ont pas exercé leur

 ##### Article R*112-3

-Une convocation proposant une première date de participation à la journée défense et citoyenneté avant leur dix-huitième anniversaire est adressée aux personnes recensées, quarante-cinq jours au moins avant la première date proposée.

+Une convocation proposant une première date de participation à la journée défense et citoyenneté avant leur dix-huitième anniversaire est envoyée aux personnes recensées, quarante-cinq jours au moins avant la première date proposée.

 Dans le cas où cette date ne leur conviendrait pas, les intéressés sont tenus de répondre à l'administration chargée du service national dans les quinze jours qui suivent la date de l'envoi de la convocation, afin que leur soient proposées au moins deux autres dates.

@@ -2852,7 +2852,7 @@ Pendant la durée de la session les appelés bénéficient de l'alimentation fou

 ##### Article R*112-14

-La journée défense et citoyenneté ne compte ni pour la constitution du droit à pension de retraite, ni pour la détermination du montant des pensions allouées au titre de l'ancienneté des services éventuels. Il ne vient pas en déduction de la durée des services effectués dans les fonctions publiques.

+La journée défense et citoyenneté ne compte ni pour la constitution du droit à pension de retraite, ni pour la détermination du montant des pensions allouées au titre de l'ancienneté des services éventuels. Elle ne vient pas en déduction de la durée des services effectués dans les fonctions publiques.

 ##### Article R*112-15

@@ -2908,6 +2908,16 @@ Le certificat individuel de participation prévu à l'article L. 114-2 est remis

 Le ministre de la défense arrête le modèle de ce certificat.

+#### Section 6 : Dispositions particulières applicables en cas de limitation des rassemblements ou de la circulation des personnes

+

+##### Article R112-23

+

+Lorsque les limitations apportées par l'autorité administrative aux rassemblements ou à la circulation des personnes ne permettent pas l'accueil des appelés du service national dans les locaux prévus à cet effet, la journée défense et citoyenneté est accomplie, de manière continue ou fractionnée, sous la forme de sessions à distance.

+

+##### Article R112-24

+

+Les sessions à distance sont organisées selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.

+

 ### Chapitre III : Autres formes de volontariat

 #### Article R113-1