Code du service national

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Version consolidée au 11 août 2004 (version 5aac836)
La précédente version était la version consolidée au 7 août 2004.

... ... 
@@ -184,7 +184,7 @@ Les Français peuvent, sur leur demande, prolonger l'appel de préparation à la
184 184
185 185 
 ##### Article L114-13
186 186
187 
-Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. En ce qui concerne les Français établis hors de France, ces modalités sont prises après avis du Conseil supérieur des Français à l'étranger ou de son bureau permanent dans l'intervalle des sessions du conseil.
187 
+Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. En ce qui concerne les Français établis hors de France, ces modalités sont prises après avis de l'Assemblée des Français à l'étranger ou de son bureau dans l'intervalle des sessions du conseil.
188 188
189 189 
 #### Chapitre V : La préparation militaire.
190 190
... ... 
@@ -371,7 +371,7 @@ Les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-18 du présent code ne font pas
371 371
372 372 
 ###### Article L122-20
373 373
374 
-Les modalités d'application des articles L. 122-1 à L. 122-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement du volontariat civil à l'étranger sont prises après consultation du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
374 
+Les modalités d'application des articles L. 122-1 à L. 122-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement du volontariat civil à l'étranger sont prises après consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger.
375 375
376 376 
 ##### Section IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.
377 377