Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2471,6 +2471,19 @@ L'aide servie aux organismes sans but lucratif de droit français agréés aupr |
2471 | 2471 |
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2472 | 2472 |
Cette aide est servie mensuellement par l'organisme chargé du versement, pour le compte de l'Agence de service civique, de l'indemnité due à la personne volontaire. |
2473 | 2473 |
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2474 |
+##### Article R121-47-1 |
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2475 |
+ |
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2476 |
+Les organismes agréés en application de l'article L. 120-30 perçoivent une aide pour l'organisation de la formation civique et citoyenne prévue à l'article L. 120-14. |
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2477 |
+ |
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2478 |
+Le montant de l'aide pour chaque personne volontaire ayant souscrit un engagement de service civique est fixé : |
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2479 |
+ |
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2480 |
+- à 100 euros lorsque la formation à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 ” prévue par le référentiel de la formation civique et citoyenne mentionné à l'article R. 121-15 est prise en charge financièrement par l'Agence du service civique ; |
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2481 |
+- à 150 euros dans les autres cas. |
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2482 |
+ |
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2483 |
+L'aide fait l'objet d'un versement unique, au terme du deuxième mois de réalisation effective de la mission. |
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2484 |
+ |
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2485 |
+L'aide est subordonnée à la délivrance effective de la formation civique et citoyenne à la personne volontaire. |
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2486 |
+ |
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2474 | 2487 |
##### Article R121-48 |
2475 | 2488 |
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2476 | 2489 |
La mise à disposition ne peut se réaliser simultanément auprès de plusieurs personnes morales sur une même mission d'intérêt général. Il est toutefois possible d'organiser cette mise à disposition auprès de plusieurs personnes morales durant la même période de service civique sur des missions distinctes agréées. |