Code du patrimoine


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 décembre 2021 (version 0745ff9)
La précédente version était la version consolidée au 23 décembre 2021.

... ...
@@ -1218,7 +1218,7 @@ Les audiences publiques devant les juridictions de l'ordre administratif ou judi
1218 1218
 
1219 1219
 L'autorité compétente pour décider l'enregistrement de l'audience est :
1220 1220
 
1221
-a) Pour le tribunal des conflits, le vice-président ;
1221
+a) Pour le tribunal des conflits, le président ;
1222 1222
 
1223 1223
 b) Pour les juridictions de l'ordre administratif, le vice-président pour le Conseil d'Etat et, pour toute autre juridiction, le président de celle-ci ;
1224 1224