Code du service national

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 16 avril 1999 (version 53bc832)
La précédente version était la version consolidée au 21 mars 1999.

193 193 
##### Article L121-2
194 194 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            195
                        
                        
                            
                            195
                        
                        
                                                        
Les
 jeunes femmes nées avant le 31 décembre 1982, ainsi que les
 jeunes hommes nés avant le 1er janvier 1979 et ayant accompli les obligations du service national peuvent également déposer une demande pour servir comme volontaires.