Code du service national

@@ -303,6 +303,14 @@ Il leur est interdit de s'absenter sans autorisation du lieu de travail.

 Les jeunes gens visés à l'article R. 78 [*objecteurs de conscience*] peuvent être tenus de résider soit dans des limites géographiques déterminées, soit dans des locaux mis à leur disposition par la formation civile d'affectation.

+##### Article R83

+

+Les jeunes gens visés à l'article R. 78 [*objecteurs de conscience*] ne doivent participer à aucune activite ou réunion à caractère politique ou syndical [*interdiction*].

+

+Ils doivent [*obligation*] obtenir l'autorisation du ministre [*de l'agriculture*] [*autorité compétente*] lorsqu'ils désirent évoquer publiquement des questions politiques ou mettant en cause une puissance étrangère ou une organisation internationale.

+

+Toutefois, et sous-réserve des inéligibilités prévues par la loi, ces jeunes gens peuvent être candidats à toute fonction publique élective. En ce cas, les dispositions figurant aux deux premiers alinéas du présent article ne leur sont pas opposables et l'interdiction d'adhésion à un parti politique est suspendue pour la durée de la campagne électorale.

+

 ##### Article R84

 Toute réclamation collective ou manifestation collective, toute cessation concertée du travail sont interdites.

@@ -984,6 +992,12 @@ Les dépenses résultant de l'application dudit article sont à la charge du min

 Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont, le cas échéant, soignés et hospitalisés par le service de santé des armées. Les frais sont remboursés à l'administration militaire par le ministre responsable.

+###### Article R220

+

+En cas d'hospitalisation hors de France, l'indemnité forfaitaire est ramenée à 25 p. 100 de son montant dans le département, le territoire ou l'Etat de séjour.

+

+En cas d'hospitalisation en métropole, cette indemnité est égale à 15 p. 100 du taux de base minimum.

+

 ##### PARAGRAPHE 6 : Inaptitude physique.

 ###### Article R221

@@ -1008,6 +1022,10 @@ Le décompte des services accomplis dans le service de l'aide technique ou le se

 L'indemnité forfaitaire d'entretien mentionnée à l'article R. 206 est versée aux intéressés lorsqu'ils sont en service outre-mer ou en permission outre-mer. Si le logement n'est pas fourni en nature, il leur est alloué une indemnité supplémentaire fixée par arr^eté du ministre responsable sur proposition du représentant local du Gouvernement de la République.

+##### Article R225

+

+Lorsqu'ils sont en France en instance de départ, les intéressés reçoivent une indemnité forfaitaire égale à 50 p. 100 du taux de base minimum. Lorsqu'ils sont en permission normale ou en permission de convalescence en tant que rapatriés sanitaires, soit dans un Etat étranger, soit en métropole, ils reçoivent une indemnité forfaitaire égale à 15 p. 100 du taux de base minimum.

+

 #### SECTION III : Dispositions particulières au service de la coopération.

 ##### Article R226