Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 185 | 185 |
##### Article L114-13 |
| 186 | 186 | |
| 187 | 187 |
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. En ce qui concerne les Français établis hors de France, ces modalités sont prises après avis du Conseil supérieur de l'Assemblée des Français à l'étranger ou de son bureau permanent dans l'intervalle des sessions du conseil. |
| 372 | 372 |
###### Article L122-20 |
| 373 | 373 | |
| 374 | 374 |
Les modalités d'application des articles L. 122-1 à L. 122-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement du volontariat civil à l'étranger sont prises après consultation du Conseil supérieur de l'Assemblée des Français de l'étranger. |