Code du service national


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 19 janvier 1979 (version 306b859)
La précédente version était la version consolidée au 22 octobre 1978.

... ...
@@ -662,10 +662,36 @@ Les allocations en remboursement de frais de soins ne sont versées que lorsque
662 662
 
663 663
 Les ayants droit des militaires visés à l'article R. 110 dont le décès est consécutif à une affection ou à un accident survenu pendant leur présence sous les drapeaux peuvent obtenir une allocation en capital, s'ils ne peuvent bénéficier ni d'un capital décès ni d'une allocation sur le fonds de prévoyance militaire ou le fonds de prévoyance aéronautique.
664 664
 
665
+###### Article R115
666
+
667
+Les allocations prévues aux articles R. 111 à R. 114 sont attribuées sur proposition d'une commission par le ministre chargé des armées ou par l'autorité régionale qu'il habilite à cet effet par arr^eté.
668
+
669
+Elles sont versées par la caisse nationale militaire de sécurité sociale dans les écritures de laquelle est créé, à cet effet, un compte particulier alimenté par une subvention de l'Etat.
670
+
665 671
 ###### Article R119
666 672
 
667 673
 L'allocation en capital prévue à l'article R. 114 est égale à quatre-vingt-dix fois la solde journalière de base.
668 674
 
675
+###### Article R121
676
+
677
+La commission prévue à l'article R. 115 est composée ainsi qu'il suit :
678
+
679
+Un représentant du ministre chargé des armées ;
680
+
681
+Un médecin des armées en fonctions à la caisse nationale militaire de la sécurité sociale ;
682
+
683
+Un médecin des armées ;
684
+
685
+Un intendant militaire ou un commissaire de la marine ou un commissaire de l'air ;
686
+
687
+Un représentant du service de l'action sociale des armées.
688
+
689
+L'officier le plus ancien en grade préside la commission ; sa voix est prépondérante en cas de partage des voix.
690
+
691
+Les membres de la commission et leurs suppléants sont désignés par le ministre chargé des armées.
692
+
693
+Le contr^oleur financier ou son représentant peut participer aux séances avec voix consultative.
694
+
669 695
 ###### Article R122
670 696
 
671 697
 Un arr^eté du ministre chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent paragraphe 1.