Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2538,6 +2538,19 @@ L'aide fait l'objet d'un versement unique, au terme du deuxième mois de réalis |
2538 | 2538 |
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2539 | 2539 |
L'aide est subordonnée à la délivrance effective de la formation civique et citoyenne à la personne volontaire. |
2540 | 2540 |
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2541 |
+##### Article R121-47-2 |
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2542 |
+ |
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2543 |
+L'Agence du service civique adresse, par voie postale, à la personne qui réalise un engagement de service civique ou un service volontaire européen en France une carte du volontaire valable pendant toute la durée de sa mission. |
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2544 |
+ |
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2545 |
+La carte du volontaire comporte obligatoirement les mentions suivantes : |
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2546 |
+ |
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2547 |
+- la période de validité correspondant à la durée prévue de l'engagement ; |
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2548 |
+- le nom et les prénoms de son titulaire ; |
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2549 |
+- le logo de l'Agence du service civique ; |
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2550 |
+- la mention : “ Cette carte est strictement personnelle et non cessible ” ; |
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2551 |
+- elle comporte également la signature de son titulaire ; |
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2552 |
+- en cas de rupture de l'engament de service civique ou de service volontaire européen, la carte est remise à l'organisme auprès duquel son titulaire effectue sa mission, qui en assure la destruction. |
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2553 |
+ |
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2541 | 2554 |
##### Article R121-48 |
2542 | 2555 |
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2543 | 2556 |
La mise à disposition ne peut se réaliser simultanément auprès de plusieurs personnes morales sur une même mission d'intérêt général. Il est toutefois possible d'organiser cette mise à disposition auprès de plusieurs personnes morales durant la même période d'engagement de service civique sur des missions distinctes agréées. |