Code du service national

@@ -1917,7 +1917,7 @@ Les jeunes gens qui désirent obtenir le report supplémentaire d'un an prévu 

 ####### Article R*8-2

-Le report d'incorporation prévu à l'article L. 5, alinéa 2 (2°), le report supplémentaire prévu au premier alinéa de l'article L. 5 bis et ses prolongations éventuelles ainsi que le report spécial prévu à l'article L. 10 sont accordés par le ministre chargé des armées ou par les commandants de bureau ou de centre du service national, par délégation.

+Le report d'incorporation prévu à l'article L. 5, alinéa 2 (2°), le report supplémentaire prévu au premier alinéa de l'article L. 5 bis et ses prolongations éventuelles ainsi que le report spécial prévu à l'article L. 10 sont accordés par le ministre de la défense ou par les commandants de bureau ou de centre du service national, par délégation.

 ####### Article R*9

@@ -2007,7 +2007,7 @@ Chaque ministre responsable de l'emploi des appelés relevant des formes civiles

 ###### Article R15-3

-La commission interministérielle des formes civiles du service national comprend un président et quatre membres désignés par le Premier ministre ; deux des membres de la commission sont désignés sur proposition du ministre chargé des armées.

+La commission interministérielle des formes civiles du service national comprend un président et quatre membres désignés par le Premier ministre ; deux des membres de la commission sont désignés sur proposition du ministre de la défense.

 Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de la forêt, le ministre chargé du commerce extérieur, le ministre chargé de la coopération, le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer et le ministre chargé de la santé désignent en outre chacun un représentant qui siège avec voix consultative.

@@ -2047,13 +2047,13 @@ Effectuent leurs obligations du service actif dans le service de l'aide techniqu

 ###### Article R*18

-L'appel du contingent au service national actif dans toutes ses formes incombe au ministre chargé des armées en accord, le cas échéant, avec le ministre responsable d'une forme civile du service national.

+L'appel du contingent au service national actif dans toutes ses formes incombe au ministre de la défense en accord, le cas échéant, avec le ministre responsable d'une forme civile du service national.

 ###### Article R19

 L'appel des jeunes gens d'un même contingent a lieu, sous réserve des dispositions de l'article R. 21, en six fractions à partir des 1er février, 1er avril, 1er juin, 1er août, 1er octobre et 1er décembre. La durée du service est décomptée à partir de chacune de ces dates.

-Toutefois, lorsque les besoins des différentes formes du service national le justifient, le ministre chargé des armées peut avancer ou reculer les dates d'appel et de départ des services des jeunes gens dans la limite de quarante-cinq jours.

+Toutefois, lorsque les besoins des différentes formes du service national le justifient, le ministre de la défense peut avancer ou reculer les dates d'appel et de départ des services des jeunes gens dans la limite de quarante-cinq jours.

 Pour les jeunes gens recrutés dans les départements et territoires d'outre-mer, les dates d'appel et de départ des services peuvent être avancées ou reculées dans la limite de quarante-cinq jours.

@@ -2582,11 +2582,11 @@ La commission délibère en nombre impair ; ses décisions sont prises à la maj

 Ses membres sont tenus au secret des délibérations.

-Le ministre chargé des armées désigne le secrétaire de la commission.

+Le ministre de la défense désigne le secrétaire de la commission.

 ###### Article R*99

-La commission juridictionnelle est saisie par le ministre chargé des armées.

+La commission juridictionnelle est saisie par le ministre de la défense.

 L'instruction est dirigée par le président de la commission et la procédure est contradictoire.

@@ -2622,7 +2622,7 @@ Les séances de la commission de réforme du service national ne sont pas publiq

 La composition des commissions de réforme du service national est fixée comme suit :

-Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président désigné par le ministre chargé des armées ;

+Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président désigné par le ministre de la défense ;

 Un médecin principal ou un médecin désigné par le directeur régional du service de santé des armées ;

@@ -2747,6 +2747,26 @@ Les membres de la commission et leurs suppléants sont désignés par le ministr

 Le contrôleur financier ou son représentant peut participer aux séances avec voix consultative.

+####### Article R121

+

+La commission prévue à l'article R. 115 est composée ainsi qu'il suit :

+

+Un représentant du ministre de la défense ;

+

+Un médecin des armées en fonctions à la caisse nationale militaire de la sécurité sociale ;

+

+Un médecin des armées ;

+

+Un commissaire de l'armée de terre ou un commissaire de la marine ou un commissaire de l'air ;

+

+Un représentant du service de l'action sociale des armées.

+

+L'officier le plus ancien en grade préside la commission ; sa voix est prépondérante en cas de partage des voix.

+

+Les membres de la commission et leurs suppléants sont désignés par le ministre de la défense.

+

+Le contrôleur financier ou son représentant peut participer aux séances avec voix consultative.

+

 ####### Article R122

 Un arrêté du ministre chargé des armées et du ministre de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent paragraphe 1.

@@ -2865,7 +2885,7 @@ Sont admis au cycle de formation des élèves sous-officiers de réserve, sur d

 Les jeunes gens accomplissant le service militaire actif qui, avant leur appel sous les drapeaux, ont soit acquis l'un des titres requis pour exercer en qualité de médecin, de vétérinaire, de pharmacien ou de chirurgien-dentiste, soit acquis les compétences exigées par la loi pour effectuer des remplacements de praticiens titulaires, sont, s'ils remplissent les conditions d'aptitude au service national, admis d'office au cycle de formation des élèves officiers de réserve du service de santé.

-Ce cycle comprend une période de formation initiale et une période d'application dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé des armées.

+Ce cycle comprend une période de formation initiale et une période d'application dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.

 ####### Article R144

@@ -3075,7 +3095,7 @@ Les jeunes gens qui satisfont aux conditions de moralité et d'aptitude physique

 ####### Article R*201-22

-Les candidatures sont déposées par les intéressés auprès du bureau ou du centre du service national dont ils relèvent. Le ministre chargé des armées, sous réserve des dispositions de l'article L. 6, transmet les candidatures au ministre chargé de la sécurité civile.

+Les candidatures sont déposées par les intéressés auprès du bureau ou du centre du service national dont ils relèvent. Le ministre de la défense, sous réserve des dispositions de l'article L. 6, transmet les candidatures au ministre chargé de la sécurité civile.

 Lorsque leur demande est agréée par ce ministre, les jeunes gens sont mis pour emploi à sa disposition. Ils reçoivent une affectation, selon les modalités qui sont déterminées par le ministre :

@@ -3570,7 +3590,7 @@ En temps de guerre, les objecteurs de conscience participent notamment à l'exé

 ###### Article R227-20

-En temps de guerre, les objecteurs de conscience peuvent demander au ministre chargé des armées leur incorporation dans une formation militaire.

+En temps de guerre, les objecteurs de conscience peuvent demander au ministre de la défense leur incorporation dans une formation militaire.

 Cette demande vaut renonciation au bénéfice des dispositions du chapitre IV du titre III du livre II de la partie législative du code du service national.