Code du service national


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 avril 1999 (version 53bc832)
La précédente version était la version consolidée au 21 mars 1999.

... ...
@@ -192,7 +192,7 @@ Les volontaires peuvent servir dans les départements, territoires et collectivi
192 192
 
193 193
 ##### Article L121-2
194 194
 
195
-Les jeunes hommes nés avant le 1er janvier 1979 et ayant accompli les obligations du service national peuvent également déposer une demande pour servir comme volontaires.
195
+Les jeunes femmes nées avant le 31 décembre 1982, ainsi que les jeunes hommes nés avant le 1er janvier 1979 et ayant accompli les obligations du service national peuvent également déposer une demande pour servir comme volontaires.
196 196
 
197 197
 ##### Article L121-3
198 198