Code du service national

@@ -756,6 +756,10 @@ Les allocations prévues aux articles R. 111 à R. 114 sont attribuées sur prop

 Elles sont versées par la caisse nationale militaire de sécurité sociale dans les écritures de laquelle est créé, à cet effet, un compte particulier alimenté par une subvention de l'Etat.

+###### Article R116

+

+L'allocation journalière visée au 1° de l'article R. 112 est égale au montant minimum de l'indemnité journalière prévue au 5° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale.

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 ###### Article R117

 L'allocation d'invalidité visée au 2° de l'article R. 112 est égale au montant minimum de la pension d'invalidité prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-5 du code de la sécurité sociale.

@@ -1767,6 +1771,12 @@ Les volontaires féminines sont soumises en matière de discipline, d'avancement

 Elles bénéficient des droits prévus au chapitre IV du titre II de la première partie du code de service national lorsqu'elles ont accompli le service national.

+## TITRE V : Dispositions communes aux formes civiles du service national

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+### Article R*234

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+Les dispositions des articles R. 110 à R. 114, R. 116 à R. 118 et R. 120 sont applicables aux personnes effectuant une forme civile du service national ainsi qu'à leurs ayants droit. Les allocations prévues auxdits articles sont attribuées et versées selon les modalités fixées par instruction du ministre responsable.

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 # Annexes

 ## Article ANNEXE II