Code du service national

###### Article L122-2

Les candidats à un volontariat civil doivent satisfaire à des critères d'aptitude et à des conditions qui, définis pour chaque forme de volontariat par décret en Conseil d'Etat, doivent permettre un égal accès des femmes et des hommes.

Ils doivent en outre, sauf cas de force majeure, être en règle avec les obligations résultant du présent code.

Enfin, l'accomplissement du volontariat civil est subordonné à l'acceptation de la candidature par 

le ministre compétent

l'autorité administrative compétente

 qui statue dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet, en respectant, chaque fois que cela est possible, le principe de la parité entre les femmes et les hommes.

###### Article L122-5

Le volontariat civil est accompli auprès d'une personne morale autre que l'Etat pour des activités agréées par 

le ministre compétent

l'autorité administrative compétente

. Sur le territoire national, le volontariat civil ne peut être effectué qu'auprès d'une personne morale à but non lucratif ; à l'étranger, il peut être effectué auprès de toute personne morale. Toutefois, à l'étranger ou dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le volontariat civil peut également être accompli dans un service de l'Etat.

###### Article L122-7

Lorsque le volontariat civil est accompli auprès d'une personne morale autre que l'Etat, 

le ministre compétent

l'autorité administrative compétente

 ou un organisme gestionnaire 

qu'il

qu'elle

 désigne conclut une convention avec la personne morale concernée. Lorsque le volontariat civil est accompli en partenariat avec le service volontaire européen pour les jeunes mis en place par la Commission européenne, la convention est en outre signée par cette dernière. Cette convention détermine les conditions d'accomplissement du volontariat. Elle prévoit notamment :

- la nature des activités confiées au volontaire civil ;

- les conditions de prise en charge des dépenses liées à l'accomplissement du volontariat, notamment les indemnités mensuelles et les prestations éventuelles prévues à l'article L. 122-12, ainsi que le régime de protection sociale mentionné à l'article L. 122-14 ;

- la formation du volontaire et les règles d'encadrement ;

- les modalités d'affectation et celles relatives au contrôle des conditions de vie et de travail du volontaire.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-18, les conventions conclues avec les personnes privées prévoient l'obligation pour cette personne de souscrire une assurance au titre de la responsabilité civile du volontaire.

###### Article L122-8

Le ministre compétent

L'autorité administrative compétente

 peut mettre fin au volontariat civil en cours d'accomplissement :

- en cas de force majeure ;

- en cas de faute grave ;

- dans l'intérêt du service ou de l'activité agréée ;

- en cas de violation par la personne morale des clauses de la convention prévue à l'article L. 122-7 ;

- à la demande conjointe du volontaire civil et de la personne morale.

Enfin, sur demande du volontaire et avec un préavis d'au moins un mois, 

le ministre compétent

l'autorité administrative compétente

 peut mettre fin au volontariat pour permettre au demandeur d'occuper une activité professionnelle.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-3, lorsqu'il a été mis fin au volontariat civil en cas de force majeure ou en cas de violation par la personne morale des clauses de la convention prévue à l'article L. 122-7, l'intéressé peut demander à conclure un nouvel engagement de volontariat sans que la durée totale des périodes de volontariat civil n'excède vingt-quatre mois.

Le volontaire civil dont la mission est suspendue pour cause de maladie, de maternité, d'adoption ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service peut demander une prolongation de son volontariat d'une durée égale à celle de son indisponibilité, sans que la durée totale de son engagement ne puisse excéder vingt-quatre mois.

###### Article L122-9

Un certificat d'accomplissement du volontariat civil est délivré au volontaire par 

le ministre compétent

l'autorité administrative compétente

 à l'issue de sa période de volontariat.