Code du service national


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 27 août 2011 (version 3250042)
La précédente version était la version consolidée au 5 août 2011.

2158
##### Article R121-11
2159

                        
2160
Lorsque la personne volontaire est un mineur de plus de seize ans, le contrat de service civique indique également l'identité et l'adresse du domicile de la personne ou des personnes titulaires de l'autorité parentale.
2161

                        
2162
Il expose les conditions et les modalités particulières d'accueil et d'accompagnement de la personne volontaire et notamment du totorat renforcé que l'organisme d'accueil réserve à la personne mineure.
   

                    
2158 2164
##### Article R121-12
2159 2165

                                                                                    
2160
Lorsque la personne volontaire est
2166
La nature ou l'exercice des missions ne peuvent exposer les personnes mineures aux risques et activités mentionnés aux articles D. 4153-15 à D. 4153-40 du code du travail.
2167

                                                                                    
2168
Les missions effectuées entre 22 heures et 6 heures sont interdites aux mineurs.
2169

                                                                                    
2160 2170
La durée quotidienne de la mission confiée à
 un mineur 
de plus de seize ans, le contrat de service civique indique également l'identité et l'adresse du domicile de la personne ou
est égale à sept heures au maximum et une pause de trente minutes doit être appliquée pour toute période de mission ininterrompue atteignant quatre heures et demie.
2171

                                                                                    
2160 2172
Le repos hebdomadaire
 des personnes 
titulaires de l'autorité parentale.
2162
Il expose les conditions et les modalités particulières d'accueil et d'accompagnement de la personne volontaire.
2172
volontaires mineures est fixé à deux jours consécutifs.
2162 2172
Il expose les conditions et les modalités particulières d'accueil et d'accompagnement de la personne volontaire.
volontaires mineures est fixé à deux jours consécutifs.
2173

                                                                                    
2174
Le repos des jours fériés est obligatoire pour les personnes mineures.