Code du service national


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Version consolidée au 7 septembre 1975 (version 410523c)
La précédente version était la version consolidée au 2 septembre 1975.

... ...
@@ -527,6 +527,22 @@ Ils reçoivent une commission spéciale.
527 527
 
528 528
 ##### PARAGRAPHE 1 : Préparation au service militaire.
529 529
 
530
+###### Article R133
531
+
532
+Les jeunes gens peuvent recevoir avant leur appel sous les drapeaux une préparation au service militaire sous l'une des formes suivantes :
533
+
534
+- préparation militaire ;
535
+- préparation militaire parachutiste ;
536
+- préparation militaire supérieure.
537
+
538
+###### Article R134
539
+
540
+La préparation militaire a pour but de donner aux jeunes gens une formation physique et technique qui les prépare à tenir des emplois d'encadrement ou de spécialités.
541
+
542
+L'instruction est donnée par des sociétés de préparation militaire et des cadres de réserve volontaires agréés par l'autorité militaire.
543
+
544
+Un examen de fin de préparation est organisé pour la délivrance d'un brevet de préparation militaire.
545
+
530 546
 ###### Article R135
531 547
 
532 548
 La préparation militaire parachutiste a pour but d'assurer le recrutement de jeunes gens aptes à servir dans les troupes aéroportées et de leur donner une formation spécialisée.
... ...
@@ -549,6 +565,10 @@ Les modalités d'application des dispositions des articles R. 133 à R. 138, et
549 565
 
550 566
 ##### PARAGRAPHE 2 : Recrutement et formation des cadres de réserve.
551 567
 
568
+###### Article R141
569
+
570
+Les jeunes gens titulaires du brevet de préparation militaire ou du brevet de préparation militaire parachutiste qui, au cours de leurs activités préliminaires, ont été jugés aptes à recevoir la formation d'élève officier de réserve peuvent ^etre admis soit à la préparation militaire supérieure, soit au cycle préparatoire visés à l'article R. 140 (2°).
571
+
552 572
 ###### Article R144
553 573
 
554 574
 Les modalités d'application des dispositions des articles R. 140 à R. 143, et notamment les programmes des cycles de formation des élèves officiers de réserve et des élèves sous-officiers de réserve, sont fixés par arr^eté du ministre chargé de la défense nationale.
... ...
@@ -672,6 +692,10 @@ L'affectation collective de défense cesse de plein droit et sans préavis lorsq
672 692
 
673 693
 #### SECTION II : Statut de défense.
674 694
 
695
+##### Article R*167
696
+
697
+Lorsqu'ils sont appelés à leur emploi de défense en exécution de l'article L. 94, les affectés de défense sont régis par le statut de défense défini par les articles L. 88, L. 138 et L. 139 et par la présente section.
698
+
675 699
 ##### PARAGRAPHE 1 : Régime administratif et social.
676 700
 
677 701
 ###### Article R*168