Code du service national


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 27 août 2011 (version 3250042)
La précédente version était la version consolidée au 5 août 2011.

... ...
@@ -2155,11 +2155,23 @@ Le contrat de service civique mentionné à l'article L. 120-7 comprend obligato
2155 2155
 
2156 2156
 12° Les modalités de préparation aux missions confiées à la personne volontaire prévues à l'article L. 120-14.
2157 2157
 
2158
-##### Article R121-12
2158
+##### Article R121-11
2159 2159
 
2160 2160
 Lorsque la personne volontaire est un mineur de plus de seize ans, le contrat de service civique indique également l'identité et l'adresse du domicile de la personne ou des personnes titulaires de l'autorité parentale.
2161 2161
 
2162
-Il expose les conditions et les modalités particulières d'accueil et d'accompagnement de la personne volontaire.
2162
+Il expose les conditions et les modalités particulières d'accueil et d'accompagnement de la personne volontaire et notamment du totorat renforcé que l'organisme d'accueil réserve à la personne mineure.
2163
+
2164
+##### Article R121-12
2165
+
2166
+La nature ou l'exercice des missions ne peuvent exposer les personnes mineures aux risques et activités mentionnés aux articles D. 4153-15 à D. 4153-40 du code du travail.
2167
+
2168
+Les missions effectuées entre 22 heures et 6 heures sont interdites aux mineurs.
2169
+
2170
+La durée quotidienne de la mission confiée à un mineur est égale à sept heures au maximum et une pause de trente minutes doit être appliquée pour toute période de mission ininterrompue atteignant quatre heures et demie.
2171
+
2172
+Le repos hebdomadaire des personnes volontaires mineures est fixé à deux jours consécutifs.
2173
+
2174
+Le repos des jours fériés est obligatoire pour les personnes mineures.
2163 2175
 
2164 2176
 ##### Article R121-13
2165 2177