Code du service national

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Version consolidée au 1er septembre 1991 (version 6613d16)
La précédente version était la version consolidée au 30 juillet 1991.

... ... 
@@ -670,6 +670,14 @@ Le comité d'assistance comprend des délégués à l'assistance nommés à rais
670 670
671 671 
 ### CHAPITRE III : Réforme pour inaptitude physique.
672 672
673 
+#### Article R101
674 
+
675 
+Il est institué une commission de réforme du service national à Paris, auprès de chaque division ou secteur militaire, dans les ports sièges d'une préfecture ou d'un arrondissement maritime et, en ce qui concerne les départements et territoires d'outre-mer, auprès des bureaux ou centres du service national.
676 
+
677 
+En outre, des commissions de réforme du service national peuvent ^etre instituées, sur décision du ministre chargé de la défense nationale, auprès des troupes en opérations ou stationnées en dehors de la métropole ou des départements et territoires d'outre-mer.
678 
+
679 
+Les séances de la commission de réforme du service national ne sont pas publiques. La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.
680 
+
673 681 
 #### Article R103
674 682
675 683 
 La commission de réforme du service national décide de l'aptitude au service national :
... ... 
@@ -1044,6 +1052,17 @@ Les personnels non soumis aux obligations du service militaire ne peuvent ^etre
1044 1052
1045 1053 
 L'affectation individuelle de défense des personnels non soumis aux obligations du service militaire est décidée par l'autorité responsable de l'emploi de défense auquel ces personnels doivent ^etre affectés. Cette autorité et les modalités de l'affectation sont prévues aux articles R.[* 156 et R.*] 157.
1046 1054
1055 
+###### Article R*156
1056 
+
1057 
+Sauf pour les catégories de personnels définies à l'article R. 157, [*magistrats du corps judiciaire et personnel indispensable au fonctionnement de juridictions*], l'affectation individuelle de défense est décidée [*autorité compétente*] :
1058 
+
1059 
+- par les generaux commandant les circonscriptions militaires de défense ou les autorites des armées de terre, de mer et de l'air désignées par le ministre chargé de la défense nationale en ce qui concerne les personnels soumis aux obligations du service militaire ;
1060 
+- par les préfets en ce qui concerne les personnels non soumis aux obligations du service militaire.
1061 
+
1062 
+Dans le cas où l'emploi habituel des intéressés relève d'un ministre autre que celui au titre duquel l'affectation de défense est demandée, l'avis du représentant du premier doit être recueilli préalablement à la décision d'affectation.
1063 
+
1064 
+Les autorites ayant pouvoir de décision consultent les représentants des administrations ou services pour les professions relevant de leur compétence.
1065 
+
1047 1066 
 ###### Article R*157
1048 1067
1049 1068 
 L'affectation individuelle de défense des magistrats du corps judiciaire et des personnels indispensables au fonctionnement des juridictions et qui sont désignés par des instructions du Premier ministre est décidée :