Code du service national

@@ -234,7 +234,7 @@ Les candidats à un volontariat civil doivent satisfaire à des critères d'apti

 Ils doivent en outre, sauf cas de force majeure, être en règle avec les obligations résultant du présent code.

-Enfin, l'accomplissement du volontariat civil est subordonné à l'acceptation de la candidature par le ministre compétent qui statue dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet, en respectant, chaque fois que cela est possible, le principe de la parité entre les femmes et les hommes.

+Enfin, l'accomplissement du volontariat civil est subordonné à l'acceptation de la candidature par l'autorité administrative compétente qui statue dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet, en respectant, chaque fois que cela est possible, le principe de la parité entre les femmes et les hommes.

 ###### Article L122-3

@@ -250,7 +250,7 @@ Au titre de la coopération internationale, les volontaires civils participent 

 ###### Article L122-5

-Le volontariat civil est accompli auprès d'une personne morale autre que l'Etat pour des activités agréées par le ministre compétent. Sur le territoire national, le volontariat civil ne peut être effectué qu'auprès d'une personne morale à but non lucratif ; à l'étranger, il peut être effectué auprès de toute personne morale. Toutefois, à l'étranger ou dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le volontariat civil peut également être accompli dans un service de l'Etat.

+Le volontariat civil est accompli auprès d'une personne morale autre que l'Etat pour des activités agréées par l'autorité administrative compétente. Sur le territoire national, le volontariat civil ne peut être effectué qu'auprès d'une personne morale à but non lucratif ; à l'étranger, il peut être effectué auprès de toute personne morale. Toutefois, à l'étranger ou dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le volontariat civil peut également être accompli dans un service de l'Etat.

 ###### Article L122-6

@@ -258,7 +258,7 @@ Les volontaires civils sont placés sous l'autorité d'un ministre. Ils relèven

 ###### Article L122-7

-Lorsque le volontariat civil est accompli auprès d'une personne morale autre que l'Etat, le ministre compétent ou un organisme gestionnaire qu'il désigne conclut une convention avec la personne morale concernée. Lorsque le volontariat civil est accompli en partenariat avec le service volontaire européen pour les jeunes mis en place par la Commission européenne, la convention est en outre signée par cette dernière. Cette convention détermine les conditions d'accomplissement du volontariat. Elle prévoit notamment :

+Lorsque le volontariat civil est accompli auprès d'une personne morale autre que l'Etat, l'autorité administrative compétente ou un organisme gestionnaire qu'elle désigne conclut une convention avec la personne morale concernée. Lorsque le volontariat civil est accompli en partenariat avec le service volontaire européen pour les jeunes mis en place par la Commission européenne, la convention est en outre signée par cette dernière. Cette convention détermine les conditions d'accomplissement du volontariat. Elle prévoit notamment :

 - la nature des activités confiées au volontaire civil ;

 - les conditions de prise en charge des dépenses liées à l'accomplissement du volontariat, notamment les indemnités mensuelles et les prestations éventuelles prévues à l'article L. 122-12, ainsi que le régime de protection sociale mentionné à l'article L. 122-14 ;

@@ -269,7 +269,7 @@ Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-18, les conventions conclues

 ###### Article L122-8

-Le ministre compétent peut mettre fin au volontariat civil en cours d'accomplissement :

+L'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat civil en cours d'accomplissement :

 - en cas de force majeure ;

 - en cas de faute grave ;

@@ -277,7 +277,7 @@ Le ministre compétent peut mettre fin au volontariat civil en cours d'accomplis

 - en cas de violation par la personne morale des clauses de la convention prévue à l'article L. 122-7 ;

 - à la demande conjointe du volontaire civil et de la personne morale.

-Enfin, sur demande du volontaire et avec un préavis d'au moins un mois, le ministre compétent peut mettre fin au volontariat pour permettre au demandeur d'occuper une activité professionnelle.

+Enfin, sur demande du volontaire et avec un préavis d'au moins un mois, l'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat pour permettre au demandeur d'occuper une activité professionnelle.

 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-3, lorsqu'il a été mis fin au volontariat civil en cas de force majeure ou en cas de violation par la personne morale des clauses de la convention prévue à l'article L. 122-7, l'intéressé peut demander à conclure un nouvel engagement de volontariat sans que la durée totale des périodes de volontariat civil n'excède vingt-quatre mois.

@@ -285,7 +285,7 @@ Le volontaire civil dont la mission est suspendue pour cause de maladie, de mate

 ###### Article L122-9

-Un certificat d'accomplissement du volontariat civil est délivré au volontaire par le ministre compétent à l'issue de sa période de volontariat.

+Un certificat d'accomplissement du volontariat civil est délivré au volontaire par l'autorité administrative compétente à l'issue de sa période de volontariat.

 ##### Section II : Droits et obligations du volontaire civil.