Code du service national


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... ...
@@ -1507,13 +1507,7 @@ Pour l'application de l'article R.[* 186, le représentant de l'Etat est l'autor
1507 1507
 
1508 1508
 ### CHAPITRE II bis : Service dans la police nationale
1509 1509
 
1510
-#### PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.
1511
-
1512
-##### Article R*201-3
1513
-
1514
-Les appelés dont la candidature a été retenue par le ministre de l'intérieur effectuent un stage de formation spécialisé permettant leur emploi. Les modalités de cette formation sont définies par le ministre. Elle comporte notamment une information sur le sens du service national qu'ils effectuent et l'acquisition des notions indispensables sur la défense, la sécurité et les devoirs civiques de tout citoyen.
1515
-
1516
-#### PARAGRAPHE 1 : Affectation.
1510
+#### SECTION I : Service actif dans la police nationale.
1517 1511
 
1518 1512
 ##### Article R*201-1
1519 1513
 
... ...
@@ -1529,7 +1523,9 @@ Pendant l'accomplissement de leur service actif, ils sont soumis à l'autorité
1529 1523
 
1530 1524
 Ils sont réputés incorporés le jour où, répondant à l'ordre d'appel du ministre de l'intérieur, ils sont enregistrés sur les contrôles de l'administration.
1531 1525
 
1532
-#### PARAGRAPHE 2 : Missions.
1526
+##### Article R*201-3
1527
+
1528
+Les appelés dont la candidature a été retenue par le ministre de l'intérieur effectuent un stage de formation spécialisé permettant leur emploi. Les modalités de cette formation sont définies par le ministre. Elle comporte notamment une information sur le sens du service national qu'ils effectuent et l'acquisition des notions indispensables sur la défense, la sécurité et les devoirs civiques de tout citoyen.
1533 1529
 
1534 1530
 ##### Article R*201-4
1535 1531
 
... ...
@@ -1541,8 +1537,6 @@ Dans l'exercice de leurs fonctions, ils ont compétence pour établir des actes
1541 1537
 
1542 1538
 Ils ne peuvent participer à des opérations de maintien de l'ordre autrement que dans le cas où il peut être fait appel à la troupe.
1543 1539
 
1544
-#### PARAGRAPHE 3 : Hiérarchie - Avancement.
1545
-
1546 1540
 ##### Article R*201-5
1547 1541
 
1548 1542
 La hiérarchie des policiers auxiliaires et sa correspondance avec la hiérarchie militaire sont fixées comme suit :
... ...
@@ -1565,8 +1559,6 @@ L'avancement des policiers auxiliaires en service actif, et de ceux de la dispon
1565 1559
 
1566 1560
 3° Le sous-brigadier auxiliaire de 2e classe de la police nationale ne peut être nommé sous-brigadier auxiliaire de 1re classe de la police nationale s'il n'a obtenu une qualification définie par le ministre de l'intérieur et accompli deux mois de service actif dans son grade.
1567 1561
 
1568
-#### PARAGRAPHE 4 : Permissions.
1569
-
1570 1562
 ##### Article R*201-6
1571 1563
 
1572 1564
 Les permissions normales dont peuvent bénéficier les policiers auxiliaires sont fixées à treize jours pour la durée du service légal. Elles peuvent être prises soit par fractions, soit en une fois avant la libération du service actif.
... ...
@@ -1581,8 +1573,6 @@ Des permissions de convalescence peuvent être accordées aux policiers auxiliai
1581 1573
 
1582 1574
 Des permissions exceptionnelles d'une durée au plus égale à quatre jours peuvent être accordées pour la naissance d'un enfant, le mariage de l'intéressé, le décès du conjoint, d'un enfant ou d'un parent (grands-parents, parents, beaux-parents, frère, soeur). Un supplément de huit jours de permission peut être également accordé aux appelés qui exerçaient la profession d'agriculteur lors de leur incorporation ou qui, fils d'agriculteur et n'exerçant aucune profession, étaient employés chez leurs parents en qualité d'aide familial agricole.
1583 1575
 
1584
-#### PARAGRAPHE 5 : Récompenses.
1585
-
1586 1576
 ##### Article R*201-9
1587 1577
 
1588 1578
 Les récompenses qui peuvent être accordées aux policiers auxiliaires sont : les décorations, les citations, les témoignages de satisfaction et les félicitations.
... ...
@@ -1595,8 +1585,6 @@ Les témoignages de satisfaction et les félicitations sanctionnent des actes ou
1595 1585
 
1596 1586
 Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les autorités qualifiées pour décerner les récompenses ainsi que les modalités de leur attribution.
1597 1587
 
1598
-#### PARAGRAPHE 6 : Indemnités - Hébergement et alimentation.
1599
-
1600 1588
 ##### Article R*201-10
1601 1589
 
1602 1590
 Les policiers auxiliaires perçoivent une indemnité journalière dont le montant est identique à celui de la solde spéciale perçue par les appelés au service militaire selon les équivalences fixées à l'article R. 201-5.
... ...
@@ -1607,8 +1595,6 @@ Cette indemnité peut être augmentée d'un complément destiné à compenser ce
1607 1595
 
1608 1596
 Les policiers auxiliaires ont droit à la gratuité de leur logement ainsi que de son entretien, de leur alimentation et des transports liés au service.
1609 1597
 
1610
-#### PARAGRAPHE 7 : Tenue.
1611
-
1612 1598
 ##### Article R*201-12
1613 1599
 
1614 1600
 Les policiers auxiliaires doivent porter la tenue réglementaire lorsqu'ils sont en service.
... ...
@@ -1617,28 +1603,20 @@ La description de cette tenue réglementaire est précisée par le ministre de l
1617 1603
 
1618 1604
 Cette tenue réglementaire est fournie et entretenue à titre gratuit.
1619 1605
 
1620
-#### PARAGRAPHE 8 : Transports.
1621
-
1622 1606
 ##### Article R*201-13
1623 1607
 
1624 1608
 Les policiers auxiliaires supportent les frais de voyage à l'occasion des permissions dans des conditions identiques à celles des appelés au service militaire.
1625 1609
 
1626
-#### PARAGRAPHE 9 : Soins.
1627
-
1628 1610
 ##### Article R*201-14
1629 1611
 
1630 1612
 Les policiers auxiliaires sont surveillés médicalement et soignés soit par les médecins civils agréés par le ministre de l'intérieur, soit par des médecins en fonctions dans les organismes d'emploi, soit dans un établissement de santé civil, soit dans un établissement du service de santé des armées. Dans ce dernier cas, les frais sont remboursés à l'administration militaire par le ministre de l'intérieur.
1631 1613
 
1632 1614
 Lorsque les soins sont dispensés par des médecins civils agréés ou dans un établissement de santé civil, la gratuité ou le remboursement des soins médicaux, des fournitures de médicaments et des frais d'hospitalisation auxquels ont droit les appelés sont assurés dans les conditions prévues par la nomenclature du régime général de la sécurité sociale. Les dépenses en résultant sont à la charge du ministre de l'intérieur.
1633 1615
 
1634
-#### PARAGRAPHE 10 : Inaptitude physique.
1635
-
1636 1616
 ##### Article R*201-15
1637 1617
 
1638 1618
 Les conditions dans lesquelles les policiers auxiliaires sont présentés devant la commission de réforme du service national prévue à l'article L. 61 sont fixées par une instruction du ministre chargé des armées.
1639 1619
 
1640
-#### PARAGRAPHE 11 : Libération du service actif.
1641
-
1642 1620
 ##### Article R*201-16
1643 1621
 
1644 1622
 Avant leur libération du service actif, les policiers auxiliaires sont soumis à un examen médical constatant leur état de santé. A l'expiration de leur service, les intéressés sont rayés des contrôles de l'administration et libérés du service actif par le ministre de l'intérieur.
... ...
@@ -1647,14 +1625,16 @@ Avant leur libération du service actif, les policiers auxiliaires sont soumis 
1647 1625
 
1648 1626
 Le décompte des services accomplis par les policiers auxiliaires est arrêté par le ministre de l'intérieur et enregistré sur les pièces matricules. Ces pièces sont adressées au bureau ou centre du service national dont ils relèvent.
1649 1627
 
1628
+Pour les policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale, ces pièces sont adressées au secrétariat général pour l'administration de la police dans le ressort duquel ils sont domiciliés.
1629
+
1630
+A l'expiration de l'affectation de ces policiers auxiliaires dans la réserve de la police nationale, ces pièces, après mise à jour, sont adressées au bureau du service national.
1631
+
1650 1632
 ##### Article R*201-18
1651 1633
 
1652 1634
 A la fin de leur service national actif, les policiers auxiliaires ayant accompli au moins trois mois de service national et dont la conduite a été satisfaisante reçoivent un certificat de bonne conduite témoignant de la valeur des services rendus.
1653 1635
 
1654 1636
 Ils peuvent recevoir un certificat de pratique professionnelle sur lequel figurent les dates de début et de fin de service, les emplois tenus, leur durée et les qualifications professionnelles acquises.
1655 1637
 
1656
-#### PARAGRAPHE 12 : Dispositions diverses.
1657
-
1658 1638
 ##### Article R*201-19
1659 1639
 
1660 1640
 Les jeunes gens retenus par le ministre de l'intérieur pour accomplir le service national dans la police nationale qui ne répondent ni à leur ordre d'appel au service actif ni à leur ordre de route émis dans les conditions fixées aux articles L. 122 et L. 123 sont pousuivis pour insoumission par le ministre de l'intérieur dans les délais fixés aux articles L. 125 et L. 126 et selon les modalités précisées à l'article L. 149-3.
... ...
@@ -1663,6 +1643,40 @@ Les jeunes gens retenus par le ministre de l'intérieur pour accomplir le servic
1663 1643
 
1664 1644
 Les conditions d'emploi, la nature et l'exécution des missions confiées à ces jeunes gens font l'objet d'un contrôle par les inspections compétentes du ministère de l'intérieur.
1665 1645
 
1646
+#### SECTION II : Disponibilité et réserve dans la police nationale.
1647
+
1648
+##### Article R*201-20-1
1649
+
1650
+Les policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale, lorsqu'ils sont rappelés en application des articles L. 94-10 et L. 94-13, participent à l'accomplissement des missions de défense civile confiées au ministre de l'intérieur par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 et par l'article 1er du décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile.
1651
+
1652
+Ces policiers auxiliaires peuvent être également convoqués en application de l'article L. 94-14 pur des périodes d'exercice afin d'acquérir ou compléter une formation.
1653
+
1654
+##### Article R*201-20-2
1655
+
1656
+Le ministre de l'intérieur arrête les modalités de participation des policiers auxiliaires rappelés aux missions définies à l'article R.* 201-20-1, notamment à celles de sécurité générale, de protection des populations, de circulation routière de défense, de surveillance et de fermeture des frontières, de protection des points sensibles et de sécurité des bâtiments publics.
1657
+
1658
+##### Article R*201-20-3
1659
+
1660
+Les préfets responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police assurent la gestion et l'administration des policiers auxiliaires disponibles et réservistes titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale.
1661
+
1662
+Les policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale sont tenus de signaler leurs changements de lieu de résidence aux services du secrétariat général pour l'administration de la police dans le ressort duquel ils sont domiciliés.
1663
+
1664
+##### Article R*201-20-4
1665
+
1666
+L'entraînement et l'instruction des policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale sont assurés par la police nationale.
1667
+
1668
+##### Article R*201-20-5
1669
+
1670
+Le ministre de l'intérieur fixe chaque année le nombre et la durée des engagements spéciaux qui peuvent être souscrits en application des dispositions de l'article L. 94-14.
1671
+
1672
+##### Article R*201-20-6
1673
+
1674
+La solde et les indemnités dues aux policiers auxiliaires titulaires d'un engagement spécial, ainsi qu'aux disponibles et réservistes rappelés ou convoqués pour des périodes d'exercice, sont identiques à celles perçues par les personnels militaires de grade équivalent.
1675
+
1676
+##### Article R*201-20-7
1677
+
1678
+Les dispositions des articles R.* 201-5, R.* 201-9, R.* 201-11, R.* 201-12, R.* 201-14, R.* 201-15, R.* 201-17, R.* 201-19 et R.* 201-20 sont applicables aux policiers auxiliaires disponibles et réservistes titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale.
1679
+
1666 1680
 ### CHAPITRE II TER : Service de sécurité civile
1667 1681
 
1668 1682
 #### SECTION I : Service de sécurité civile en qualité de sapeur-pompier auxiliaire