Code du service national


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 3 septembre 2018 (version 48078fd)
La précédente version était la version consolidée au 15 juillet 2018.

3674 3674
##### Article R102
3675 3675

                                                                                    
3676 3676
La composition des commissions de réforme du service national est fixée comme suit :
3677 3677

                                                                                    
3678 3678
Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président désigné par le ministre de la défense ;
3679 3679

                                                                                    
3680 3680
Un médecin principal ou un médecin désigné par 
le directeur régional
l'autorité
 du service de santé des armées
 responsable de la médecine des forces
 ;
3681 3681

                                                                                    
3682 3682
Un représentant de la direction du service national et de la jeunesse.
3683 3683

                                                                                    
3684 3684
Toutefois, s'il s'agit d'une commission instituée auprès de troupes en opérations ou stationnées en dehors de la métropole ou des départements et territoires d'outre-mer, le représentant de la direction du service national et de la jeunesse est remplacé par un officier des corps de troupe désigné par le commandant des troupes.