Code du service national


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 février 1973 (version 81d5a2d)
La précédente version était la version consolidée au 2 septembre 1972.

... ...
@@ -465,10 +465,22 @@ Un arr^eté du ministre chargé de la défense nationale et du ministre de l'éc
465 465
 
466 466
 ##### PARAGRAPHE 2 : Service militaire actif fractionné.
467 467
 
468
+###### Article R123
469
+
470
+Le service militaire actif fractionné visé à l'article L. 72, 2e alinéa, comporte :
471
+
472
+1. Dans l'armée de terre, une période de formation d'une durée de huit mois et une ou plusieurs périodes d'entretien dont la durée totale ne peut excéder quatre mois ;
473
+
474
+2. Dans l'armée de mer, une période de formation d'une durée minimum de trois mois et une ou plusieurs périodes d'entretien d'une durée maximum de neuf mois, la durée de chacune de ces dernières ne pouvant ^etre inférieure à trois mois.
475
+
468 476
 ###### Article R124
469 477
 
470 478
 Les périodes d'entretien sont accomplies au cours des cinq années à compter de la date d'entrée au service militaire actif.
471 479
 
480
+###### Article R125
481
+
482
+Le service militaire actif fractionné peut ^etre effectué dans deux unités de l'armée de terre ou dans soixante unités navales de défense maritime du territoire désignées par le ministre chargé de la défense nationale.
483
+
472 484
 ###### Article R126
473 485
 
474 486
 Les jeunes gens volontaires pour accomplir le service militaire actif fractionné déposent leur candidature lors des opérations de sélection.